Accessibilité pour les personnes handicapées

Dossier législatif

Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 parue au JO n°159 du 11 juillet 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 avril 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 447 (2013-2014) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 9 avril 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1896 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1985 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 mai 2014
      • Texte de la commission n° 1985 déposé le 28 mai 2014
      • Avis n° 1959 de M. Jean-Louis BRICOUT, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 21 mai 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 350 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

    • Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 2014-789 du 10 juillet 2014), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2014
    • État d'application de la loi

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