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Dépôt au Sénat
- Texte n° 679 (2011-2012) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juillet 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Examen du rapport et du texte de la commission (02 octobre 2013)
- Rapport n° 14 (2013-2014) de Mme Catherine PROCACCIA, déposé le 2 octobre 2013
- Texte de la commission n° 15 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 13 (2013-2014) adopté par le Sénat le 10 octobre 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1427 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 58 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier
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