Proposition de loi organique présentée par MM. André GATTOLIN, Julien BARGETON, Mme Françoise CARTRON, MM. Claude HAUT, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI et Mme Patricia SCHILLINGER, relative à l'élection des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mmes Sylviane NOËL, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Claude LUCHE, Cyril PELLEVAT, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Joël GUERRIAU, Olivier HENNO, Vincent DELAHAYE, Jean-Paul PRINCE, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Pascale GRUNY, Anne-Catherine LOISIER, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nicole DURANTON, MM. Michel CANÉVET, Olivier PACCAUD, Patrick CHAIZE, Jérôme BASCHER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Alain JOYANDET, Daniel LAURENT, Max BRISSON, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Sophie PRIMAS, MM. Hervé MARSEILLE, Édouard COURTIAL, Mme Marta de CIDRAC, M. Daniel CHASSEING, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Dany WATTEBLED, Laurent LAFON, Mmes Catherine FOURNIER, Denise SAINT-PÉ, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Bernard BONNE, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-Marie MIZZON, Charles REVET, Mme Michèle VULLIEN, MM. Christophe PRIOU, Alain MARC, Rémy POINTEREAU, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Pierre CUYPERS, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Philippe BAS, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean Pierre VOGEL, Olivier CIGOLOTTI, Michel SAVIN, Mmes Annick BILLON, Frédérique GERBAUD, M. François CALVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Vincent SEGOUIN, Benoît HURÉ, Gérard LONGUET, Claude NOUGEIN, Mmes Martine BERTHET, Françoise FÉRAT, MM. Loïc HERVÉ, Marc LAMÉNIE, Cédric PERRIN, François BONHOMME, Mmes Valérie LÉTARD, Marie MERCIER, MM. Michel RAISON, Louis-Jean de NICOLAY, Claude KERN, Mme Viviane MALET, MM. Bruno GILLES et Alain FOUCHÉ, tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Max BRISSON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Philippe BAS, Édouard COURTIAL, Alain JOYANDET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Rémy POINTEREAU, Jean-Pierre LELEUX, Jean SOL, Jean-Marie MORISSET, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Jacky DEROMEDI, Frédérique PUISSAT, Marie MERCIER, MM. Marc LAMÉNIE, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Hugues SAURY, Henri LEROY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard BONNE, Olivier PACCAUD, Mme Florence LASSARADE, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Alain SCHMITZ, Antoine LEFÈVRE, Jacques GENEST, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Brigitte LHERBIER, M. Charles REVET, Mme Catherine DEROCHE, M. Benoît HURÉ, Mme Pascale BORIES, MM. Didier MANDELLI, Jackie PIERRE et Serge BABARY, visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Max BRISSON, Bruno RETAILLEAU, Édouard COURTIAL, Alain MILON, Philippe DALLIER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Roger KAROUTCHI, Arnaud BAZIN, Mme Catherine DEROCHE, MM. René-Paul SAVARY, Marc LAMÉNIE, Robert del PICCHIA, Henri LEROY, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Patrick CHAIZE, Mmes Nicole DURANTON, Chantal DESEYNE, Florence LASSARADE, M. Bernard BONNE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. René DANESI, Alain SCHMITZ, Antoine LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Brigitte LHERBIER, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Martine BERTHET, M. Alain DUFAUT, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-François RAPIN, Rémy POINTEREAU, Stéphane PIEDNOIR, Pierre CHARON, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Élisabeth LAMURE, Christine LAVARDE, MM. Olivier PACCAUD, François BONHOMME, Mme Sylviane NOËL et M. Bruno SIDO, relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Céline BRULIN, MM. Olivier CADIC, Vincent CAPO-CANELLAS, Joseph CASTELLI, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Gérard CORNU, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. Vincent DELAHAYE, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Catherine FOURNIER, M. Bernard FOURNIER, Mmes Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, MM. Didier GUILLAUME, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mmes Sophie JOISSAINS, Mireille JOUVE, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Claudine KAUFFMANN, Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mmes Françoise LABORDE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Valérie LÉTARD, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Pierre LOUAULT, Claude MALHURET, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, François PILLET, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Jean-Yves ROUX, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Sylvie VERMEILLET et Michèle VULLIEN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la responsabilisation partielle des hébergeurs. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre DECOOL au nom de la Mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BAS, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice et M. Bruno STUDER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD, Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, M. Ronan DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mmes Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean SOL, François CALVET, Jérôme BASCHER, Olivier PACCAUD, Mme Catherine DEROCHE, MM. Serge BABARY, Philippe DALLIER, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Patrick CHAIZE, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Charles REVET, Arnaud BAZIN, Roger KAROUTCHI, Jean-Noël CARDOUX, Mme Martine BERTHET, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard BONNE, François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Stéphane PIEDNOIR, René-Paul SAVARY, Henri LEROY, Bruno GILLES, Didier MANDELLI, Jean-François HUSSON, François GROSDIDIER, Pierre CHARON, Alain JOYANDET, Mmes Nicole DURANTON, Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie VERMEILLET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylviane NOËL, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Alain DUFAUT, Dany WATTEBLED, Loïc HERVÉ, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Hervé MAUREY, Daniel CHASSEING, Bruno SIDO et Édouard COURTIAL, visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Joël LABBÉ au nom de la Mission d'information sur le développement de l'herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d'avenir.
Rapport d'information fait par M. Michel AMIEL au nom de la Mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés.
Rapport d'information fait par M. Michel AMIEL au nom de la Mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (n° 489, 2017-2018).
Proposition de résolution présentée par Mme Sophie PRIMAS, M. Hervé MAUREY, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Cyril PELLEVAT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Henri CABANEL, François CALVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Maryse CARRÈRE, M. Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Olivier CIGOLOTTI, Mme Josiane COSTES, MM. Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Jean-Pierre DECOOL, Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Daniel DUBOIS, Alain DUFAUT, Laurent DUPLOMB, Alain DURAN, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Catherine FOURNIER, Françoise GATEL, M. Jacques GENEST, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Jean-Marie JANSSENS, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Claude LUCHE, Alain MARC, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Évelyne PERROT, MM. Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Claude TISSOT et Jean-Pierre VIAL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DUMAS, M. Pierre CHARON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Pascale GRUNY, Catherine PROCACCIA, MM. Jérôme BASCHER, Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Christian CAMBON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Claude MALHURET, Hervé MAUREY, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Charles REVET et Bruno SIDO, tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, sénateur, Christelle DUBOS, député et M. Richard LIOGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Avis présenté par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 714, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marc BOYER, Rémy POINTEREAU, Laurent DUPLOMB, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Max BRISSON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Nicole DURANTON, Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Alain DUFAUT, Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Pascale GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Jean-François LONGEOT, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Jean-Claude LUCHE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Didier MANDELLI, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Viviane MALET, MM. Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, Bruno SIDO, Alain SCHMITZ, Jean SOL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN, pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 714, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, René-Paul SAVARY, Mme Brigitte MICOULEAU, M. François GROSDIDIER, Mmes Catherine DEROCHE, Nicole DURANTON, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain CHATILLON, Jacques GENEST, René DANESI, Jérôme BASCHER, Jean BIZET, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe DALLIER, François BONHOMME, Mme Catherine DI FOLCO, M. Gérard LONGUET, Mme Marta de CIDRAC, M. Édouard COURTIAL, Mme Jacky DEROMEDI, M. Damien REGNARD, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Philippe MOUILLER, Gilbert BOUCHET, Alain MILON, Mme Florence LASSARADE, M. Ladislas PONIATOWSKI, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Charles REVET, Alain JOYANDET, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT, Alain SCHMITZ, Pierre FROGIER, Bruno SIDO, Mme Vivette LOPEZ, MM. Philippe PAUL, Laurent DUPLOMB, Jean-François RAPIN, Jean-François MAYET, Guy-Dominique KENNEL, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Max BRISSON, Jean SOL, Michel FORISSIER, Mmes Catherine TROENDLÉ, Pascale GRUNY, MM. Henri LEROY, Vincent DELAHAYE, Stéphane PIEDNOIR, Mme Chantal DESEYNE, M. Alain HOUPERT, Mme Marie MERCIER, M. Serge BABARY, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Martine BERTHET, MM. Yves BOULOUX, Michel SAVIN et Jean-François HUSSON, tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Pascale BORIES, MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Marc BOYER, Cyril PELLEVAT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Charles REVET, Jean BIZET, Olivier PACCAUD, Édouard COURTIAL, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Bruno SIDO, Roger KAROUTCHI, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Alain HOUPERT, Patrick CHAIZE, Gilbert BOUCHET, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine DEROCHE, MM. Alain DUFAUT, Guy-Dominique KENNEL, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS, Pascale GRUNY, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-François MAYET, Bernard FOURNIER, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mmes Élisabeth LAMURE, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. François BONHOMME, Mme Colette GIUDICELLI, M. Serge BABARY, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Pierre CUYPERS, Hugues SAURY, Jean-Marie MORISSET, Didier MANDELLI, Stéphane PIEDNOIR et Henri LEROY, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Robert del PICCHIA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude NOUGEIN, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Daniel GREMILLET, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Ronan LE GLEUT, André REICHARDT, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. René DANESI, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Olivier CADIC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre CUYPERS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Henri LEROY, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Charles REVET, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Damien REGNARD, Alain DUFAUT, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Jean-François MAYET, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. François-Noël BUFFET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Bruno SIDO, Jean-François RAPIN et Alain HOUPERT, relative aux conseils consulaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Robert del PICCHIA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude NOUGEIN, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Daniel GREMILLET, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Ronan LE GLEUT, André REICHARDT, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. René DANESI, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Olivier CADIC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre CUYPERS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Henri LEROY, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Charles REVET, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Damien REGNARD, Alain DUFAUT, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. François-Noël BUFFET, Roger KAROUTCHI, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Bruno SIDO, Jean-François RAPIN et Alain HOUPERT, relative aux conseils consulaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Laurent LAFON, Vincent DELAHAYE, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Annick BILLON, Anne-Catherine LOISIER, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Nassimah DINDAR, Françoise GATEL, MM. Olivier CIGOLOTTI, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Olivier HENNO, Pierre MÉDEVIELLE et Mme Valérie LÉTARD, visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe BAS, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, M. Olivier CIGOLOTTI, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DELCROS, Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Françoise GATEL, M. André GATTOLIN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. François GROSDIDIER, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Corinne IMBERT, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Sophie JOISSAINS, Mireille JOUVE, M. Antoine KARAM, Mmes Claudine KAUFFMANN, Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Laurent LAFON, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Robert del PICCHIA, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Sonia de LA PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, M. Michel RAISON, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN et Michèle VULLIEN, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN, Guillaume ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE et Raymond VALL, visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain MILON, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mme Martine BERTHET, M. Jean BIZET, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Pascale BORIES, MM. Max BRISSON, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Gérard DÉRIOT, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Florence LASSARADE, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Viviane MALET, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, René-Paul SAVARY et Michel SAVIN, visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. François PILLET, Guillaume ARNELL, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Emmanuel CAPUS, Jean-Noël CARDOUX, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Alain DUFAUT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Bruno GILLES, Mmes Pascale GRUNY, Véronique GUILLOTIN, MM. Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Damien REGNARD, Jean-François RAPIN, Mme Michèle VULLIEN et M. Dany WATTEBLED, visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, M. Jean-Claude REQUIER, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Jean-Marc GABOUTY, Jean-Pierre CORBISEZ, Guillaume ARNELL, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Max BRISSON et Mme Denise SAINT-PÉ, permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Nicole DURANTON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine DI FOLCO, MM. Ronan LE GLEUT, Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, MM. Alain SCHMITZ, René DANESI, Mme Jacky DEROMEDI, M. Claude KERN, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Pierre LOUAULT, Olivier HENNO, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Gérard LONGUET, Christian CAMBON, Philippe DALLIER, Mmes Catherine DEROCHE, Michèle VULLIEN, Catherine PROCACCIA, M. Daniel CHASSEING, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain MARC, Jean Pierre VOGEL, Hervé MAUREY, Michel SAVIN, Didier MANDELLI, Pierre CHARON, Jean-Pierre DECOOL, Yves DÉTRAIGNE, Mme Martine BERTHET, M. Marc LAMÉNIE, Mme Mireille JOUVE, MM. Bernard BONNE et Bruno SIDO, visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 692, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Alain SCHMITZ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Max BRISSON et Mme Françoise LABORDE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Guillaume ARNELL, rapporteur coordonnateur, Mathieu DARNAUD et Mme Victoire JASMIN au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par MM. Guillaume ARNELL, rapporteur coordonnateur, Mathieu DARNAUD et Mme Victoire JASMIN au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Projet de loi, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Marie MERCIER, sénateur et Alexandra LOUIS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Proposition de loi présentée par MM. Cédric PERRIN et Michel RAISON, visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Édouard COURTIAL, Jérôme BASCHER, Mme Martine BERTHET, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Pascale BORIES, M. Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. François CALVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Jean-Pierre GRAND, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Michel RAISON, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par Mmes Élisabeth LAMURE, Martine BERTHET, M. Éric JEANSANNETAS, Mmes Anne-Catherine LOISIER et Nelly TOCQUEVILLE au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Mme Cathy RACON-BOUZON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.
