Rapport n° 317 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES CHEMINS RURAUX, UN STATUT HYBRIDE À LA
LISIÈRE ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVÉ DES COMMUNES
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RÉPONDRE AU PROBLÈME SPÉCIFIQUE DES CHEMINS RURAUX SANS
BOULEVERSER LES PRINCIPES RÉGISSANT LA DOMANIALITÉ DES PERSONNES
PUBLIQUES
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A. LA NÉCESSAIRE RESTRICTION DU CHAMP
VISÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI
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B. RÉPONDRE AU PROBLÈME PROPRE DES
CHEMINS RURAUX
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1. La nécessité de renforcer la
protection des chemins ruraux
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2. Par quels moyens ?
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a) Une option non retenue :
l'imprescriptibilité
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(1) Le versement dans le domaine public des chemins
ruraux
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(2) La solution préconisée par la
proposition de loi : rendre imprescriptibles les chemins ruraux
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b) Agir sur le cours de la prescription
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c) Introduire une faculté d'échange
des chemins ruraux
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a) Une option non retenue :
l'imprescriptibilité
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1. La nécessité de renforcer la
protection des chemins ruraux
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A. LA NÉCESSAIRE RESTRICTION DU CHAMP
VISÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI
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I. LES CHEMINS RURAUX, UN STATUT HYBRIDE À LA
LISIÈRE ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVÉ DES COMMUNES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 1311-1-1
[supprimé] du code général des collectivités
territoriales, art. L. 161-6-1 [nouveau] du code rural et de la
pêche maritime) - Recensement des chemins ruraux et interruption du
délai de prescription acquisitive
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Article 2 (art. 2227 du code civil) -
Suspension du délai de prescription acquisitive pendant deux ans
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Article 3 (art. L. 161-10, L. 161-10-1 et L.
161-10-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et
art. L. 3222-2 du code général de la
propriété des personnes publiques) - Échange de chemins
ruraux pour en rectifier l'assiette
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Intitulé de la proposition de loi
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Article 1er (art. L. 1311-1-1
[supprimé] du code général des collectivités
territoriales, art. L. 161-6-1 [nouveau] du code rural et de la
pêche maritime) - Recensement des chemins ruraux et interruption du
délai de prescription acquisitive
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES