Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 avril 2014

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): Demande d'habilitation en vue de mettre en oeuvre les agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et de clarifier la réglementation relative à la mise en accessibilité de ces établissements ainsi que des bâtiments d'habitation
Article 2 (Texte non modifié par la commission): Demande d'habilitation en vue d'adapter les exigences d'accessibilité pour les services de transport public de voyageurs et de créer le schéma directeur d'accessibilité - Agenda d'accessibilité programmée
Article 3 (Texte non modifié par la commission): Demande d'habilitation en vue de mettre en oeuvre diverses mesures proposées par la concertation nationale sur l'accessibilité et d'adapter certaines dispositions à l'outre-mer
Article 4 (Texte non modifié par la commission): Délais d'habilitation et de ratification des ordonnances