Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 parue au JO n°0078 du 4 avril 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 510 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2017

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 642 de Mme Bérengère POLETTI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 février 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 86 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 304 (2017-2018) transmis au Sénat le 15 février 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 2018-237 du 3 avril 2018), parue au JO n° 0078 du 4 avril 2018

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