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Dépôt au Sénat
- Texte n° 292 (2013-2014) de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2014
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 31 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, déposé le 15 octobre 2014
- Résultat des travaux de la commission n° 32 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 292 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 octobre 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte renvoyé en commission le 23 octobre 2014
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 317 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, déposé le 4 mars 2015
- Texte de la commission n° 318 (2014-2015) déposé le 4 mars 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 318 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 mars 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 77 (2014-2015) adopté par le Sénat le 12 mars 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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