CHAPITRE III - PRÉVENTION DES PRATIQUES PROSTITUTIONNELLES ET DU RECOURS À LA PROSTITUTION
Article 15 (articles L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Inscription de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de l'éducation à la sexualité
Objet : Cet article vise à ajouter aux sujets déjà abordés dans le cadre de l'information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes la lutte contre la marchandisation des corps.
I - Le droit en vigueur
Issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation prévoit que soit dispensée, à toutes les stades de la scolarité, une information sur :
- l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- la lutte contre les préjugés sexistes ;
- la lutte contre les violences commises au sein du couple.
Pour exercer ces missions, les établissements scolaires peuvent s'associer avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'avec des personnels concourant à la prévention et à la répression des violences commises au sein du couple.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Le présent article - le premier d'un chapitre consacré aux mesures de prévention menées en direction des jeunes - vise à ajouter à la liste des sujets abordés en application de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation la « lutte contre la marchandisation des corps » . L'objectif est d'éviter tout risque de banalisation de l'achat d'actes sexuels.
Dans le cadre de leur mission sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, Chantal Jouanno et Jean-Pierre Godefroy ont mis en évidence le peu de connaissances dont pouvaient témoigner les jeunes à l'égard de leur corps et de la sexualité 81 ( * ) . Comme l'indique le rapport, « ils n'ont par ailleurs souvent qu'une connaissance vague de ce que signifie la prostitution et n'appliquent pas nécessairement ce terme au fait d'accepter ou demander des relations sexuelles en échange d'un service ou d'une forme de rémunération quelle qu'elle soit » . Ce constat justifie qu'un effort particulier soit réalisé dans l'enseignement pour améliorer le degré de connaissance des jeunes et renforcer leur regard critique vis-à-vis des images, des situations ou des sollicitations auxquelles ils peuvent être confrontés.
III - La position de votre commission spéciale
Cet article doit être analysé au regard d'une autre disposition du texte modifiant ce même article L. 312-17-1 du code de l'éducation. En effet, l'article 15 bis A, inséré en séance plénière, prévoit d'ajouter une information sur « les réalités de la prostitution ».
Au final, serait donc délivrée, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée « à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple et contre la marchandisation des corps, ainsi qu'aux réalités de la prostitution » .
La rédaction de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation issue de ces deux articles le rend en grande partie illisible et fait perdre de vue l'objectif commun à toutes ces dispositions qui est l'éducation à l'égalité et au respect entre les sexes. De nouveaux objectifs sont par ailleurs assignés à l'éducation à la sexualité, prévue à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, par l'article 15 bis de la proposition de loi.
Pour donner plus de cohérence à ces dispositions, votre commission a adopté un amendement de sa rapporteure et de son président créant un nouvel article L. 312-17-1-1 dans le code de l'éducation aux termes duquel « une information sur les réalités de la prostitution est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogènes. Elle porte également sur les enjeux liés aux représentations sociales du corps humain » . La création d'un article dédié permet de donner davantage de poids aux actions qui seront menées. L'amendement vise en outre à ce que l'information sur les réalités de la prostitution ne soit délivrée qu'à l'entrée dans le secondaire . Votre commission a en effet estimé qu'une intervention dès l'école primaire serait inadaptée. La formulation « enjeux liés aux représentations sociales du corps humain » a été préférée à celle de « lutte contre la marchandisation des corps » , qui relève plus du slogan que de l'objectif pédagogique. Elle permettra d'aborder de façon plus générale les questions relatives au rapport au corps et à ses représentations dans nos sociétés contemporaines.
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Votre commission spéciale a adopté l'article 15 ainsi modifié. |
Article 15 bis A (article L. 312-17-1 du code de l'éducation) - Inscription de l'information sur les réalités de la prostitution parmi les thématiques relevant de l'éducation à la sexualité
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, a pour objet d'ajouter aux sujets déjà abordés dans le cadre de l'information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes une information sur les réalités de la prostitution.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Le présent article, inséré en séance plénière à l'Assemblée nationale, prévoit à nouveau de compléter la liste des sujets abordés en application de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation par une information sur « les réalités de la prostitution » .
II - La position de votre commission spéciale
Par cohérence avec les modifications introduites à l'article 15, votre commission spéciale a supprimé cet article.
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Votre commission spéciale a supprimée l'article 15 bis A. |
Article 15 bis (article L. 312-16 du code de l'éducation) - Amélioration de l'information et de l'éducation à la sexualité
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à préciser le contenu de l'information et de l'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
I - Le droit en vigueur
Créé par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, l'article L. 312-16 fixe le cadre général applicable à l'information et l'éducation à la sexualité 82 ( * ) . Celles-ci sont dispensées à tous les stades de la scolarité (écoles, collèges et lycées), à raison d'au moins trois séances par an, par groupes d'âge homogène.
Peuvent être associés à l'exercice de ces missions :
- les personnels des services de santé scolaire ;
- les personnels des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, des centres de planification ou d'éducation familiale, de services sociaux ou d'autres organismes agréés, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ;
- d'autres intervenants extérieurs ;
- des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Inséré en commission spéciale à l'initiative des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, le présent article vise à prévoir que l'information et l'éducation dispensées portent sur une « sexualité égalitaire » ainsi que sur « l'estime de soi et de l'autre » et le « respect du corps ». Selon l'exposé des motifs de l'amendement, il s'agit de lutter contre les représentations inégalitaires des rapports entre hommes et femmes, à la fois causes et conséquences de l'achat d'actes sexuels.
III - La position de votre commission spéciale
Votre commission a adopté un amendement de sa rapporteure et de son président tendant à réécrire le présent article. Plutôt que d'employer l'expression « éducation à la sexualité égalitaire », une phrase supplémentaire a été ajoutée indiquant que les séances d'éducation à la sexualité « présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes » . Une autre phrase prévoit qu'elles « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain » .
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Votre commission spéciale a adopté l'article 15 bis ainsi modifié. |
* 81 Rapport d'information de M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Chantal Jouanno au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, « Situation sanitaire et sociale des personnes prostituées : inverser le regard », n° 46, 2013-2014. Ce rapport est consultable sur : http://www.senat.fr/rap/r13-046/r13-0461.pdf
* 82 Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.