Rapport n° 31 (2017-2018) de M. Pierre MÉDEVIELLE , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 18 octobre 2017
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LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTEXTE : UNE DÉMARCHE
PARTENARIALE DE SIMPLIFICATION DES NORMES FACE À DES DIFFICULTÉS
ADMINISTRATIVES RELATIVES AU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
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II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI : UNE
SOLUTION CONCRÈTE AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. LE TEXTE DÉPOSÉ AU
SÉNAT
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1. Article 1er : décalage d'un an de la
déclaration des indicateurs de performance
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2. Article 2 : pré-remplissage de la
déclaration auprès de l'agence de l'eau
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3. Article 3 : entrée en vigueur des
dispositions
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4. Article 4 : suspension temporaire du
mécanisme de majoration
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5. Article 5 : gage financier
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1. Article 1er : décalage d'un an de la
déclaration des indicateurs de performance
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B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. LE TEXTE DÉPOSÉ AU
SÉNAT
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I. LE CONTEXTE : UNE DÉMARCHE
PARTENARIALE DE SIMPLIFICATION DES NORMES FACE À DES DIFFICULTÉS
ADMINISTRATIVES RELATIVES AU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
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EXAMEN EN COMMISSION