Avis n° 56 (2013-2014) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 octobre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF
DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
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A. UNE RÉFORME ATTENDUE DE LA
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
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B. LA PROTECTION DES AGENTS DES SERVICES DE
RENSEIGNEMENT ET L'ASSOUPLISSEMENT DU CADRE JURIDIQUE DE LEURS
PRÉROGATIVES
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1. Une meilleure protection des agents dans les
procédures judiciaires
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2. Un élargissement progressif de
l'accès aux fichiers
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3. Un nouveau fichier des données des
transporteurs aériens
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4. L'autorisation de la
géolocalisation
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5. La position de votre commission :
préserver l'équilibre entre efficacité des forces de
l'ordre et les libertés publiques
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1. Une meilleure protection des agents dans les
procédures judiciaires
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A. UNE RÉFORME ATTENDUE DE LA
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
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II. RÉFORMER LA JUSTICE MILITAIRE
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I. UNE ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF
DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 5 (article 6 nonies de l'ordonnance
n°58-1100 du 17 novembre 1958) - Réforme de la
délégation parlementaire au renseignement
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Article 6 (Article 154 de la loi n°2001-1275
du 28 décembre 2001 de finances pour 2002) - Fusion de la commission de
vérification des fonds spéciaux et de la délégation
parlementaire au renseignement
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Article 7 (Article 656-1 du code de
procédure pénale) - Audition d'agents des services de
renseignement en dehors des tribunaux et des locaux des services
enquêteurs
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Article 8 (article L. 222-1 du code de la
sécurité intérieure) - Élargissement de
l'accès des services de renseignement à certains grands fichiers
administratifs
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Articles 9 et 10 (article L. 232-2 et article L.
232-7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) -
Fichiers des transporteurs aériens
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Article 11 (article L. 234-2 du code de la
sécurité intérieure) - Accès des services du
ministère de la défense aux fichiers de police judiciaire dans le
cadre des enquêtes administratives
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Article 12 (article L. 234-3 du code de la
sécurité intérieure) - Accès des services du
ministère de la défense aux fichiers de police judiciaire dans le
cadre des enquêtes administratives pour l'exercice de missions ou
d'interventions
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Article 13 (article L. 234-3 du code de la
sécurité intérieure) - Possibilité pour les
services de renseignement d'effectuer des opérations de
géolocalisation
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
PÉNAL DES AFFAIRES MILITAIRES
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Article 18 (art. 698-2 du code de procédure
pénale, art. L. 211-7 du code de justice militaire) - Mise en mouvement
de l'action publique à l'encontre de militaires engagés dans une
opération militaire en dehors du territoire français
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Article 19 (art. L. 4123-11 et L. 4123-12 du code
de la défense) - Responsabilité pénale des
militaires
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Article 20 (art. L. 211-5, L. 211-22 du code de
justice militaire, art. 698-5 du code de procédure pénale) -
Correction d'erreurs formelles résultant de la suppression du Tribunal
aux armées de Paris et précision de la procédure
applicable aux militaires en temps de paix
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Article 21 (art. 697 du code de procédure
pénale) - Spécialisation des juridictions en matière
militaire
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Article 5 (article 6 nonies de l'ordonnance
n°58-1100 du 17 novembre 1958) - Réforme de la
délégation parlementaire au renseignement
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
LA COMMISSION DES LOIS