Rapport n° 297 (2017-2018) de Mme Josiane COSTES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES CONFLITS
D'INTÉRÊTS POUR LES AGENTS PUBLICS EN CAS DE MOBILITÉ DANS
LE SECTEUR PRIVÉ NOMBREUX MAIS PERFECTIBLES
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A. LE « PANTOUFLAGE » DES HAUTS
FONCTIONNAIRES : UNE RÉALITÉ À NUANCER
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B. LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
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A. LE « PANTOUFLAGE » DES HAUTS
FONCTIONNAIRES : UNE RÉALITÉ À NUANCER
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS
LA FONCTION PUBLIQUE
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I. DES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES CONFLITS
D'INTÉRÊTS POUR LES AGENTS PUBLICS EN CAS DE MOBILITÉ DANS
LE SECTEUR PRIVÉ NOMBREUX MAIS PERFECTIBLES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (supprimé) (art. 25 octies de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires) - Subordination de la recevabilité d'une demande de
fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa
démission préalable de la fonction publique avant son examen par
la commission de déontologie de la fonction publique
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Article 2 (supprimé) (art. 25 octies de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires) - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de
la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires
soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique
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Article 3 (supprimé) (art. 25 octies de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires) - Présidence tournante de la commission de
déontologie de la fonction publique
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Article 4 (art. 25 octies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires) - Extension du contrôle de la commission de
déontologie de la fonction publique
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Article 4 bis (nouveau) (art. 25 octies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires) - Publicité des avis rendus par la commission de
déontologie de la fonction publique
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Article 5 (art. 17 bis (nouveau) de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes) - Extension du contrôle de la commission
de déontologie de la fonction publique au recrutement des
secrétaires généraux et directeurs généraux
des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
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Article 6 (supprimé) (art. 13 bis de la loi
n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière) - Limitation à cinq ans de la durée maximale
d'un détachement
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Article 7 (art. 131-11-1 (nouveau) du code
pénal) - Institution d'une peine complémentaire obligatoire
d'interdiction d'exercer une fonction publique pour les fonctionnaires
coupables de crimes ou de certains délits
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Article 1er (supprimé) (art. 25 octies de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires) - Subordination de la recevabilité d'une demande de
fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa
démission préalable de la fonction publique avant son examen par
la commission de déontologie de la fonction publique
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION