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Dépôt au Sénat
- Texte n° 361 (2013-2014) de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2014
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 465 (2013-2014) de M. François PILLET, déposé le 16 avril 2014
- Texte de la commission n° 466 (2013-2014) déposé le 16 avril 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 466 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mai 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 124 (2013-2014) adopté par le Sénat le 27 mai 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1972 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 62 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier
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