Prêts structurés

Dossier législatif

Loi sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 parue au JO n°174 du 30 juillet 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-695 du 24 juillet 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 avril 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 481 (2013-2014) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 23 avril 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1940 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2093 de M. Christophe CASTANER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 2014
      • Texte de la commission n° 2093 déposé le 2 juillet 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 380 modifié par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 721 (2013-2014) transmis au Sénat le 11 juillet 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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