Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Dossier législatif

Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 425 (2013-2014) de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2014

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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