Rapport d'information fait par M. Laurent LAFON et Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n° 623, 2017-2018).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 643, 2017-2018).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (n° 641, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 644, 2017-2018).
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n° 629, 2017-2018).
Avis présenté par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n° 623, 2017-2018).
Projet de loi, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine FOURNIER, sénatrice et M. Aurélien TACHÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Cédric VILLANI, député et Gérard LONGUET, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution présentée par M. Stéphane RAVIER, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités des organisations non gouvernementales (ONG) intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Claude KERN et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Christian CAMBON au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Christian CAMBON au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour un État au service d'une société de confiance, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour un État au service d'une société de confiance (n° 613, 2017-2018).
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON, Président, Robert del PICCHIA, Mme Gisèle JOURDA, MM. Bernard CAZEAU, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT et Christine PRUNAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 521, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René DANESI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 507, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Patrice JOLY au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Projet de loi, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET, sénateur, Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et M. Jean-Baptiste MOREAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL et M. Éric KERROUCHE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. François GROSDIDIER et Alain RICHARD au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. François BONHOMME, Mme Michelle GRÉAUME et M. Antoine LEFÈVRE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Daniel CHASSEING et Marc DAUNIS au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par Mme Josiane COSTES, MM. Bernard DELCROS et Charles GUENÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie BOCKEL, Mathieu DARNAUD et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Sylvie GOY-CHAVENT au nom de la commission d'enquête.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046) (n° 588, 2017-2018).
Projet de loi, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET, sénateur et Mme Elise FAJGELES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Projet de loi, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Catherine TROENDLÉ, sénateur et Catherine KAMOWSKI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Proposition de loi, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Loïc HERVÉ, sénateur et Sylvain WASERMAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (n° 595, 2017-2018).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (n° 595, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Rapporteur général au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges (n° 558, 2017-2018).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BASCHER, François BONHOMME, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, Édouard COURTIAL, Mme Catherine DEROCHE, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Jean SOL et Mme Claudine THOMAS, relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Joël GUERRIAU, Claude MALHURET, Jérôme BIGNON, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Alain FOUCHÉ, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Dany WATTEBLED, Jean-Marc GABOUTY, Michel MAGRAS, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LUCHE, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Michèle VULLIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Louis-Jean de NICOLAY, Loïc HERVÉ, Pierre LOUAULT, Claude KERN, Christophe-André FRASSA, Bernard DELCROS, Jacques LE NAY, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Élisabeth DOINEAU, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain CAZABONNE, Jean-Pierre MOGA et Guy-Dominique KENNEL, relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Albéric de MONTGOLFIER, Bruno RETAILLEAU, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Gérard CORNU, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS, MM. Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL, visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. René DANESI au nom de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour un État au service d'une société de confiance. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport de commission d'enquête fait par M. François GROSDIDIER au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par M. François GROSDIDIER au nom de la commission d'enquête.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Rapport fait par M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Avis présenté par M. Patrick CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN, co-président, Rachel MAZUIR, co-président, Jean-Pierre VIAL et Mme Christine PRUNAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis présenté par M. Marc-Philippe DAUBRESSE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (n° 385, 2017-2018). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Catherine TROENDLÉ, M. Arnaud BAZIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Philippe DALLIER, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Ronan LE GLEUT, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Christine LAVARDE, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (n° 385, 2017-2018). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Christine LAVARDE, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Jean BIZET, Mme Pascale BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Christian CAMBON, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Jean-Marc GABOUTY, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Jean-Claude LUCHE, Claude MALHURET, Michel MAGRAS, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PEMEZEC, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN, assurant la continuité du service postal universel. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017. Envoyé à la commission des finances.
Rapport fait par Mme Angèle PRÉVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de résolution de MM. Jean-Marc BOYER, Ronan DANTEC, Bernard DELCROS, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Benoît HURÉ, Patrice JOLY, Louis-Jean de NICOLAY, Georges PATIENT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Jean-François RAPIN et André REICHARDT en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale (n° 580, 2017-2018).
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean-Marc BOYER, Ronan DANTEC, Bernard DELCROS, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Benoît HURÉ, Patrice JOLY, Louis-Jean de NICOLAY, Georges PATIENT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Jean-François RAPIN et André REICHARDT en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale (n° 580, 2017-2018).
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Christian CAMBON au nom du Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique.
Avis présenté par M. Laurent LAFON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n° 487, 2017-2018).
Proposition de résolution présentée par M. François PILLET, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mmes Viviane ARTIGALAS et Patricia MORHET-RICHAUD au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard FOURNIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (n° 360, 2017-2018).
Rapport de l'OPECST fait par Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, député, MM. Claude DE GANAY, député et Ronan LE GLEUT, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Christian CAMBON, sénateur et Jean-Jacques BRIDEY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Marc BOYER, Ronan DANTEC, Bernard DELCROS, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Benoît HURÉ, Patrice JOLY, Louis-Jean de NICOLAY, Georges PATIENT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Jean-François RAPIN et André REICHARDT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Françoise GATEL, MM. Éric KERROUCHE et Philippe MOUILLER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi présenté par Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel RAISON, Serge BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard BONNE, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François GROSDIDIER, Jacques GENEST, Daniel GREMILLET, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Daniel LAURENT, Mme Élisabeth LAMURE, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Henri LEROY, Gérard LONGUET, Jean-Claude LUCHE, Jean-François MAYET, Jean-Pierre MOGA, Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Michel SAVIN, Olivier PACCAUD, Jackie PIERRE, Cédric PERRIN, Christophe PRIOU, Bruno SIDO, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Frédérique PUISSAT et Claudine THOMAS, visant à faciliter le recensement des logements saisonniers. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. André GATTOLIN, Claude KERN, Pierre OUZOULIAS et Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le calcul à haute performance. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Pierre BANSARD, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Gérard CORNU, Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Laurence COHEN, Laure DARCOS, Françoise LABORDE, Noëlle RAUSCENT et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier PACCAUD, Philippe MOUILLER, Mme Laure DARCOS, MM. Philippe BAS, Alain MILON, Jérôme BASCHER, Arnaud de BELENET, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. François-Noël BUFFET, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Nassimah DINDAR, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. André REICHARDT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Rachid TEMAL, Yannick VAUGRENARD, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 525, 2017-2018).
Rapport fait par M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 525, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY, Mmes Catherine DEROCHE et Véronique GUILLOTIN au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André REICHARDT, Jean-Jacques PANUNZI, Henri LEROY, Alain JOYANDET, Patrick CHAIZE, Daniel LAURENT, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François RAPIN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Marie MORISSET, Alain MILON, Philippe DALLIER, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Robert del PICCHIA, Antoine LEFÈVRE, Mmes Marta de CIDRAC, Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Catherine DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, Alain DUFAUT, Jean-François MAYET, Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Max BRISSON, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Pascale BORIES, M. Jean-Pierre BANSARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Didier MANDELLI, Mme Nassimah DINDAR, MM. Olivier HENNO, Pierre CHARON, Jean BIZET, Claude KERN, Mmes Christine LAVARDE et Élisabeth LAMURE, tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Nassimah DINDAR, Catherine FOURNIER, MM. Olivier HENNO, Jean-Marie MIZZON, Hervé MARSEILLE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Vincent DELAHAYE, Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Françoise GATEL, Sonia de LA PROVÔTÉ, Nathalie GOULET, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Michel LAUGIER, Jean-Marie JANSSENS, Loïc HERVÉ, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sophie JOISSAINS, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Jean-Paul PRINCE, Mmes Sylvie VERMEILLET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Jean-Claude LUCHE, Michel CANÉVET, Mmes Michèle VULLIEN, Françoise FÉRAT, Annick BILLON, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Bernard DELCROS, Hervé MAUREY, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Marie BOCKEL, Jacques LE NAY, Alain CAZABONNE, Olivier CIGOLOTTI, Nuihau LAUREY, Pierre LOUAULT, Olivier CADIC, Pierre MÉDEVIELLE, Gérard POADJA, Daniel DUBOIS, Mmes Denise SAINT-PÉ, Évelyne PERROT, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Mme Florence LASSARADE, M. Édouard COURTIAL, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mmes Frédérique PUISSAT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Vivette LOPEZ, Catherine DUMAS, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Bernard JOMIER, Pierre CHARON, Alain FOUCHÉ, Mme Catherine DEROCHE, M. Max BRISSON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, Michel FORISSIER, Mme Nicole DURANTON, MM. Charles REVET, André GATTOLIN, Mme Laure DARCOS, MM. Michel DENNEMONT, Alain MARC, Jérôme BIGNON, Jean Pierre VOGEL, Michel SAVIN, Mme Frédérique GERBAUD, M. Daniel CHASSEING, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Frédéric MARCHAND, Stéphane PIEDNOIR, Antoine LEFÈVRE, François BONHOMME, Ronan LE GLEUT, Rachid TEMAL, Alain CHATILLON, Guillaume ARNELL, Mme Fabienne KELLER, MM. Olivier LÉONHARDT, Serge BABARY, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Jean-Raymond HUGONET, Dominique THÉOPHILE, Bruno GILLES, Alain HOUPERT, Daniel GREMILLET, Mmes Viviane MALET et Patricia MORHET-RICHAUD, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Laurence COHEN, Nicole DURANTON, M. Loïc HERVÉ, Mmes Françoise LABORDE, Noëlle RAUSCENT et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Avis présenté par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 525, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par MM. Charles REVET, Édouard COURTIAL, René DANESI, Jean-Jacques PANUNZI, Michel MAGRAS, Mmes Corinne IMBERT, Martine BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, Jean-Marie MORISSET, Patrick CHAIZE, Alain JOYANDET, Mme Nicole DURANTON, MM. Pierre CUYPERS, Alain MILON, Olivier PACCAUD, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Bernard BONNE, Henri LEROY, Mmes Vivette LOPEZ, Pascale GRUNY, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Sébastien MEURANT, Pierre LOUAULT, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean BIZET, Pierre CHARON, Philippe PAUL, Guy-Dominique KENNEL, Benoît HURÉ, Max BRISSON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-François RAPIN, Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Alain CHATILLON, René-Paul SAVARY, Loïc HERVÉ, Mmes Catherine DEROCHE, Agnès CANAYER, M. Michel SAVIN, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Jean-François MAYET, Jean-Raymond HUGONET, Alain HOUPERT, Jean-Pierre BANSARD, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Françoise FÉRAT, MM. Alain SCHMITZ, Jackie PIERRE, Mme Élisabeth LAMURE, M. François GROSDIDIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Rémy POINTEREAU, Mme Michèle VULLIEN, M. Vincent DELAHAYE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Claude KERN, Gérard LONGUET, Bruno SIDO, Christophe PRIOU, Marc LAMÉNIE et Jean-Pierre LELEUX, visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, pour un nouveau pacte ferroviaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Gérard CORNU, sénateur et Jean-Baptiste DJEBBARI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Proposition de loi présentée par MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Pierre BANSARD, Mmes Martine BERTHET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Bernard BONNE, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Patrick CHAIZE, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Michel MAGRAS, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Michel SAVIN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO et Jean Pierre VOGEL, permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre LELEUX, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les modalités de mise à jour du règlement sur les produits cosmétiques. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 504, 2017-2018).
Rapport fait par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 504, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 464, 2017-2018).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 464, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Martial BOURQUIN au nom de la Mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays.
Rapport d'information fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MOGA au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (n° 460, 2017-2018).
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 466, 2017-2018).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au défibrillateur cardiaque, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Daniel CHASSEING au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au défibrillateur cardiaque (n° 39, 2016-2017).
Avis présenté par M. Arnaud BAZIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (n° 460, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par M. Henri LEROY, tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Jean BIZET, Laurent DUPLOMB, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean SOL, Jean-François RAPIN, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Jacky DEROMEDI, MM. Jean Pierre VOGEL, Philippe MOUILLER, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François MAYET, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nicole DURANTON, MM. Henri LEROY, René-Paul SAVARY, Mme Catherine DUMAS, MM. Charles REVET, Gérard LONGUET, René DANESI, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Jacques GENEST, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Bruno GILLES, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Michel VASPART, Christian CAMBON, Hugues SAURY, Mme Florence LASSARADE, MM. François CALVET, Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Christophe-André FRASSA, François PILLET, Mme Marie MERCIER, M. Bernard BONNE, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Ladislas PONIATOWSKI, Bernard FOURNIER, Robert del PICCHIA, Michel SAVIN, Pierre CHARON, Gilbert BOUCHET, Daniel GREMILLET, Christophe PRIOU, Alain HOUPERT, Mme Viviane MALET, M. Olivier PACCAUD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine PROCACCIA, MM. Daniel LAURENT, Jean-Pierre BANSARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Corinne IMBERT, M. Jackie PIERRE, Mme Martine BERTHET, M. Philippe PAUL, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Alain CHATILLON, Alain SCHMITZ, Jean-Pierre LELEUX, Jordi GINESTA et Alain DUFAUT, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean SOL, Philippe DALLIER, Philippe BAS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Ladislas PONIATOWSKI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain CHATILLON, René DANESI, Stéphane PIEDNOIR, Henri LEROY, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Patrick CHAIZE, Jean-François RAPIN, Jean-Marc BOYER, Mme Pascale GRUNY, M. Michel VASPART, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mmes Corinne IMBERT, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-François HUSSON, Mme Élisabeth LAMURE, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Vivette LOPEZ, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Pierre CUYPERS, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Didier MANDELLI, François BONHOMME, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Christophe PRIOU, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-Pierre GRAND, Bruno SIDO, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Max BRISSON, Ronan LE GLEUT, François-Noël BUFFET, Mme Florence LASSARADE, MM. François CALVET, Cyril PELLEVAT, Philippe MOUILLER, Charles REVET, Jérôme BASCHER, Mmes Frédérique PUISSAT, Nicole DURANTON, Catherine DEROCHE, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jean-Pierre BANSARD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Annick BILLON, MM. Claude KERN, Jean-Marie MIZZON, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-François LONGEOT, Mme Colette MÉLOT, MM. Daniel LAURENT, Daniel CHASSEING, Dany WATTEBLED, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Nathalie DELATTRE, Claudine KAUFFMANN et M. Philippe ADNOT, visant à sécuriser les passages à niveau. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 466, 2017-2018).
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET, M. André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte (n° 30, 2017-2018).
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Dany WATTEBLED au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n° 337, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Annick BILLON, M. Emmanuel CAPUS, Mme Françoise FÉRAT, MM. Christophe-André FRASSA, Joël GUERRIAU, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. André REICHARDT, visant à faciliter la prise de garanties immobilières. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Henri CABANEL, Joël LABBÉ, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Alain DURAN, Mmes Samia GHALI, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Xavier IACOVELLI, Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Bernard LALANDE, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Mmes Marie-Pierre MONIER, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Yves ROUX, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE et André VALLINI, relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri CABANEL, Joël LABBÉ, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Alain DURAN, Mmes Samia GHALI, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Xavier IACOVELLI, Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Bernard LALANDE, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Mmes Marie-Pierre MONIER, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Yves ROUX, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE et André VALLINI, relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Fabienne KELLER et M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le détachement des travailleurs. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER et M. Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes.
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 464, 2017-2018).
Rapport d'information fait par MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN au nom de la délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alain MILON et plusieurs de ses collègues relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées (n° 273, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pascal ALLIZARD, Mme Gisèle JOURDA, MM. Édouard COURTIAL et Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Yves DÉTRAIGNE, Olivier CADIC, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Marie JANSSENS, Michel LAUGIER, Mmes Sylvie VERMEILLET, Annick BILLON, MM. Jean-Claude LUCHE, Laurent LAFON, Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Françoise FÉRAT, MM. Claude KERN, Michel CANÉVET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Françoise GATEL et M. Olivier CIGOLOTTI, visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (n° 364, 2017-2018).
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la transmission d'entreprise (n° 343, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la transmission d'entreprise (n° 343, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par MM. Cédric PERRIN, Serge BABARY, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François CALVET, Olivier CIGOLOTTI, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Marta de CIDRAC, Catherine DI FOLCO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFAUT, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Daniel LAURENT, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Ronan LE GLEUT, Claude NOUGEIN, Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Olivier PACCAUD, Ladislas PONIATOWSKI, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Charles REVET, Michel SAVIN, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL, relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Dominique de LEGGE, Philippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (n° 431, 2017-2018).
Rapport d'information fait par Mme Valérie LÉTARD, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle.
Proposition de loi présentée par MM. Claude KERN, Hervé MAUREY, Philippe BONNECARRÈRE, Michel LAUGIER, Olivier HENNO, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-François LONGEOT, Michel CANÉVET, Mmes Annick BILLON, Françoise GATEL, Françoise FÉRAT, Michèle VULLIEN, MM. Laurent LAFON, Vincent DELAHAYE, Pierre MÉDEVIELLE et Olivier CIGOLOTTI, visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte LHERBIER, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Jacques PANUNZI, Sébastien MEURANT, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Pascale GRUNY, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Florence LASSARADE, MM. Patrick CHAIZE, Max BRISSON, Olivier PACCAUD, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Cyril PELLEVAT, Bernard BONNE, Dany WATTEBLED, Bernard FOURNIER, Charles REVET, Michel SAVIN, Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Serge BABARY, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-François RAPIN, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Claudine THOMAS, Christine LANFRANCHI DORGAL et Jacky DEROMEDI, visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, relative à la protection du secret des affaires, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Christophe-André FRASSA, sénateur et Raphaël GAUVAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise GATEL, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Michèle VULLIEN, M. Joël GUERRIAU, Mmes Sylvie VERMEILLET, Sonia de LA PROVÔTÉ, Annick BILLON, MM. Arnaud de BELENET, André VALLINI, Michel LAUGIER, Mme Nassimah DINDAR, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe DALLIER, Antoine LEFÈVRE, François BONHOMME, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Marta de CIDRAC, MM. Laurent LAFON, Loïc HERVÉ, Mmes Claudine KAUFFMANN, Agnès CANAYER, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard LALANDE, Mme Françoise FÉRAT, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-François LONGEOT, Vincent CAPO-CANELLAS, René DANESI, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Ladislas PONIATOWSKI, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Mathieu DARNAUD, Daniel CHASSEING, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Pascale BORIES, Marie MERCIER, MM. Christian MANABLE, Benoît HURÉ, Olivier HENNO, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Marc DAUNIS, Mme Corinne FÉRET, MM. Hervé MAUREY, Emmanuel CAPUS, Alain CAZABONNE, Yves DAUDIGNY, Mmes Martine BERTHET, Anne-Catherine LOISIER, MM. Franck MENONVILLE, Pierre LOUAULT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Olivier PACCAUD, Philippe MOUILLER, Jacques LE NAY, Daniel DUBOIS, Jean-Marie MIZZON, Yannick VAUGRENARD, Mmes Colette MÉLOT, Véronique GUILLOTIN, MM. Jean-Pierre MOGA, Ronan DANTEC, Michel CANÉVET, Mmes Sophie JOISSAINS, Fabienne KELLER, MM. Jacques GENEST, Dany WATTEBLED, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, Jean-Marc GABOUTY et Mme Jocelyne GUIDEZ, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MOUILLER, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Serge BABARY, Daniel LAURENT, Jean BIZET, Philippe DALLIER, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Max BRISSON, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Agnès CANAYER, Catherine DI FOLCO, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Frédérique PUISSAT, Catherine TROENDLÉ, Pascale GRUNY, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe PEMEZEC, Patrick CHAIZE, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Jean-François LONGEOT, Sébastien MEURANT, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Alain MILON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. René-Paul SAVARY, Mme Chantal DESEYNE, MM. Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Guy-Dominique KENNEL, François BONHOMME, Mmes Françoise FÉRAT, Anne-Catherine LOISIER, MM. Michel FORISSIER, Ronan LE GLEUT, Cyril PELLEVAT, Benoît HURÉ, Michel SAVIN, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Gilbert BOUCHET, Jacques GENEST, Antoine LEFÈVRE, Mathieu DARNAUD, Dominique de LEGGE, Arnaud BAZIN, Olivier PACCAUD, Christophe PRIOU, Mmes Martine BERTHET, Vivette LOPEZ, Claudine THOMAS, MM. Rémy POINTEREAU, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Annick BILLON, Pascale BORIES, MM. Bernard FOURNIER, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François MAYET, Christophe-André FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Pierre LELEUX, François-Noël BUFFET, Alain DUFAUT, Michel VASPART, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Alain CHATILLON, Jean-Marc BOYER, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Françoise GATEL, MM. Jean-François HUSSON, Gérard CORNU, Philippe PAUL, Mme Catherine DEROCHE, MM. Charles REVET, Jean-Pierre BANSARD, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marie MERCIER, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Alain JOYANDET, Jean-François RAPIN, Claude NOUGEIN, Daniel GREMILLET, François PILLET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Viviane MALET, M. Bruno GILLES, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. René DANESI, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christine BONFANTI-DOSSAT, Brigitte MICOULEAU, MM. Pascal ALLIZARD, Claude KERN, Michel CANÉVET, Olivier HENNO, Pierre LOUAULT, Hugues SAURY, Mmes Corinne IMBERT, Brigitte LHERBIER, Catherine DUMAS, MM. Robert del PICCHIA, Louis-Jean de NICOLAY, Robert LAUFOAULU et Yves BOULOUX, visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de MM. Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (n° 460, 2017-2018).
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert LAUFOAULU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n° 97, 2016-2017).
