Rapport n° 419 (2017-2018) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN DÉBAT FRANÇAIS LONGTEMPS
DIFFÉRÉ ET ENCORE INACHEVÉ SUR LA PROTECTION DU SECRET DES
AFFAIRES, RELANCÉ PAR LA TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE
EUROPÉENNE
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A. L'ABSENCE DE RÉGIME GÉNÉRAL
DE PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES POUR LES ENTREPRISES
FRANÇAISES
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B. DES TENTATIVES INABOUTIES DE MISE EN PLACE D'UN
RÉGIME DE PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES DEPUIS PLUSIEURS
ANNÉES
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C. LA DIRECTIVE DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION
DES SAVOIR-FAIRE ET DES INFORMATIONS COMMERCIALES NON DIVULGUÉS
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D. DES SUJETS CONNEXES RELATIFS À LA
PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES TOUJOURS EN SUSPENS
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A. L'ABSENCE DE RÉGIME GÉNÉRAL
DE PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES POUR LES ENTREPRISES
FRANÇAISES
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS :
TRANSPOSER LA DIRECTIVE, EN AMÉLIORANT LA PROTECTION DES SECRETS DES
ENTREPRISES FRANÇAISES ET EN CONSACRANT LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
DES JOURNALISTES, DES LANCEURS D'ALERTE ET DES REPRÉSENTANTS DES
SALARIÉS
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A. TRANSPOSER PLUS FIDÈLEMENT LA
DIRECTIVE
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B. PRÉCISER LA RÉDACTION ET CLARIFIER
LES PROCÉDURES MISES EN PLACE PAR LA PROPOSITION DE LOI
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C. GARANTIR LA LIBERTÉ D'EXPRESSION DES
JOURNALISTES, DES LANCEURS D'ALERTE ET DES REPRÉSENTANTS DES
SALARIÉS
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D. AMÉLIORER LA PROTECTION DU SECRET, PAR
L'OUVERTURE D'UNE ACTION PÉNALE EN CAS DE DÉTOURNEMENT D'UNE
INFORMATION PROTÉGÉE À DES FINS EXCLUSIVEMENT
ÉCONOMIQUES
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A. TRANSPOSER PLUS FIDÈLEMENT LA
DIRECTIVE
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I. UN DÉBAT FRANÇAIS LONGTEMPS
DIFFÉRÉ ET ENCORE INACHEVÉ SUR LA PROTECTION DU SECRET DES
AFFAIRES, RELANCÉ PAR LA TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE
EUROPÉENNE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 151-1 à
L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce) - Mise en place d'un
régime général de protection du secret des affaires en
matière civile
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Article 1er bis (art. L. 483-2 et
L. 483-3 du code de commerce) - Suppression du régime
spécifique de protection du secret des affaires devant les juridictions
civiles et commerciales en cas d'instance en réparation d'un dommage
causé par une pratique anticoncurrentielle
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Article 1er ter (art. L. 611-1 [nouveau],
L. 741-4 [nouveau], L. 775-1, L. 775-2 et L. 77-13-1
à L. 77-13-2 [nouveaux] du code de justice administrative) -
Protection du secret des affaires devant les juridictions
administratives
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Article 1er quater (nouveau) (art. 314-4-1
[nouveau], 314-10 et 314-12 du code pénal) - Instauration d'un
délit de détournement d'une information économique
protégée
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Article 2 (art. L. 930-1 et L. 950-1 du
code de commerce) - Application outre-mer du régime de protection du
secret des affaires
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Article 3 (art. L. 111-2 du code du
cinéma et de l'image animée, art. 349 sexies du code des
douanes, art. L. 233-1 du code de l'énergie,
art. L. 120-1, L. 412-7, L. 412-8, L. 412-17,
L. 521-7, L. 523-1 et L. 592-46-1 du code de l'environnement,
art. L. 283 D du livre des procédures fiscales,
art. L. 213-2 du code du patrimoine, art. L. 615-5-1 du
code de la propriété intellectuelle, art. L. 311-6 et
L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, art.
L. 201-3, L. 253-2 et L. 612-5 du code rural et de la
pêche maritime, art. L. 1313-2, L. 1313-3,
L. 1333-29, L. 1413-9, L. 1413-12-3, L. 5311-2 et
L. 5324-1 du code de la santé publique, art. L. 162-18 et
L. 455-3 du code de la sécurité sociale,
art. L. 1511-4 du code des transports et art. 44 de l'ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) -
Coordinations dans les textes législatifs en vigueur traitant de la
protection du secret industriel ou commercial
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Intitulé de la proposition de loi -
Simplification et clarification de l'intitulé
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Article 1er (art. L. 151-1 à
L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce) - Mise en place d'un
régime général de protection du secret des affaires en
matière civile
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES