II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La proposition de loi n° 205 (2017-2018) présentée par Jean-Claude Requier et plusieurs de nos collègues tend à renforcer la prévention des conflits d'intérêts des hauts fonctionnaires dans le cadre de leur mobilité dans le secteur privé.
Les dispositions adoptées par votre commission ont été guidées par la volonté d'assurer une meilleure prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique, sans décourager une mobilité des fonctionnaires qui présente une utilité réelle à la fois pour les intéressés et pour leurs employeurs publics.
A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
Selon les auteurs de la proposition de loi, les dispositifs de prévention des conflits d'intérêts doivent être renforcés, « dans le souci de garantir une meilleure transparence des évolutions de carrière et de ne permettre aucune suspicion » des hauts fonctionnaires qui souhaitent effectuer une mobilité vers le secteur privé.
À cette fin, la proposition de loi tend tout d'abord à renforcer les compétences et les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique , par diverses mesures consistant à :
- conditionner la recevabilité de la demande d'un fonctionnaire souhaitant quitter définitivement la fonction publique pour exercer une activité dans le secteur privé au respect de son engagement d'une durée minimale de services effectifs au sein de la fonction publique, d'une part, et à la présentation de sa démission de la fonction publique préalablement à l'examen de sa demande par la commission de déontologie de la fonction publique, chargée de vérifier la compatibilité de l'activité envisagée dans le secteur privé avec les fonctions précédemment exercées dans la fonction publique, d'autre part ( article 1 er ) ;
- rendre, d'une part, obligatoire la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité des fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la HATVP et, d'autre part, automatique l'ouverture d'une procédure disciplinaire en cas de non-respect de l'avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve de la commission ( article 2 ) ;
- confier la présidence de la commission, non plus au conseiller d'État qui en est membre comme c'est le cas aujourd'hui mais, alternativement tous les trois ans, à celui-ci, au conseiller maître à la Cour des comptes et au magistrat de l'ordre judiciaire qui en sont membres ( article 3 ) ;
- étendre son contrôle à la compatibilité des fonctions exercées par les fonctionnaires réintégrés dans la fonction publique après une mobilité dans le secteur privé ( article 4 ) ;
- étendre son contrôle à la nomination des secrétaires ou directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ( article 5 ).
La proposition de loi tend également à limiter la durée d'un détachement des fonctionnaires à cinq ans, mettant ainsi fin à la distinction entre détachements de courte durée et de longue durée ( article 6 ). Il semblerait toutefois que l'intention des auteurs était en réalité de viser la mise en disponibilité, et non le détachement.
Enfin, la proposition de loi prévoit d'instaurer une peine obligatoire complémentaire d'interdiction d'exercice d'une fonction publique pour les fonctionnaires condamnés aux mêmes infractions que celles donnant lieu au prononcé d'une peine d'inéligibilité ( article 7 ).