Prévention et élimination de la pêche illicite

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016 parue au JO n°0076 du 31 mars 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 794 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 3 septembre 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3147 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3511 de Mme Chantal GUITTET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 février 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 700 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 2016-368 du 30 mars 2016), parue au JO n° 0076 du 31 mars 2016

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page