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n° 211, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Gérard CORNU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 435, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Vincent DELAHAYE, Hervé MARSEILLE, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Valérie LÉTARD, MM. Jean-Claude LUCHE, Jean-François LONGEOT, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Michel LAUGIER, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Marie JANSSENS, Mme Nassimah DINDAR, M. Olivier HENNO, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise FÉRAT, MM. Jean-Marie BOCKEL, Hervé MAUREY, Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Élisabeth DOINEAU, Nathalie GOULET, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Olivier CADIC, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Françoise GATEL, MM. Pierre LOUAULT, Laurent LAFON, Pierre MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ, Jean-Paul PRINCE, Mme Catherine FOURNIER, MM. Daniel DUBOIS, Alain CAZABONNE, Mme Michèle VULLIEN, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gérard POADJA, Bernard DELCROS, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Noël CARDOUX, Joël GUERRIAU, Mmes Christine LAVARDE, Nathalie DELATTRE, MM. Dominique de LEGGE, Jérôme BASCHER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. René DANESI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Emmanuel CAPUS, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean Pierre VOGEL, Frédéric MARCHAND, Robert del PICCHIA, Jean-Pierre DECOOL, Mme Claudine THOMAS, M. Philippe DALLIER, Mme Samia GHALI, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, M. Olivier PACCAUD, Mmes Brigitte LHERBIER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Hugues SAURY, Mmes Jacky DEROMEDI, Mireille JOUVE, Brigitte MICOULEAU, MM. Arnaud BAZIN, Olivier LÉONHARDT, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Martine BERTHET, MM. François BONHOMME, Jean-Raymond HUGONET, Alain MARC, Mme Nicole DURANTON, M. Bernard BONNE, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Michel DENNEMONT, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-François RAPIN, Yannick VAUGRENARD, Didier GUILLAUME, Mme Françoise LABORDE, MM. Éric GOLD, Franck MENONVILLE, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Marc GABOUTY, Yvon COLLIN, Julien BARGETON, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Annie GUILLEMOT, Josiane COSTES, MM. Rachid TEMAL, Stéphane ARTANO, Jean-Claude REQUIER, Michel VASPART, Daniel CHASSEING, Raymond VALL, Jean-Pierre VIAL, Mmes Véronique GUILLOTIN, Chantal DESEYNE, MM. Alain HOUPERT, Martial BOURQUIN, Philippe PEMEZEC, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Guy-Dominique KENNEL, Pierre CHARON, Gilbert ROGER, Mme Catherine DUMAS, MM. Thierry CARCENAC, Sébastien MEURANT, Michel AMIEL, Gérard LONGUET, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Charles REVET, Marc LAMÉNIE, Dany WATTEBLED, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Michel DAGBERT, Alain JOYANDET, Mme Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Agnès CANAYER, MM. Cyril PELLEVAT, Bruno GILLES, Patrick CHAIZE, Jean-Louis LAGOURGUE, Maurice ANTISTE et Cédric PERRIN, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Laurent LAFON, Hervé MARSEILLE, Gérard LONGUET, Alain JOYANDET, Jean-Marie BOCKEL, Arnaud BAZIN, Mme Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Max BRISSON, Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, René DANESI, Mmes Laure DARCOS, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Vincent DELAHAYE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Michel LAUGIER, Mme Christine LAVARDE, MM. Pierre LOUAULT, Alain MARC, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Frédérique PUISSAT, MM. André REICHARDT, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mmes Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et M. Jean Pierre VOGEL, visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA et M. Michel RAISON au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Gisèle JOURDA en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 (n° 452, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Proposition de loi, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François BONHOMME, sénateur et Mme Émilie CHALAS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mmes Maryvonne BLONDIN et Marta de CIDRAC au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi présenté par M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 383, 2017-2018).
Rapport fait par MM. Daniel GREMILLET et Franck MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires (n° 430, 2017-2018).
Rapport fait par M. Jean-Marie JANSSENS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Catherine MORIN-DESAILLY en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe (n° 361, 2017-2018).
Avis présenté par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 383, 2017-2018).
Avis présenté par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 383, 2017-2018).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (n° 448, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Christian CAMBON, François-Noël BUFFET, Marc-Philippe DAUBRESSE et Mme Martine BERTHET, tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain DUFAUT, Daniel CHASSEING, Jackie PIERRE, Jean-Marie MORISSET, Charles REVET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Claude KERN, Olivier HENNO, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Alain CHATILLON, Gilbert BOUCHET, Jean-François LONGEOT, Max BRISSON, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Hervé MARSEILLE, Serge BABARY, Olivier PACCAUD, François BONHOMME, Alain SCHMITZ, Mmes Chantal DESEYNE, Claudine KAUFFMANN, Pascale GRUNY, M. Henri LEROY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Hugues SAURY, Jean-Pierre GRAND, Mme Claudine THOMAS, MM. Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Bruno GILLES, Arnaud de BELENET, Mme Mireille JOUVE, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre LELEUX, Bruno SIDO, Alain MARC, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Hervé MAUREY et Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, Agnès CANAYER, MM. Philippe MOUILLER, Jean-Raymond HUGONET, Ladislas PONIATOWSKI, Christian CAMBON, François GROSDIDIER, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique GERBAUD, Christine LAVARDE, M. Guy-Dominique KENNEL, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Marie MERCIER, M. Jean-François MAYET, Mmes Catherine PROCACCIA, Marie-Christine CHAUVIN, M. Jean BIZET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Max BRISSON, Laurent DUPLOMB, Jacques GROSPERRIN, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean SOL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Martine BERTHET, MM. Édouard COURTIAL, Henri LEROY, Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique PUISSAT, MM. René-Paul SAVARY, Jérôme BASCHER, Mme Catherine DUMAS, M. Patrick CHAIZE, Mmes Pascale BORIES, Catherine TROENDLÉ, MM. Alain CHATILLON, Bernard BONNE, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Philippe BAS, Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Michel SAVIN, René DANESI, Jordi GINESTA, Mme Claudine THOMAS, MM. Olivier PACCAUD, Alain DUFAUT, Daniel LAURENT, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Bruno RETAILLEAU, Dominique de LEGGE, Mmes Élisabeth LAMURE, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Alain SCHMITZ, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Jacques GENEST, Alain JOYANDET, Stéphane PIEDNOIR, Marc LAMÉNIE, Serge BABARY, Hugues SAURY, Jean-Pierre BANSARD, François-Noël BUFFET, Pierre CHARON, Philippe DALLIER, Mmes Chantal DESEYNE, Florence LASSARADE, Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Catherine DI FOLCO, M. Mathieu DARNAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. Bernard FOURNIER, visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Édouard COURTIAL, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Max BRISSON, Jean-Claude CARLE, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, MM. Guy-Dominique KENNEL, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mmes Viviane MALET, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Charles REVET, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mathieu DARNAUD, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, M. Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI, tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de programmation présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN, Jean-Marie BOCKEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Pascal ALLIZARD, Maurice ANTISTE, Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Esther BENBASSA, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Joël BIGOT, Mme Annick BILLON, M. Jean BIZET, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Éric BOCQUET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Henri CABANEL, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Emmanuel CAPUS, Jean-Noël CARDOUX, Mme Françoise CARTRON, M. Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Catherine CONCONNE, MM. Roland COURTEAU, Édouard COURTIAL, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Pierre CUYPERS, Michel DAGBERT, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves DAUDIGNY, Robert del PICCHIA, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, MM. Laurent DUPLOMB, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Fabien GAY, Jacques GENEST, Mmes Frédérique GERBAUD, Samia GHALI, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Guillaume GONTARD, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Michelle GRÉAUME, Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, M. Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Xavier IACOVELLI, Mme Corinne IMBERT, MM. Olivier JACQUIN, Jean-Marie JANSSENS, Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, Muriel JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mmes Claudine KAUFFMANN, Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Laurent LAFON, Bernard LALANDE, Marc LAMÉNIE, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Brigitte LHERBIER, Marie-Noëlle LIENEMANN, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre LOUAULT, Mme Monique LUBIN, MM. Jean-Claude LUCHE, Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Claude MALHURET, Christian MANABLE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Didier MARIE, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Rachel MAZUIR, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Michelle MEUNIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Georges PATIENT, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Christophe PRIOU, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Christine PRUNAUD, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Didier RAMBAUD, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Simon SUTOUR, Rachid TEMAL, Mmes Claudine THOMAS, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Yannick VAUGRENARD, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Michèle VULLIEN, MM. Dominique WATRIN et Dany WATTEBLED, portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Nicolas DUPONT-AIGNAN, député et Jean Louis MASSON, sénateur, en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France.
Rapport d'information fait par M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une cybersécurité robuste en Europe. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la convergence sociale dans l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte LHERBIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrick CHAIZE, Gilbert BOUCHET, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. René-Paul SAVARY, François BONHOMME, Charles REVET, Michel MAGRAS, Serge BABARY, Mme Pascale GRUNY, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Viviane MALET, Anne-Marie BERTRAND, M. André REICHARDT, Mme Claudine THOMAS, M. Michel SAVIN, Mmes Corinne IMBERT, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jacky DEROMEDI, M. Bruno GILLES et Mme Frédérique GERBAUD, visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Gisèle JOURDA, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Nadia HAI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Rapport d'information fait par M. Martial BOURQUIN au nom de la Mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays.
Proposition de résolution présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » (n° 376, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Projet de loi, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Alain RICHARD, sénateur et Alain TOURRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018).
Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Nelly TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de Mmes Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, M. Philippe MADRELLE et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte (n° 307, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Michel RAISON, Mme Michèle VULLIEN et M. Jean-Luc FICHET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI, portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi présentée par Mme Josiane COSTES, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Ronan DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE et Raymond VALL, visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Dominique de LEGGE, Philippe MOUILLER, Charles REVET, Jean-Marie MORISSET, Bruno RETAILLEAU, Gérard LONGUET, Alain JOYANDET, Philippe BAS, Jean-Marc BOYER, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Jérôme BASCHER, Olivier PACCAUD, Mmes Pascale GRUNY, Florence LASSARADE, MM. Jean-François MAYET, Philippe PAUL, Jean-Raymond HUGONET, Mme Muriel JOURDA, MM. Édouard COURTIAL, François GROSDIDIER, Jean-Noël CARDOUX, Mme Jacky DEROMEDI, M. Philippe DALLIER, Mme Viviane MALET, MM. Pascal ALLIZARD, René-Paul SAVARY, Michel VASPART, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean BIZET, Daniel GREMILLET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Christophe PRIOU, Mmes Élisabeth LAMURE, Catherine DEROCHE, M. André REICHARDT, Mmes Catherine DI FOLCO, Frédérique PUISSAT, MM. Henri LEROY, Sébastien MEURANT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MILON, Stéphane PIEDNOIR, René DANESI, Antoine LEFÈVRE, Benoît HURÉ, Bruno GILLES, Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Daniel LAURENT, Cyril PELLEVAT, Roger KAROUTCHI, Jean-Pierre LELEUX, Alain DUFAUT, Mmes Corinne IMBERT, Martine BERTHET, Chantal DESEYNE, M. Alain SCHMITZ, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Ladislas PONIATOWSKI, Bernard FOURNIER, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Pierre CUYPERS, François BONHOMME, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Esther BENBASSA, MM. Arnaud de BELENET, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Nathalie DELATTRE, Sylvie GOY-CHAVENT, Véronique GUILLOTIN, Josiane COSTES, MM. Stéphane ARTANO, Pierre LOUAULT, Mme Françoise LABORDE, M. Didier MANDELLI, Mme Christine HERZOG, MM. Bernard BONNE, Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Jean-Marie BOCKEL, Jackie PIERRE, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Claude KERN, Jean-Claude REQUIER, Mme Nathalie GOULET, MM. Éric GOLD, Franck MENONVILLE, Jacques LE NAY, Jean-Pierre CORBISEZ, Joseph CASTELLI, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Marie MIZZON, Laurent DUPLOMB, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-Pierre DECOOL, Olivier CADIC, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Marc GABOUTY, Serge BABARY, Bruno SIDO, Guy-Dominique KENNEL, Jean Pierre VOGEL, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Dany WATTEBLED, Loïc HERVÉ, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Paul ÉMORINE, Raymond VALL, Mmes Maryse CARRÈRE, Annick BILLON, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Michel CANÉVET, Marc LAMÉNIE, Mmes Cécile CUKIERMAN, Élisabeth DOINEAU, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Daniel CHASSEING et Emmanuel CAPUS, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. André GATTOLIN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Catherine MORIN-DESAILLY en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe (n° 361, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques LOZACH, visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dominique THÉOPHILE, tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. Philippe BAS au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier PACCAUD, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre DECOOL, Mme Catherine DEROCHE, M. Alain DUFAUT, Mmes Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Sébastien MEURANT, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Bruno SIDO, Hervé MAUREY, Mme Viviane MALET, MM. Alain MARC, Charles REVET et Jean-François MAYET, visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 260, 2017-2018).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (n° 388, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Olivier CADIC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n° 303, 2017-2018).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (n° 597, 2016-2017).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 468, 2016-2017).
