II. LES APPORTS DU PROJET DE LOI EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS, D'HÉBERGEMENT ET D'ACCÈS AU LOGEMENT
A. DES MESURES DIRECTEMENT ISSUES DU PLAN PLURIANNUEL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET POUR L'INCLUSION SOCIALE
Annoncée au mois de septembre 2012, la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale s'est tenue les 10 et 11 décembre de la même année.
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale , adopté à la suite de la conférence le 21 janvier 2013, définit pour la durée du quinquennat la feuille de route du Gouvernement en matière de solidarité. Ses préconisations en matière d'hébergement et d'accès au logement s'inspirent directement des travaux du groupe de travail emmené par Alain Régnier et Christophe Robert qui avaient été effectués en préparation de la conférence 21 ( * ) .
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Les mesures du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale relatives au logement et à l'hébergement ? Produire 150 000 logements sociaux par an sur la durée du quinquennat et développer l'offre de logements accompagnés. ? Réguler les excès dans le parc privé. ? Développer un programme de rénovation énergétique de 500 000 logements par an sur la durée du quinquennat et de traitement des copropriétés dégradées. ? Mettre en oeuvre une garantie universelle et solidaire des risques locatifs. ? Développer la prévention des expulsions. ? Réformer les modalités d'attribution des logements sociaux. ? Remédier à l'effectivité partielle du droit au logement opposable. ? Mettre fin à la gestion « au thermomètre » de l'hébergement d'urgence et prioriser l'accès au logement. ? Développer les passerelles vers le logement (accompagnement vers et dans le logement, intermédiation locative, résidences sociales...). ? Mettre en place une politique à l'égard des gens du voyage. ? Accompagner les personnes habitant des campements ou des squats. |
Selon la DGCS 22 ( * ) , les crédits destinés à la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du plan en matière d'hébergement et d'accès au logement devraient s'élever à 112,7 millions d'euros en 2013 . Pour 2014, ils s'établiraient à 110,7 millions d'euros.
L'ensemble des acteurs auditionnés par votre rapporteure ont souligné les avancées contenues dans ce plan. Ils ont cependant exprimé leur vigilance quant à la pérennité des mesures engagées , insistant pour que la dynamique créée en 2013 soit maintenue sur l'ensemble de la durée du quinquennat.
Les mesures du présent projet de loi concernant l'hébergement et l'accès au logement s'inscrivent dans la continuité du plan. Deux articles n'entraient pas directement dans le champ de compétence de la commission des affaires sociales mais contribueront fortement à prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les locataires.
Il s'agit de l'article 3 , qui porte sur l' encadrement des loyers dans les zones tendues. Il ne s'agit pas de fixer administrativement des loyers dont l'évolution serait alors totalement déconnectée de celle du marché de l'immobilier mais de limiter les excès de celui-ci en permettant au préfet de déterminer chaque année une fourchette d'évolution sur la base d'un loyer de référence médian. Ce dernier sera défini à partir des données fournies par les observatoires locaux des loyers.
Tirant les conséquences de l'échec des dispositifs mis en oeuvre précédemment, l'article 8 pose les bases d'une garantie universelle des loyers (GUL). Comme l'a rappelé la ministre du logement à plusieurs reprises, la GUL a pour objectif de répondre à trois enjeux : encourager les bailleurs à mettre leurs logements en location plutôt que de les laisser vacants ; prévenir les expulsions et renforcer l'accès au logement en rétablissant une égalité de traitement entre les candidats locataires qui bénéficient de solides garanties, notamment familiales, et ceux qui n'ont pas la chance de disposer d'un tel soutien. La GUL devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2016 à l'issue d'une phase de préfiguration qui permettra d'affiner le dispositif.
* 21 Rapport de l'atelier consacré à la politique d'hébergement et d'accès au logement : « Pour un choc de solidarité en faveur des sans-avis et des mal-logés ».
* 22 Réponses au questionnaire budgétaire pour la mission « Egalité des territoires, logement et ville ».