Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 parue au JO n°122 du 27 mai 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 210 (2013-2014) de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1718 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1832 de Mme Laurence DUMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 2014
      • Texte de la commission à la date du 26 février 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 328 modifié par l'Assemblée nationale le 30 avril 2014

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 492 (2013-2014) transmis au Sénat le 30 avril 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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