Rapport d'information fait par Mme Nelly TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 227, 2017-2018).
Proposition de résolution présentée par Mme Gisèle JOURDA, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant l'application, par le Gouvernement, de l'article 32 du règlement (UE) n°1305/2013. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Projet de loi, relatif à la protection des données personnelles, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Sophie JOISSAINS, sénateur et Paula FORTEZA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Rapport d'information fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Olivier CADIC au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi présentée par M. Christophe PRIOU, visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Sophie PRIMAS et M. Alain MILON au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY, sénateur, MM. Jean-Claude LUCHE, sénateur et Stanislas GUERINI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.
Projet de loi présenté par Mme Florence PARLY, ministre des armées, ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République (n° 371, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018).
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n° 334, 2017-2018). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG, Claudine KAUFFMANN, MM. Jean-Marie MIZZON et Stéphane RAVIER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement d'exempter les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer certaines démarches administratives et fiscales par internet.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Hervé MARSEILLE, Jean-Marie BOCKEL, Gérard LONGUET, Jean-Marie MORISSET, Alain FOUCHÉ, Jean-Pierre BANSARD, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Michel LAUGIER, Mme Michèle VULLIEN, MM. Jean-Marie MIZZON, Alain JOYANDET, Jean-François LONGEOT, Jacques LE NAY, Jean Pierre VOGEL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Max BRISSON, Laurent DUPLOMB, Alain CHATILLON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Alain HOUPERT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Claude NOUGEIN, Hervé MAUREY, Arnaud BAZIN, Mme Colette MÉLOT, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Nicole DURANTON, MM. Olivier PACCAUD, Michel CANÉVET, Franck MENONVILLE, Philippe ADNOT, Robert del PICCHIA, Mme Nassimah DINDAR, MM. Bernard FOURNIER, Gilbert BOUCHET, Bernard DELCROS, Stéphane PIEDNOIR, Jean-Noël GUÉRINI, Alain CAZABONNE, Charles REVET, Pierre CUYPERS, Jordi GINESTA, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Mireille JOUVE, Catherine DEROCHE, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Claude KERN, Mme Françoise GATEL, MM. Dany WATTEBLED, Jean-Marie JANSSENS, Joël LABBÉ, Jean-Claude REQUIER, Alain MARC, Jean-Pierre MOGA, Olivier CADIC, Mmes Sophie JOISSAINS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Élisabeth DOINEAU, MM. Benoît HURÉ, Jean-Louis LAGOURGUE, Cyril PELLEVAT, Mme Josiane COSTES, M. Serge BABARY, Mme Corinne IMBERT, M. Emmanuel CAPUS, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Daniel CHASSEING, Pascal ALLIZARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre CORBISEZ, Ladislas PONIATOWSKI, Raymond VALL, Pierre LOUAULT, Loïc HERVÉ, Gérard POADJA, Michel MAGRAS, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Édouard COURTIAL, Jean-Jacques PANUNZI, Pierre CHARON, Christophe PRIOU, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-François RAPIN, Jean-Marc GABOUTY, Jean-Paul PRINCE, Mmes Vivette LOPEZ, Annick BILLON et M. Daniel LAURENT, relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Jocelyne GUIDEZ, Valérie LÉTARD, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Marie MIZZON, Michel CANÉVET, Jean-Pierre DECOOL, Michel LAUGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Antoine LEFÈVRE, Claude KERN, Michel MAGRAS, Jean Pierre VOGEL, Mmes Véronique GUILLOTIN, Dominique VÉRIEN, Nathalie DELATTRE, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, M. Jacques LE NAY, Mmes Nassimah DINDAR, Catherine FOURNIER, MM. Jean-Paul PRINCE, Daniel LAURENT, Hervé MAUREY, Mmes Françoise GATEL, Claudine KAUFFMANN, Michèle VULLIEN, Annick BILLON, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Laurent LAFON, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean-Claude TISSOT, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Martine BERTHET, MM. Jean-François LONGEOT, Dominique THÉOPHILE, Michel VASPART, Olivier CADIC, Jean-Marie JANSSENS, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Bernard BONNE, Olivier LÉONHARDT, Mmes Agnès CANAYER, Mireille JOUVE, MM. Alain FOUCHÉ, Jean-Marc BOYER, Jean-Marc GABOUTY, Michel DENNEMONT et Philippe ADNOT, visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, Mmes Valérie LÉTARD, Sophie PRIMAS, MM. Christian CAMBON, Alain MILON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Hervé MAUREY, Vincent ÉBLÉ, Philippe BAS et Jean BIZET, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ronan LE GLEUT, Mmes Jacky DEROMEDI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-Pierre BANSARD, Olivier CADIC, Robert del PICCHIA, Christophe-André FRASSA et Richard YUNG, relative à la composition du conseil d'administration de Business France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et Konstantin KOSSATCHEV, Président du comité des affaires internationales du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et Konstantin KOSSATCHEV, Président du comité des affaires internationales du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BASCHER, Serge BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, Édouard COURTIAL, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Alain JOYANDET, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, MM. Sébastien MEURANT, Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Alain SCHMITZ, Philippe PAUL et Mme Catherine DEROCHE, tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, relatif à la lutte contre la fraude. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, MM. Christian CAMBON, Jean BIZET, Gérard LONGUET, Alain JOYANDET, Bruno RETAILLEAU, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean-Pierre LELEUX, Charles GUENÉ, Mme Élisabeth LAMURE, MM. René-Paul SAVARY, Gérard CORNU, Didier MANDELLI, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Michel VASPART, Antoine LEFÈVRE, Jean-Raymond HUGONET, Daniel LAURENT, Sébastien MEURANT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Benoît HURÉ, Alain SCHMITZ, Hugues SAURY, Max BRISSON, Jean-Marie MORISSET, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Nicole DURANTON, M. Charles REVET, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, Jackie PIERRE, Michel SAVIN, François BONHOMME, Bernard BONNE, Bruno SIDO, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Jacky DEROMEDI, MM. Alain DUFAUT, Christophe PRIOU, André REICHARDT, Mmes Frédérique GERBAUD, Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Claudine THOMAS, M. Daniel GREMILLET, Mme Marie MERCIER, MM. Pierre CHARON, Pierre CUYPERS, Serge BABARY, Jean-François RAPIN et Guy-Dominique KENNEL, tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des conseillers métropolitains (n° 276, 2017-2018).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 231, 2017-2018).
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Françoise CARTRON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de Mme Monique LUBIN, MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (n° 290, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy ». Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Jean-Claude LUCHE, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Anne-Catherine LOISIER, MM. Michel LAUGIER, Jean-Noël GUÉRINI, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Catherine TROENDLÉ, Sylvie VERMEILLET, MM. Daniel LAURENT, Olivier PACCAUD, Olivier HENNO, Vincent DELAHAYE, Mmes Laure DARCOS, Nathalie DELATTRE, MM. Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, René-Paul SAVARY, Mme Pascale BORIES, MM. Gérard LONGUET, Jean-Pierre DECOOL, Hervé MAUREY, Jackie PIERRE, René DANESI, Charles REVET, Daniel CHASSEING, Mme Catherine DUMAS, M. Claude KERN, Mmes Annick BILLON, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-Pierre BANSARD, Pierre CUYPERS, Benoît HURÉ, Michel MAGRAS, Jean-Marie MIZZON, Philippe ADNOT, Jean-Pierre CORBISEZ, Sébastien MEURANT, Jean-François LONGEOT, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Daniel GREMILLET, Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain MARC, Jean-François MAYET, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Sophie PRIMAS, Jacky DEROMEDI, MM. Cyril PELLEVAT et Dany WATTEBLED, relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part (n° 333, 2017-2018).
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Philippe BAS, Mme Marie MERCIER, M. François-Noël BUFFET, Mmes Maryse CARRÈRE, Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (n° 293, 2017-2018).
Proposition de résolution présentée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jean-François LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs (n° 711, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Mmes Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Alain CHATILLON, Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves DÉTRAIGNE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Dominique de LEGGE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Chantal DESEYNE, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Daniel GREMILLET, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Raymond HUGONET, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Jean-Marie JANSSENS, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Claude LUCHE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Charles REVET, Jean-Marie MIZZON, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Bruno RETAILLEAU, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Michel VASPART, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN, tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, Mme Pascale BORIES, MM. Arnaud BAZIN, Bernard BONNE, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Christine CHAUVIN, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Nathalie GOULET, MM. Daniel GREMILLET, Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Mme Denise SAINT-PÉ, M. René-Paul SAVARY, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Michel VASPART, Mmes Michèle VULLIEN, Frédérique GERBAUD, Christine LAVARDE, MM. Jean-Pierre LELEUX et Bruno SIDO, réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, MM. Michel LAUGIER, Claude KERN, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Françoise FÉRAT et M. Michel CANÉVET, relative à l'élection des conseillers métropolitains. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE, Texte E12773 - COM (2018) 51 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Benoît HURÉ, Mme Sylvie ROBERT et M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Hugues SAURY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 304, 2017-2018).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 249, 2017-2018).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe PAUL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 582, 2016-2017).
