Avis n° 29 (2013-2014) de Mme Aline ARCHIMBAUD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 octobre 2013
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AVANT PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA SITUATION DE L'ACCÈS AU LOGEMENT ET DE
L'HÉBERGEMENT
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II. LES APPORTS DU PROJET DE LOI EN MATIÈRE
DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS, D'HÉBERGEMENT ET D'ACCÈS AU
LOGEMENT
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I. LA SITUATION DE L'ACCÈS AU LOGEMENT ET DE
L'HÉBERGEMENT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 10 A (art. L. 412-6 du code des
procédures civiles d'exécution) - Possibilité d'extension
de la trêve hivernale
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Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1,
L. 353-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de
l'habitation, art. L. 542-2-1 [nouveau], L. 831-2-1 [nouveau],
L. 835-2, L. 755-21 du code de la sécurité sociale,
art. L. 412-4 du code des procédures civiles) - Obligation de
saisine des commissions départementales de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives pour les bailleurs personnes morales
hors SCI familiales
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Article 11 (art. L. 412-5 du code des
procédures civiles d'exécution, art. 7-1, 7-2 [nouveau] et 7-3
[nouveau] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement, art. 121 de la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) -
Renforcement de la coordination des actions de prévention des
expulsions
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Article 11 bis - Demande de rapport sur le calcul
de l'aide personnalisée au logement
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Article 12 (art. L. 345-2, L. 345-2-4
à L. 345-9 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles)
- Statut législatif des services intégrés de l'accueil et
de l'orientation
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Article 12 bis Demande de rapport sur la
création d'un statut unique pour les établissements et services
de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement
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Article 13 (art. L. 301-3, L. 302-2,
L. 302-3, L. 302-9, L. 302-9-1, L. 302-12, L. 302-13,
L. 364-1, L. 441-10 et L. 443-7 du code de la construction et de
l'habitation) - Extension des compétences du comité
régional de l'habitat (CRH)
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Article 14 (art. L. 312-5-3 du code de
l'action sociale et des familles, art. 1-1 [nouveau], 2 à 4-1 de la loi
n° 900-449 du 31 mai 1990) - Institution d'un plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD)
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Article 15 (art. 5, 6, 6-1, 6-2 et 6-3 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990) - Fonctionnement des fonds de
solidarité pour le logement (FSL)
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Article 15 bis (art. 6 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990) - Présentation des rapports annuels
d'activité des fonds de solidarité pour le logement (FSL)
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Article 16 (art. L. 302-1, L. 411-1-1,
L. 411-1-2, L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
art. L. 851-1 du code de la sécurité sociale, art.
L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 124B du
livre des procédures fiscales, art. 9 de la loi n° 2011-725 du
23 juin 2011) - Mise en cohérence de diverses dispositions de nature
législative
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Article 16 bis (art. L. 121-4 du code de
l'action sociale et des familles) - Elargissement de la possibilité
d'accorder une remise gracieuse de créance aux publics relevant de
l'aide sociale à l'enfance (ASE)
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Article 16 ter (art. L. 1611-7 du code
général des collectivités territoriales) -
Possibilité de déléguer la gestion de fonds publics
à des organismes extérieurs dans domaine de l'aide sociale
à l'enfance
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Article 17 (art. L. 115-2-1 [nouveau] du
code de l'action sociale et des familles) - Développement de la
participation des personnes accueillies ou accompagnées
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Article 18 (art. L. 441-2-3, L. 442-8-2
et L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation) -
Faculté de proposer des logements sociaux en bail glissant à des
ménages bénéficiant du droit au logement opposable
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Article 19 (art. L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Faciliter l'hébergement des personnes
reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement
opposable
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Article 20 (art. L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Possibilité de requalification par
les commissions de médiation d'un recours au titre du droit à
l'hébergement opposable en recours au titre du droit au logement
opposable
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Article 20 bis (art. L. 441-2-3 du code de
la construction et de l'habitation) - Participation d'un membre du service
intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) à la
commission de médiation
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Article additionnel après l'article 20 bis
(art. L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) -
Définition du principe de l'accueil inconditionnel en matière
d'hébergement d'urgence
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Article additionnel après l'article 20 bis
- Définition du principe de l'accueil inconditionnel en matière
d'hébergement d'urgence
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Article 21 (art. L. 252-2, L. 264-1,
L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et article 102 du
code civil) - Simplification des règles de domiciliation
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Article 10 A (art. L. 412-6 du code des
procédures civiles d'exécution) - Possibilité d'extension
de la trêve hivernale
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES