Rapport n° 191 (2013-2014) de M. Ronan KERDRAON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 décembre 2013
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LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : LE DROIT EXISTANT
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II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI MARQUE UNE NOUVELLE
ÉTAPE VERS L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE
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A. LE STATIONNEMENT RÉSERVÉ, FACTEUR
ESSENTIEL D'ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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B. LE DISPOSITIF INITIAL : UN ACCÈS
GRATUIT ET SANS LIMITATION DE DURÉE AUX PLACES DE STATIONNEMENT
RÉSERVÉES
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C. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE
RAPPORTEUR ET ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
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1. L'extension du principe de gratuité et de
non-limitation de la durée de stationnement à toutes les
places
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2. La nécessité d'encadrer la
non-limitation de la durée du stationnement pour les titulaires de la
carte
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3. La volonté de ne pas bouleverser
l'économie des conventions de délégation de service public
en vigueur
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4. Le gage
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1. L'extension du principe de gratuité et de
non-limitation de la durée de stationnement à toutes les
places
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D. DES QUESTIONS CONNEXES CONCERNANT LA CARTE DE
STATIONNEMENT
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A. LE STATIONNEMENT RÉSERVÉ, FACTEUR
ESSENTIEL D'ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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I. LE STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : LE DROIT EXISTANT
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES