Rapport n° 142 (2017-2018) de M. Ronan LE GLEUT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 2017
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
Rapports législatifs
Rapport n° 142 (2017-2018), déposé le