Fonds de garantie des dommages médicaux

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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