L'arrêté du Bureau N° 2014-280 du 12 novembre 2014 a abrogé l'article Xbis de l'instruction générale du Bureau instituant la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et a, par conséquent,  mis fin aux travaux de la commission.

Lutte contre la précarité dans la fonction publique

Mercredi 23 juillet 2014

La commission pour le contrôle de l'application des lois a examiné au cours de sa réunion du mercredi 23 juillet, en commun avec la commission des lois, le rapport de M. Philippe Kaltenbach et Mme Jacqueline Gouraultsur la mise en œuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique. 

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Rapport sur les réserves militaires et civiles

Mardi 15 juillet 2014

La commission pour le contrôle de l'application des lois au cours de sa réunion du 15 juillet a adopté le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach sur la mise en oeuvre de la loi n°2011-892 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

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Rapport sur Voies navigables de France

Mardi 15 juillet 2014

La commission pour le contrôle de l'application des lois au cours de sa réunion du 15 juillet, en commun avec la commission du développement durable, a adopté le rapport de MM. Yves Rome et Francis Grignon sur la mise en application des dispositions de la loi n° 2012-77 relative à Voies navigables de France (VNF).

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Rapport sur la loi de 2010 relative aux Chambres de commerce et d'industrie

Mercredi 9 juillet 2014

La commission pour le contrôle de l'application des lois au cours de sa réunion du 9 juillet, en commun avec la commission des affaires économiques, a adopté le rapport de MM. Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat sur les dispositions de la loi de 2010 relatives aux Chambres de commerce et d'industrie.

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Rapport sur l'application de la "Loi carle"

Mardi 8 juillet 2014

La commission pour le contrôle de l'application des lois au cours de sa réunion du 8 juillet, en commun avec la commission de la culture, a adopté le rapport de MM. Jacques Legendre et Jacques-Bernard Magner sur la mise en œuvre de la loi de 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite "Loi Carle".

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Débat sur l'application des lois

Lundi 30 juin 2014

Le Sénat a tenu un débat le 30 juin sur le bilan annuel de l'application des lois. Il fait suite au rapport annuel de la commission pour le contrôle de l'application des lois qui a publié le 23 juin son rapport annuel sur l'application des lois au cours de la session parlementaire 2012-2013.

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Audition de Jean-Marie Le Guen

Mercredi 11 juin 2014

Le 11 juin 2014, la commission pour le contrôle de l'application des lois a auditionné M. Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, et M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement.

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Débat sur le "service minimum" dans les transports

Mardi 10 juin 2014

Suite à la publication du rapport de Mme Isabelle Pasquet et M. Marc Laménie sur la mise en oeuvre de la loi 2007-1224, le Sénat a tenu un débat le mardi 10 juin 2014 sur le "service minimum" dans les transports de voyageurs.

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Colloque sur le rôle des parlements en matière d'évaluation et de qualité de la législation

Jeudi 5 décembre 2013

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a organisé en partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) le 5 décembre 2013 un colloque exceptionnel sur le thème : "Évaluation et qualité de la loi : quel rôle pour les parlements ?"

Les actes   Les vidéos   Pour en savoir plus

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Mercredi 3 octobre 2012

La commission pour le contrôle de l'application des lois publie l'état de ses travaux sur les dispositifs législatifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, entamés en avril 2012.

Etat des travaux sur les dispositifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme

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