Projet de loi en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François PILLET, sénateur et Sacha HOULIÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 292, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAURENT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN, visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte MICOULEAU, M. Arnaud BAZIN, Mmes Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Françoise FÉRAT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, M. François GROSDIDIER, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Christophe PRIOU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Charles REVET, Hugues SAURY, Bruno SIDO et Jean SOL, visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Bruno RETAILLEAU, Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, Mme Agnès CANAYER, M. René DANESI, Mme Jacky DEROMEDI, M. Michel FORISSIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Guy-Dominique KENNEL, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Sébastien MEURANT, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Cyril PELLEVAT, Jean SOL, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Marie MERCIER, MM. Patrick CHAIZE, Gérard CORNU, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Pierre CUYPERS, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Noël CARDOUX, Alain JOYANDET, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Philippe PAUL, Jean BIZET, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Mmes Vivette LOPEZ, Chantal DESEYNE, Christine LAVARDE, MM. Alain CHATILLON, Pascal ALLIZARD, Jean-François HUSSON, Jean-Claude CARLE, Bernard FOURNIER, Mme Corinne IMBERT, MM. Henri LEROY, Alain HOUPERT, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Frédérique PUISSAT, Nicole DURANTON, MM. Jean-Marie MORISSET, Serge BABARY, Rémy POINTEREAU, Jean-Pierre LELEUX, Christophe PRIOU, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Bruno GILLES, Michel SAVIN, Philippe BAS, Mmes Catherine DEROCHE, Martine BERTHET, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Charles REVET, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Jean-François MAYET, Mme Viviane MALET, MM. Daniel GREMILLET, Benoît HURÉ, Alain MARC, Jackie PIERRE, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, Bruno SIDO, Mmes Pascale BORIES, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-Pierre BANSARD, Olivier PACCAUD, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean Pierre VOGEL, Max BRISSON, Mme Florence LASSARADE, MM. François GROSDIDIER, Daniel CHASSEING, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc GABOUTY et Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, visant à moderniser la transmission d'entreprise. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bernard BONNE au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jean BIZET, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Olivier HENNO, Mmes Sophie JOISSAINS, Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mme Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Jean-François MAYET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN, tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Stéphane ARTANO, Mme Martine BERTHET, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Pascale BORIES, MM. Max BRISSON, Emmanuel CAPUS, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre CORBISEZ, René DANESI, Arnaud de BELENET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jacky DEROMEDI, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Alain FOUCHÉ, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Bruno GILLES, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Joël GUERRIAU, Olivier HENNO, Benoît HURÉ, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Claude MALHURET, Alain MARC, Frédéric MARCHAND, Hervé MAUREY, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, François PILLET, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Michel SAVIN, Dominique THÉOPHILE, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, François-Noël BUFFET et André REICHARDT, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Joël GUERRIAU, François CALVET, Yves DÉTRAIGNE, Stéphane PIEDNOIR, Max BRISSON, Pierre LOUAULT, Philippe BAS, Michel CANÉVET, Jean-Marie MIZZON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Claude LUCHE, Laurent LAFON, Mme Nicole DURANTON, M. Charles REVET, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Daniel LAURENT, Claude KERN, Mme Françoise FÉRAT, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Valérie LÉTARD, M. Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ, M. René DANESI, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Jérôme BIGNON, André REICHARDT, Olivier PACCAUD, Daniel CHASSEING, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Dominique de LEGGE, Christophe PRIOU, Dany WATTEBLED, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Alain CAZABONNE, Philippe PEMEZEC, Jean-Pierre MOGA, Antoine LEFÈVRE, Alain MARC, Patrick CHAIZE, Alain DUFAUT, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Paul PRINCE, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Jean-Pierre LELEUX, Jean-Marie MORISSET, Alain CHATILLON, Mme Pascale BORIES, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-François RAPIN, Mme Catherine DEROCHE, MM. Cyril PELLEVAT, Marc LAMÉNIE, Jean-François MAYET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Sébastien MEURANT et Mme Brigitte LHERBIER, relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel RAISON, Serge BABARY, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS et M. Michel VASPART, tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, M. Ronan DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE et Raymond VALL, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Édouard COURTIAL, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. François-Noël BUFFET, Mmes Agnès CANAYER, Marta de CIDRAC, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Mmes Pascale GRUNY, Christine HERZOG, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Alain MILON, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Christophe PRIOU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean Pierre VOGEL et Mathieu DARNAUD, visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, François CALVET, Jean-Pierre GRAND, Antoine LEFÈVRE, Daniel LAURENT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jocelyne GUIDEZ, MM. René-Paul SAVARY, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Mme Annick BILLON, M. Alain HOUPERT, Mmes Françoise LABORDE, Évelyne PERROT, MM. Philippe DALLIER, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Charles REVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Jacky DEROMEDI, M. Philippe ADNOT, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-Pierre BANSARD, Alain CHATILLON, Benoît HURÉ, Mmes Brigitte LHERBIER, Françoise GATEL, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain CAZABONNE, Jean-Claude REQUIER, Daniel GREMILLET, Bernard DELCROS, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Olivier CADIC, Olivier PACCAUD, Olivier HENNO, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Pierre LOUAULT, Mmes Sylvie VERMEILLET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Dominique de LEGGE, Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Laurent LAFON, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean-Marie MIZZON, Gilbert BOUCHET, Raymond VALL, Jean-François LONGEOT et Mme Nadia SOLLOGOUB, relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance (n° 259, 2017-2018).
Rapport d'information fait par Mme Nicole DURANTON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit (n° 83, 2017-2018).
Rapport d'information fait par MM. Alain DUFAUT et Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être (n° 611, 2016-2017).
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi (n° 610, 2016-2017).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 368, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Muriel JOURDA, sénateur et Aude AMADOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Proposition de loi présentée par M. Dominique THÉOPHILE, tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Olivier HENNO et Hervé MARSEILLE, visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques LE NAY, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Bernard BONNE, Michel VASPART, Mme Valérie LÉTARD, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Françoise GATEL, MM. Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Charles REVET, Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Olivier HENNO, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre MOGA, Mmes Jacky DEROMEDI, Anne-Catherine LOISIER, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean Pierre VOGEL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Antoine LEFÈVRE, Yves DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, Mme Muriel JOURDA, MM. Jean-Luc FICHET, Michel CANÉVET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dany WATTEBLED, Mmes Catherine FOURNIER, Maryvonne BLONDIN, MM. Loïc HERVÉ, Jacques GENEST, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Pierre CUYPERS, Michel SAVIN, Joël LABBÉ, Daniel CHASSEING, Philippe PAUL, Daniel DUBOIS, Olivier CADIC, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Marie MIZZON, Pierre LOUAULT, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Max BRISSON, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Christine LANFRANCHI DORGAL, Dominique VÉRIEN, MM. Jean-Marie MORISSET, Christophe PRIOU, Hervé MAUREY, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Frédérique PUISSAT, M. Hugues SAURY, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Marc GABOUTY, Mmes Claudine KAUFFMANN et Catherine DEROCHE, relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, MM. Philippe MADRELLE, Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Henri CABANEL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Christian MANABLE, Mme Michelle MEUNIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Cédric VILLANI, député, Mme Célia DE LAVERGNE, député et M. Gérard LONGUET, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Cédric VILLANI, député et Gérard LONGUET, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine DUMAS, Martine BERTHET, Agnès CANAYER, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Fabienne KELLER, Florence LASSARADE, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, Catherine PROCACCIA, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Michèle VULLIEN, MM. Philippe ADNOT, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Olivier CADIC, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Robert del PICCHIA, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Philippe DOMINATI, Laurent DUPLOMB, Christophe-André FRASSA, Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Alain MARC, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED et Philippe ADNOT, tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Anne-Marie BERTRAND au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (n° 229, 2017-2018).
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Brigitte LHERBIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales (n° 621, 2016-2017).
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Josiane COSTES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (n° 205, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jacques GROSPERRIN, sénateur et Gabriel ATTAL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Proposition de loi présentée par M. Philippe BAS, Mme Marie MERCIER, M. François-Noël BUFFET, Mmes Maryse CARRÈRE, Françoise GATEL, M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Laure DARCOS, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Lana TETUANUI, MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Michel LAUGIER, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Michèle VULLIEN, Sophie JOISSAINS, Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Marie BOCKEL, Michel CANÉVET, Gérard POADJA, Mmes Françoise FÉRAT, Valérie LÉTARD, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Laurent LAFON, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Loïc HERVÉ et Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Pierre CUYPERS, Cédric PERRIN, Dany WATTEBLED, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Cyril PELLEVAT, Alain CHATILLON, Olivier CADIC, Michel LAUGIER, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DUMAS, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Alain JOYANDET, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, André REICHARDT, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. René DANESI, Robert del PICCHIA, Jacques LE NAY, Bernard FOURNIER, Philippe PEMEZEC, Mme Sophie JOISSAINS, M. Claude KERN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre BANSARD, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Laure DARCOS, MM. Alain SCHMITZ, Guy-Dominique KENNEL, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Daniel CHASSEING, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Brigitte LHERBIER, MM. Serge BABARY, Olivier CIGOLOTTI, Mme Pascale BORIES, MM. Olivier PACCAUD, Benoît HURÉ, Arnaud BAZIN, Claude NOUGEIN, Charles GUENÉ, Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Jean-Pierre LELEUX, Hervé MAUREY, Daniel DUBOIS, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Françoise GATEL, Catherine FOURNIER, MM. Yves BOULOUX, Joël GUERRIAU, Claude MALHURET et Emmanuel CAPUS, tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Monique LUBIN, MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n° 152, 2017-2018). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Alain CAZABONNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (n° 188, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (n° 187, 2017-2018).
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René DANESI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (n° 62, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Hugues SAURY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n° 186, 2017-2018).
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Annick BILLON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (n° 589, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par Mme Mireille JOUVE, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Claude REQUIER, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Josiane COSTES, Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Mme Françoise LABORDE, MM. Franck MENONVILLE, Raymond VALL, Guillaume ARNELL et Stéphane ARTANO, relative à l'élection des conseillers métropolitains. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Christophe EUZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Proposition de loi présentée par MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sophie PRIMAS, M. Michel FORISSIER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Corinne IMBERT, Catherine DUMAS, MM. Max BRISSON, Jean-Marie MORISSET, Mmes Viviane MALET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Pascale GRUNY, MM. Olivier PACCAUD, Jean SOL, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie MERCIER, M. Jean-Claude CARLE, Mme Laure DARCOS, MM. Roger KAROUTCHI, Bruno RETAILLEAU, Gilbert BOUCHET, René-Paul SAVARY, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Bernard BONNE, Mme Catherine DI FOLCO, M. Philippe DALLIER, Mmes Nicole DURANTON, Anne-Marie BERTRAND, Jacky DEROMEDI, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Patrick CHAIZE, Michel SAVIN, Mmes Frédérique GERBAUD, Élisabeth LAMURE, MM. Henri LEROY, Jackie PIERRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Charles REVET, Mme Agnès CANAYER, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Brigitte LHERBIER, Martine BERTHET, MM. Alain HOUPERT, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Claudine THOMAS, MM. André REICHARDT, Daniel GREMILLET, Marc LAMÉNIE, Pierre CUYPERS, Jean-François RAPIN, Guy-Dominique KENNEL, Benoît HURÉ, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Pierre LELEUX, Bruno GILLES et Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Dominique WATRIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'Initiative citoyenne européenne (COM (2017) 482 final). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 (COM (2017) 650 final). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, MM. Arnaud BAZIN, Bruno RETAILLEAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Philippe DALLIER, Jean-Raymond HUGONET, Philippe MOUILLER, Mme Christine LAVARDE, M. Philippe PEMEZEC, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine DUMAS, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Alain SCHMITZ, Mme Marta de CIDRAC, M. Roger KAROUTCHI, Mme Catherine DUMAS, MM. Sébastien MEURANT, Serge BABARY, Dominique de LEGGE, Max BRISSON, Jérôme BASCHER, Mmes Pascale GRUNY, Colette GIUDICELLI, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. René-Paul SAVARY, Édouard COURTIAL, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Corinne IMBERT, MM. René DANESI, Bernard FOURNIER, Michel SAVIN, Guy-Dominique KENNEL, Olivier PACCAUD, François BONHOMME, Hugues SAURY, Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE, MM. Antoine LEFÈVRE, Charles REVET, Alain JOYANDET et Jean-François RAPIN, tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Alain MILON, sénateur et Laurent PIETRASZEWSKI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 203, 2017-2018).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Sylvie GOY-CHAVENT tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique (n° 210, 2017-2018).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance. Envoyé à la commission spéciale.
Avis présenté par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 203, 2017-2018).
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 203, 2017-2018).
Avis présenté par M. Philippe PEMEZEC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 203, 2017-2018).
