LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de la justice
M. Éric Thiers , conseiller spécial au cabinet de la ministre en charge des questions constitutionnelles
Mme Stéphanie Robin-Raschel , chef du bureau du droit commercial général, direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Aurélie Baudon , adjointe au chef du bureau du droit commercial général, direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
M. Nicolas Castell , rédacteur au sein du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Ministère de l'économie et des finances
M. Thierry Lange , adjoint du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, direction générale des entreprises (DGE)
M. Philippe Lorec , chef du département informations, synthèse et analyse des risques, service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)
Mme Claire Viellard , chargée de mission au département informations, synthèse et analyse des risques, service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)
Secrétariat général des affaires européennes
Mme Lorraine Simonnet , adjointe à la conseillère juridique
Mme Julie Allermoz-Bouzit , adjointe à la conseillère juridique
Mme Constance Deler , chef du secteur Parlement européen et Parlement national
Cour de cassation
Mme Carole Champalaune , conseiller à la chambre commerciale
Cour d'appel de Paris
M. David Peyron , premier président de chambre
Tribunal de grande instance de Paris
M. François Ancel , premier vice-président adjoint
Tribunal de commerce de Paris
M. Jean Messinesi , président
M. Emmanuel Édou, président de la 16 ème chambre
Conférence générale des juges consulaires de France
M. Georges Richelme , président
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France
M. Jérôme Frantz , vice-président en charge des études et de la mission consultative
Mme Anne Outin-Adam , directeur des politiques juridiques et économiques
Mme Catherine Druez-Marie , expert propriété intellectuelle
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Mme Joëlle Simon , directrice des affaires juridiques
M. Jules Guillaud , chargé de mission à la direction des affaires publiques
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
M. Lionel Vignaud , responsable des affaires économiques, fiscales et juridiques
Mme Sabrina Benmouhoub , chargée de mission affaires publiques et organisation
Association française des entreprises privées (AFEP)
Mme Stéphanie Robert , directeur
Mme Emmanuelle Flament-Mascaret , directrice affaires commerciales et propriété intellectuelle
Conseil national des barreaux (CNB)
M. Xavier Autain , président de la commission « communication institutionnelle »
M. Thomas Charat , président de la commission « droit et entreprise »
Mme Laurence Dupuis , juriste
Barreau de Paris
M. Basile Ader , vice-bâtonnier
Mme Béatrice Brugues-Reix , membre du conseil de l'ordre, secrétaire de la commission affaires publiques
M. Matthieu Baccialone , responsable des affaires publiques
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
M. Patrice Vidon , vice-président
Association française des juristes d'entreprise (AFJE)
M. Marc Mossé , président
M. Hervé Delannoy , président d'honneur
Syndicat national des journalistes (SNJ)
Mme Dominique Pradalié , secrétaire générale et porte-parole
M. Emmanuel Poupard , secrétaire général
Transparency International France
M. Marc-André Feffer , président
Mme Nicole Marie Meyer , responsable de l'alerte éthique
Collectif « Informer n'est pas un délit »
Mme Jennifer Deschamps , vice-président
M. Jean-Pierre Canet , vice-président
Mme Virginie Marquet , avocate
Personnalités qualifiées
M. Bernard Carayon , ancien député
Mme Florence G'Sell , professeur de droit à l'université de Lorraine
M. Jean Lapousterle , professeur de droit à l'université Paris Sud
M. Bertrand Warusfel , professeur de droit à l'université de Paris 8
M. Olivier de Maison Rouge , avocat
Contributions écrites
M. Jacques Toubon , Défenseur des droits
Comité français de la Chambre de commerce internationale
Fédération des industries mécaniques (FIM)
Union des transports publics et ferroviaires (UTP)
Association française pour la protection de la propriété industrielle (AFPPI)
Groupe français de l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)
Association des amis du centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (AACEIPI)
Pollinis