Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 17 juillet 2014

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.