Proposition de résolution présentée par MM. Dominique de LEGGE, Christian MANABLE, Michel SAVIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. François BONHOMME, Michel DAGBERT, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Marc DAUNIS, Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Corinne FÉRET, M. Bruno GILLES, Mme Michelle GRÉAUME, MM. François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Mme Mireille JOUVE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Jacques LOZACH, Jean-Claude LUCHE, Claude MALHURET, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MONTAUGÉ, Olivier PACCAUD, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Yves ROUX et Pascal SAVOLDELLI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs.
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Michel VASPART et plusieurs de ses collègues relative au développement durable des territoires littoraux (n° 717, 2016-2017).
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, André GATTOLIN, Mmes Gisèle JOURDA, Fabienne KELLER et M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. François PILLET, Philippe BAS, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Olivier CIGOLOTTI, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Mme Colette GIUDICELLI, M. François GROSDIDIER, Mme Nathalie GOULET, MM. Charles GUENÉ, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Olivier PACCAUD, Robert del PICCHIA, Jackie PIERRE, Jean-François RAPIN, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Hervé MARSEILLE et Loïc HERVÉ, portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François PILLET, Philippe BAS, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Mme Colette GIUDICELLI, M. François GROSDIDIER, Mme Nathalie GOULET, MM. Charles GUENÉ, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Pierre LOUAULT, Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Robert del PICCHIA, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Mme Michèle VULLIEN, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Hervé MARSEILLE et Loïc HERVÉ, visant à préserver le tissu social des centres-villes. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI, Dominique WATRIN, Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Mme Nathalie GOULET, M. Bernard JOMIER et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, visant à abroger le délit de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 154, 2017-2018).
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public (n° 439, 2016-2017).
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Michel VASPART et plusieurs de ses collègues relative au développement durable des territoires littoraux (n° 717, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n° 193, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre VIAL et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger (n° 553, 2016-2017).
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Bernard JOMIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n° 792, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (n° 146, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Frédérique GERBAUD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n° 193, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Agnès CANAYER, M. Jean SOL, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Lana TETUANUI, MM. Didier MANDELLI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard BONNE, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Claude LUCHE, Charles REVET, Mmes Nicole DURANTON, Catherine DUMAS, MM. Daniel LAURENT, Jean-Pierre GRAND, Bernard FOURNIER, Jean-François LONGEOT, Ronan LE GLEUT, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Henri LEROY, Olivier PACCAUD, Benoît HURÉ, Jean-François RAPIN, Mme Catherine DEROCHE, MM. Olivier HENNO, Alain DUFAUT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Michèle VULLIEN, MM. Alain MARC, Jackie PIERRE, Alain SCHMITZ, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Daniel GREMILLET, Antoine LEFÈVRE, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Marie MORISSET et Bruno SIDO, tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mme Michèle VULLIEN, M. Michel LAUGIER, Mmes Nathalie GOULET, Nicole DURANTON, Dominique VÉRIEN, MM. Jean-Claude LUCHE, Jean-François MAYET, Jacques LE NAY, Bernard BONNE, Jean BIZET, Vincent DELAHAYE, Jérôme BIGNON, Olivier CIGOLOTTI, Pierre MÉDEVIELLE, Pierre LOUAULT, Mmes Pascale GRUNY, Anne-Catherine LOISIER, M. Daniel LAURENT, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Michel SAVIN, Antoine LEFÈVRE, Jean Pierre VOGEL, Claude NOUGEIN, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard DELCROS, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-François LONGEOT, Stéphane PIEDNOIR, Patrick CHAIZE, Claude KERN, Jean-Pierre BANSARD, Jordi GINESTA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Hervé MARSEILLE, Daniel CHASSEING, Daniel DUBOIS, Loïc HERVÉ, Michel VASPART et Hugues SAURY, permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard BONNE, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Mme Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, Cécile CUKIERMAN, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Jordi GINESTA, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, M. Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-François HUSSON, Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Frédéric MARCHAND, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN, visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Christine PRUNAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (n° 184, 2017-2018) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 185, 2017-2018).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 164, 2016-2017) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 66, 2017-2018).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n° 149, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 183, 2017-2018).
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Christian CAMBON, Jackie PIERRE, Jean BIZET, Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Laurent LAFON, Jean-François LONGEOT, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Marie MORISSET, Michel VASPART, Bernard BONNE, Mmes Frédérique PUISSAT, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier PACCAUD, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Dany WATTEBLED, Alain SCHMITZ, Jean-Marie MIZZON, Alain MARC, Antoine LEFÈVRE, Michel SAVIN, François CALVET, Gilbert BOUCHET, Jean-Louis LAGOURGUE, Daniel CHASSEING, Pierre CHARON, Mme Agnès CANAYER, MM. Philippe BAS, Yves BOULOUX, Pierre CUYPERS, Claude MALHURET, Cédric PERRIN, Mme Colette MÉLOT et M. Hervé MAUREY, tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno SIDO, Philippe DALLIER, Jean-Claude CARLE, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc BOYER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean BIZET, Alain CHATILLON, Mme Jacky DEROMEDI, M. Arnaud BAZIN, Mme Frédérique PUISSAT, M. Gérard LONGUET, Mme Florence LASSARADE, MM. Charles REVET, Ladislas PONIATOWSKI, Roger KAROUTCHI, Bernard BONNE, Philippe PAUL, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Antoine LEFÈVRE, Max BRISSON, Olivier PACCAUD, Mme Chantal DESEYNE, M. Daniel LAURENT, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-François MAYET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Pascale BORIES, Nicole DURANTON, MM. Alain SCHMITZ, Alain DUFAUT, Jean-François HUSSON, Michel VASPART, Hugues SAURY et Mathieu DARNAUD, supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Bruno SIDO, Philippe DALLIER, Jean-Claude CARLE, Jean-Marie MORISSET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean BIZET, Alain CHATILLON, Mme Jacky DEROMEDI, M. Arnaud BAZIN, Mme Frédérique PUISSAT, M. Gérard LONGUET, Mme Florence LASSARADE, MM. Ladislas PONIATOWSKI, Roger KAROUTCHI, Bernard BONNE, Philippe PAUL, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Antoine LEFÈVRE, Max BRISSON, Olivier PACCAUD, Mme Chantal DESEYNE, M. Daniel LAURENT, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-François MAYET, Marc LAMÉNIE, Mme Pascale BORIES et M. Mathieu DARNAUD, supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, MM. Ronan DANTEC, Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE et Raymond VALL, visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, MM. Ronan DANTEC, Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE et Raymond VALL, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, Mme Christine HERZOG et M. Jean-Marie MIZZON, tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Roland COURTEAU, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Mme Martine BERTHET, MM. Jean BIZET, François BONHOMME, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Nathalie GOULET, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, Anne-Catherine LOISIER, MM. Gérard LONGUET, Marc LAMÉNIE, Sébastien LEROUX, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean Pierre VOGEL, Daniel CHASSEING et Pascal ALLIZARD, tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Alain FOUCHÉ, sénateur et Jean-Marc ZULESI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 119, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 191, 2017-2018).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD, sénateur et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Laure DARCOS, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Gilbert BOUCHET, Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-François HUSSON, Mmes Fabienne KELLER, Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Jacques GENEST, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Sébastien LEROUX, Gérard LONGUET, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL et Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Laure DARCOS, MM. Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Marta de CIDRAC, MM. Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jacky DEROMEDI, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Benoît HURÉ, Mme Muriel JOURDA, M. Alain JOYANDET, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Sébastien LEROUX, Jean-François HUSSON, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Charles REVET, Michel RAISON, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Jean-Marie MORISSET, Jean Pierre VOGEL et Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Maurice ANTISTE, sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, des finances publiques pour les années 2018 à 2022, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 173, 2017-2018).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018 (n° 172, 2017-2018).
Projet de loi de finances rectificative, pour 2017, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de programmation, des finances publiques pour les années 2018 à 2022, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Projet de loi de finances, pour 2018, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2018.
Proposition de loi présentée par Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, MM. Pierre CUYPERS, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Pascale GRUNY, MM. Jacques GROSPERRIN, Hugues SAURY, Jean-François HUSSON, Jean-Marc BOYER, Mme Frédérique PUISSAT, M. Alain JOYANDET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Serge BABARY, Édouard COURTIAL, Patrick CHAIZE, Sébastien MEURANT, Didier MANDELLI, Philippe MOUILLER, Arnaud BAZIN, Alain CHATILLON, Jean Pierre VOGEL, Antoine LEFÈVRE, Philippe DALLIER, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Philippe PAUL, François BONHOMME, Mmes Viviane MALET, Chantal DESEYNE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Bernard FOURNIER, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Max BRISSON, Gérard LONGUET, Mme Marie MERCIER, MM. Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Mme Catherine DEROCHE et M. Olivier PACCAUD, visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'État chargé du numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Catherine TROENDLÉ et M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n° 123, 2017-2018).
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n° 105, 2017-2018). (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure (n° 125, 2017-2018).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Sylvie GOY-CHAVENT tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie (n° 101, 2017-2018).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 155, 2017-2018).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 155, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 124, 2017-2018).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. André GATTOLIN, réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Joël GUERRIAU, Sébastien MEURANT, Mme Sophie JOISSAINS, M. Philippe MOUILLER, Mme Françoise FÉRAT, MM. François GROSDIDIER, Bernard BONNE, Max BRISSON, Bernard FOURNIER, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean Pierre VOGEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Nicole DURANTON, Nadia SOLLOGOUB, Catherine MORIN-DESAILLY, Michèle VULLIEN, Frédérique PUISSAT, MM. Arnaud BAZIN, Christophe PRIOU, Olivier PACCAUD, Rémy POINTEREAU, Michel CANÉVET, Pierre CUYPERS, Ronan LE GLEUT, Mme Valérie LÉTARD, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Dany WATTEBLED, Michel LAUGIER, Mme Martine BERTHET, MM. Alain MARC, Alain CHATILLON, Jean-François RAPIN, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Paul PRINCE, Alain DUFAUT, Daniel LAURENT, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre LELEUX, Pierre LOUAULT, Jean-Marie MORISSET, Loïc HERVÉ et Michel SAVIN, relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François LONGEOT, visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Claude KERN et Michel RAISON, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - COM (2017) 660 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Claude KERN et Michel RAISON au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD, sénateur et Mme Isabelle FLORENNES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Ronan LE GLEUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 6, 2017-2018).
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n° 614, 2016-2017).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Raymond VALL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (n° 576, 2016-2017).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 382, 2016-2017).
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission (n° 98, 2017-2018).
Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. François GROSDIDIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité (n° 715, 2016-2017).
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT, sénatrice et M. Thomas MESNIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Corinne IMBERT, sénatrice et Élisabeth TOUTUT-PICARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG, tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Gérard LONGUET, Jean-Marie MORISSET, Bernard FOURNIER, Jackie PIERRE, Mmes Jacky DEROMEDI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Mmes Frédérique GERBAUD, Brigitte LHERBIER, Claudine THOMAS, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier HENNO, Daniel CHASSEING et Mme Annick BILLON, tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018 (n° 121, 2017-2018).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. René DANESI, Mmes Pascale GRUNY, Gisèle JOURDA et M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Franck MENONVILLE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Franck MENONVILLE au nom de la commission des affaires européennes.
