Convention France-Venezuela : extradition

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

Loi n° 2015-276 du 13 mars 2015 parue au JO n°62 du 14 mars 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 166 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 novembre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1883 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2600 de M. Michel VAUZELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 477 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 2015-276 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015

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