Géolocalisation

Dossier législatif

Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 236 (2013-2014) de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2013

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la géolocalisation

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