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Josiane COSTES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Patrick KANNER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Nelly TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Jean-Pierre CORBISEZ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Gérard CORNU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Guillaume CHEVROLLIER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Jean-Claude LUCHE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Laure DARCOS et M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Françoise LABORDE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Jean-Claude CARLE et Antoine KARAM au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Nassimah DINDAR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Jean-Marie MORISSET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Bruno GILLES au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Philippe PAUL et Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Olivier CADIC et Rachel MAZUIR au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Cédric PERRIN et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Joël GUERRIAU et Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Jean-Marie BOCKEL et Mme Christine PRUNAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Pascal ALLIZARD et Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Jean-Pierre VIAL et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Jean-Pierre GRAND et Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Robert del PICCHIA et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par MM. Ladislas PONIATOWSKI et Bernard CAZEAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Alain CHATILLON au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Annie GUILLEMOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Daniel DUBOIS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Michel MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par Mmes Élisabeth LAMURE, Anne-Catherine LOISIER et M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Avis présenté par M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FÉRAT et M. Henri CABANEL au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marc GABOUTY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Sébastien MEURANT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Julien BARGETON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Yvon COLLIN et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par M. Jacques GENEST au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport spécial fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport général fait par M. Patrice JOLY, rapporteur spécial au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 107, 2017-2018).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Xavier IACOVELLI, Bernard JOMIER, David ASSOULINE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Marie-Noëlle LIENEMANN, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. André VALLINI, Mmes Sylvie ROBERT, Martine FILLEUL, M. Michel DAGBERT et Mme Michelle MEUNIER, visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2018, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Olivier VÉRAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Proposition de loi présentée par MM. Vincent DELAHAYE, Hervé MARSEILLE, Mmes Valérie LÉTARD, Jocelyne GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Claude KERN, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Marie BOCKEL, Michel LAUGIER, Michel CANÉVET et Mme Françoise FÉRAT, tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Élisabeth LAMURE, sénateur, M. Jean-Charles COLAS-ROY, député et Mme Célia DE LAVERGNE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh (n° 29, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte LHERBIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Sébastien MEURANT, Jean-François HUSSON, Philippe DALLIER, Patrick CHAIZE, François BONHOMME, Mme Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Pascale BORIES, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean SOL, Mmes Florence LASSARADE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine DUMAS, M. Gilbert BOUCHET, Mme Viviane MALET, MM. Bernard BONNE, Antoine LEFÈVRE, Jackie PIERRE, Max BRISSON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Martine BERTHET, MM. Michel SAVIN, François GROSDIDIER, Marc LAMÉNIE, Jean-Marie MORISSET, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, M. Jean-François RAPIN, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Frédérique GERBAUD, MM. Christophe PRIOU, François CALVET, Dany WATTEBLED, Alain MARC, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Henri LEROY et Christophe-André FRASSA, visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, visant à instaurer un service civique obligatoire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Robert del PICCHIA et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel CHASSEING, Claude NOUGEIN, Claude MALHURET, Jérôme BIGNON, Emmanuel CAPUS, Jean-Pierre DECOOL, Alain FOUCHÉ, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Dany WATTEBLED, Daniel DUBOIS, Jean-Claude LUCHE, Hervé MAUREY et Jacques GENEST, visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Didier MARIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 362, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 84, 2017-2018).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Bruno RETAILLEAU, René-Paul SAVARY, Philippe BAS, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean BIZET, Alain MILON, Philippe DALLIER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe MOUILLER, Pascal ALLIZARD, Jérôme BASCHER, François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Gérard CORNU, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, M. Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL, Jean-Pierre BANSARD, Arnaud BAZIN, Mme Martine BERTHET, MM. Jordi GINESTA, Robert LAUFOAULU, Ronan LE GLEUT, Mme Claudine THOMAS et M. Pierre CHARON, tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2017, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - COM(2017) 495 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) - COM(2017) 477 final. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi organique présentée par Mme Sophie JOISSAINS, visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 63, 2017-2018).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 63, 2017-2018).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 63, 2017-2018).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 67, 2017-2018).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert-Luc DEVINAZ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 706, 2016-2017).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert BOUCHET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part (n° 821, 2015-2016).
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (n° 620, 2016-2017).
Avis présenté par M. Alain JOYANDET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (n° 63, 2017-2018).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Yves DÉTRAIGNE, Michel LAUGIER, Michel CANÉVET, Mmes Françoise FÉRAT, Valérie LÉTARD, Sophie JOISSAINS, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Vincent DELAHAYE, Mme Annick BILLON, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Jocelyne GUIDEZ et M. Olivier HENNO, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Pierre BANSARD, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, René DANESI, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Sébastien MEURANT, Philippe MOUILLER, Mmes Catherine PROCACCIA, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANÉVET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CORNU, Max BRISSON, Claude MALHURET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Sébastien LEROUX, Serge BABARY, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, M. François-Noël BUFFET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Alain HOUPERT, Mmes Muriel JOURDA, Élisabeth LAMURE, Christine LAVARDE, Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, André REICHARDT, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Richard YUNG, Mme Agnès CANAYER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Claude NOUGEIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Gilbert BOUCHET, Philippe DOMINATI, Jean-Marc BOYER, Mme Françoise GATEL, MM. Bruno GILLES, Jacques GROSPERRIN, Philippe PAUL, Claude KERN, Olivier CADIC, Louis-Jean de NICOLAY, Henri LEROY, Olivier HENNO, Pierre LOUAULT, Mme Michèle VULLIEN, MM. Olivier PACCAUD, Jean BIZET, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Jean-François MAYET, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Jocelyne GUIDEZ, Viviane MALET, MM. Jean-Marc GABOUTY, Abdallah HASSANI, Mmes Chantal DESEYNE, Françoise FÉRAT, M. Emmanuel CAPUS, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Dany WATTEBLED, Pascal ALLIZARD, Daniel GREMILLET, Dominique THÉOPHILE, François PILLET et André GATTOLIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n° 36, 2017-2018). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 40, 2017-2018).
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2018 à 2022, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 40, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN, visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE et M. Antoine KARAM au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, MM. Jérôme DURAIN, Xavier IACOVELLI, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Roland COURTEAU, Mmes Monique LUBIN, Françoise CARTRON, Hélène CONWAY-MOURET, MM. David ASSOULINE, Yannick VAUGRENARD, Rachel MAZUIR, Henri CABANEL, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Sylvie ROBERT, MM. Alain DURAN, Jean-Louis TOURENNE, Mme Claudine LEPAGE, M. Bernard LALANDE, Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Joël BIGOT, Christian MANABLE, Jean-Marc TODESCHINI, Franck MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. Yves DAUDIGNY, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Marc DAUNIS, Didier MARIE, Mme Catherine CONCONNE, M. Vincent ÉBLÉ, Mmes Viviane ARTIGALAS, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Yannick BOTREL et Mme Maryvonne BLONDIN, pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 705, 2016-2017).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques LE NAY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n° 822, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Marc BOYER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 21, 2017-2018).
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017) et sur la proposition de loi de M. Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 21, 2017-2018).
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Pascal ALLIZARD, Philippe BAS, Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Nadège LEFEBVRE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL, Pierre CUYPERS, Mmes Frédérique GERBAUD, Laure DARCOS, MM. Sébastien LEROUX, Laurent DUPLOMB, Arnaud BAZIN et Michel VASPART, tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André GATTOLIN, instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Édouard COURTIAL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Jacky DEROMEDI, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Mmes Florence LASSARADE, Nadège LEFEBVRE, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Frédérique GERBAUD et M. François-Noël BUFFET, visant à instaurer un Pass permis citoyen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Philippe BAS pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017) et sur la proposition de loi de M. Philippe BAS d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017).
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (n° 703, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. André REICHARDT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain JOYANDET, Édouard COURTIAL, Jean-Noël CARDOUX, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mmes Florence LASSARADE, Vivette LOPEZ, MM. Alain DUFAUT, Jean-Pierre GRAND, Olivier PACCAUD, René DANESI, Jean-François RAPIN, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, MM. Gilbert BOUCHET, Marc LAMÉNIE, Gérard LONGUET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Michel VASPART, Gérard CORNU, Robert del PICCHIA, Mme Pascale BORIES, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Guy-Dominique KENNEL, Philippe PAUL, Jean-François MAYET, Mmes Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, Catherine DEROCHE, M. Charles REVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Alain SCHMITZ, Michel SAVIN, Didier MANDELLI, Mme Catherine DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, Daniel GREMILLET, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Jocelyne GUIDEZ, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Olivier HENNO, Michel CANÉVET, Vincent DELAHAYE, Pierre MÉDEVIELLE, Claude KERN, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Alain CAZABONNE, Yves DÉTRAIGNE et Hervé MAUREY, tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DEROCHE, M. Alain HOUPERT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe DALLIER, Christian CAMBON, Mmes Laure DARCOS, Chantal DESEYNE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GROSPERRIN, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Cyril PELLEVAT, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Mmes Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Pierre CHARON, Marc LAMÉNIE, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Charles REVET, Olivier CADIC, Mmes Michèle VULLIEN, Frédérique PUISSAT, MM. Michel SAVIN, Claude KERN, Mme Pascale GRUNY, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Florence LASSARADE, MM. Sébastien MEURANT, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Marie BOCKEL, Yves DÉTRAIGNE, Gilbert BOUCHET, Mmes Jacky DEROMEDI, Dominique ESTROSI SASSONE, Frédérique GERBAUD, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Bruno RETAILLEAU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jackie PIERRE, Jean-Pierre MOGA, Bruno GILLES, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-François RAPIN, Max BRISSON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Hervé MAUREY et Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Philippe DALLIER, Christophe-André FRASSA, Alain JOYANDET, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mmes Jacky DEROMEDI et Pascale BORIES, relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, visant à instaurer un service civique obligatoire et universel. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT et Nadia SOLLOGOUB, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire en France et en Europe. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par Mme Françoise NYSSEN, ministre de la Culture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 578, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Alain MARC, tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Alain MARC, tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Colette GIUDICELLI, visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BAS, sénateur et Raphaël GAUVAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Proposition de loi présentée par Mmes Agnès CANAYER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Brigitte MICOULEAU, M. Cyril PELLEVAT, Mme Marie MERCIER, MM. Antoine LEFÈVRE, Jackie PIERRE, Alain SCHMITZ, Dominique de LEGGE, Mme Chantal DESEYNE, MM. Henri LEROY, François BONHOMME, Mathieu DARNAUD, Jean-François MAYET, Jacques GENEST, Patrick CHAIZE, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, Olivier PACCAUD, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique GERBAUD, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-François RAPIN, René-Paul SAVARY, Didier MANDELLI, Cédric PERRIN, Mme Jacky DEROMEDI, MM. François-Noël BUFFET, Philippe MOUILLER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Bruno GILLES, Daniel GREMILLET et Mme Frédérique PUISSAT, tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG, tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 669, 2016-2017), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 670, 2016-2017) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n° 671, 2016-2017).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Alain FOUCHÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n° 666, 2016-2017).
Proposition de loi présentée par MM. André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, Ronan LE GLEUT, Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Pierre VIAL, Gilbert BOUCHET, Philippe DALLIER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT, Alain SCHMITZ, René DANESI, Christian CAMBON, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Guy-Dominique KENNEL, Cyril PELLEVAT, Mmes Pascale GRUNY, Catherine TROENDLÉ, Corinne IMBERT, Fabienne KELLER, M. Didier MANDELLI, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Antoine LEFÈVRE, Patrick CHAIZE, Jean-François RAPIN, Alain HOUPERT, Mme Catherine DEROCHE, MM. François GROSDIDIER, Marc LAMÉNIE, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Élisabeth LAMURE, MM. Michel RAISON, Cédric PERRIN et Claude KERN, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Christian CAMBON, Pierre CHARON, Philippe DALLIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Alain JOYANDET, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Vivette LOPEZ, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Charles REVET, Alain SCHMITZ, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean-Pierre BANSARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-François RAPIN et Ronan LE GLEUT, tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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