Rapport n° 697 (2013-2014) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 8 juillet 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
SPÉCIALE
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI : METTRE
EN oeUVRE L'ENGAGEMENT ABOLITIONNISTE DE LA FRANCE
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A. L'ENGAGEMENT ABOLITIONNISTE DE LA FRANCE
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B. LA NÉCESSITÉ DE FAIRE
ÉVOLUER LA LÉGISLATION
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C. LES QUESTIONS DE PRINCIPE SOULEVÉES AU
COURS DES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE
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A. L'ENGAGEMENT ABOLITIONNISTE DE LA FRANCE
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II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. LA LUTTE CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET
LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS SUR INTERNET
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B. L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VICTIMES DE LA
PROSTITUTION, DU PROXÉNÉTISME ET DE LA TRAITE DES ÊTRES
HUMAINS
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1. Des mesures de protection et d'accompagnement
renforcées durant les procédures judiciaires
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2. La création d'un dispositif
d'accompagnement vers la sortie de la prostitution
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3. Des mesures en faveur du droit au séjour
des personnes prostituées
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4. L'accompagnement sanitaire des personnes
prostituées
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1. Des mesures de protection et d'accompagnement
renforcées durant les procédures judiciaires
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C. LES MESURES DE PRÉVENTION
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D. LA SUPPRESSION DU DÉLIT DE RACOLAGE ET
LA CRÉATION D'UNE INFRACTION DE RECOURS À LA PROSTITUTION
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E. L'ÉVALUATION ET L'ENTRÉE EN
VIGUEUR DE LA LOI
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A. LA LUTTE CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET
LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS SUR INTERNET
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. LA CONFIRMATION DE NOMBREUSES
DISPOSITIONS
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B. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE
DES ÊTRES HUMAINS ET L'AMÉLIORATION DE L'ACCOMPAGNEMENT DES
PERSONNES PROSTITUÉES
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C. LA SUPPRESSION DE L'INFRACTION DE RECOURS
À LA PROSTITUTION
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D. DES MODIFICATIONS DESTINÉES À
AMÉLIORER CERTAINS DISPOSITIFS JURIDIQUES
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A. LA CONFIRMATION DE NOMBREUSES
DISPOSITIONS
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I. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI : METTRE
EN oeUVRE L'ENGAGEMENT ABOLITIONNISTE DE LA FRANCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique (LCEN)) - Renforcement de la lutte contre les réseaux
de traite et de proxénétisme agissant sur Internet
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Article 1er bis (article L. 451-1 du code
de l'action sociale et des familles) - Extension des formations sociales aux
professionnels et personnels engagés dans la prévention de la
prostitution
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Article 1er ter A - Domiciliation des personnes
prostituées
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Article 1er ter (article 706-34-1 [nouveau] du
code de procédure pénale) - Protection des personnes victimes de
la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la
prostitution
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Article 1er quater - Rapport annuel du
Gouvernement au Parlement sur les actions de coopération internationale
et européenne en matière de lutte contre les réseaux de
traite et de proxénétisme
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Article 1er quinquies (nouveau) (article
L. 8112-2 du code du travail) - Extension du champ de compétence
des inspecteurs du travail
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Article 1er (article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique (LCEN)) - Renforcement de la lutte contre les réseaux
de traite et de proxénétisme agissant sur Internet
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CHAPITRE II - PROTECTION DES VICTIMES DE LA
PROSTITUTION ET CREATION D'UN PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION
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Section 1 - Dispositions relatives à
l'accompagnement
des victimes de la prostitution
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Article 3 (article L. 121-9 du code de
l'action sociale et des familles, articles 42 et 121 de la loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure) - Création d'un parcours de sortie de la prostitution
et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars
2003 pour la sécurité intérieure
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Article 3 bis (nouveau) (article L. 441-1 du
code de la construction et de l'habitation) - Publics prioritaires pour
l'attribution de logements sociaux
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Article 4 (article 225-24 du code pénal) -
Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et
l'accompagnement des personnes prostituées
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Article 5 [supprimé] - Remises fiscales
gracieuses pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la
prostitution
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Article 6 (articles L. 316-1 et L. 316-1-1
[nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile) - Admission au séjour des étrangers victimes
de la traite des êtres humains ou du proxénétisme
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Article 7 (article L. 5423-8 du code du travail)
- Extension du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente
(ATA) aux étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de
séjour et engagés dans un parcours de sortie de la
prostitution
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Article 8 (article L. 851-1 du code de la
sécurité sociale) - Extension de l'allocation de logement
temporaire aux associations agréées pour l'accompagnement des
victimes de la prostitution
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Article 9 (article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles) - Extension aux victimes du
proxénétisme et de la prostitution de l'accueil en centres
d'hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions
sécurisantes
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Article 9 bis (articles 222-3, 222-8, 222-10,
222-12 et 222-13, 222-24 et 222-28 du code pénal) - Aggravation des
sanctions à l'encontre des personnes ayant commis des faits de violence
à l'encontre de prostituées
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Article 10 (article 706-3 du code de
procédure pénale) - Indemnisation des victimes du
proxénétisme
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Article 11 (article 2-22 du code de
procédure pénale) - Admission des associations dont l'objet est
la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres
humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées,
à exercer les droits reconnus à la partie civile
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Article 12 (article 306 du code de
procédure pénale) - Huis clos de droit à la demande de la
victime de traite ou de proxénétisme aggravé
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Section 2 - Dispositions portant transposition de
l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du
Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des
êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la
protection des victimes et remplaçant la décision-cadre
2002/629/JAI du Conseil
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Article 14 (articles 225-20 et 225-25 du code
pénal, article 398-1 du code de procédure pénale) -
Coordinations dans le code pénal et le code de procédure
pénale liées à l'abrogation du délit de
racolage
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Section 1 - Dispositions relatives à
l'accompagnement
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CHAPITRE II BIS - PRÉVENTION ET
ACCOMPAGNEMENT VERS LES SOINS DES PERSONNES PROSTITUÉES POUR UNE PRISE
EN CHARGE GLOBALE
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CHAPITRE III - PRÉVENTION DES PRATIQUES
PROSTITUTIONNELLES ET DU RECOURS À LA PROSTITUTION
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Article 15 (articles L. 312-17-1 et L.
312-17-1-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Inscription de la lutte
contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de
l'éducation à la sexualité
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Article 15 bis A (article L. 312-17-1 du
code de l'éducation) - Inscription de l'information sur les
réalités de la prostitution parmi les thématiques relevant
de l'éducation à la sexualité
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Article 15 bis (article L. 312-16 du code de
l'éducation) - Amélioration de l'information et de
l'éducation à la sexualité
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Article 15 (articles L. 312-17-1 et L.
312-17-1-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Inscription de la lutte
contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de
l'éducation à la sexualité
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CHAPITRE IV - INTERDICTION DE L'ACHAT D'UN ACTE
SEXUEL
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Article 16 (articles 225-12-1, 225-12-2 et
225-12-3 du code pénal, article L. 421-3 du code de l'action sociale et
des familles) - Création d'une infraction de recours à la
prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de cinquième classe
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Article 17 (articles 131-16, 131-35-1 et 225-20
du code pénal, articles 41-1 et 41-2 du code de procédure
pénale) - Création d'une peine complémentaire de stage de
sensibilisation
à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
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Article 16 (articles 225-12-1, 225-12-2 et
225-12-3 du code pénal, article L. 421-3 du code de l'action sociale et
des familles) - Création d'une infraction de recours à la
prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de cinquième classe
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
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Article 18 - Rapport du Gouvernement au Parlement
sur l'application
de la proposition de loi
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Article 19 - Entrée en vigueur
différée de certaines dispositions
de la proposition de loi
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Article 20 - Application outre-mer de la
présente proposition de loi
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Article 21 - Gage de la présente
proposition de loi
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Article 18 - Rapport du Gouvernement au Parlement
sur l'application
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES AUDITIONS DE LA COMMISSION
SPÉCIALE
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LISTE DES AUDITIONS DE LA RAPPORTEURE OUVERTES
AUX MEMBRES DE LA COMMISSION SPÉCIALE