Rapport n° 677 (2017-2018) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 18 juillet 2018
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Synthèse du rapport (363 Koctets)
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SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PHÉNOMÈNE ANCIEN ET
PROTÉIFORME
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II. UN PHÉNOMÈNE
DÉMULTIPLIÉ PAR INTERNET
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III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION
DE LOI
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1. Un renforcement des pouvoirs du CSA pour
contraindre les médias sous influence étrangère (titre
II)
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2. Un début d'encadrement de
l'activité des plateformes (titre III, devenu titre II bis)
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3. Les dispositions introduites à
l'assemblée nationale relatives à l'éducation aux
médias et à l'information (titre III bis)
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1. Un renforcement des pouvoirs du CSA pour
contraindre les médias sous influence étrangère (titre
II)
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN
TEXTE INADAPTÉE QUI NE TRAITE PAS EN PROFONDEUR LA QUESTION
POSÉE
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I. UN PHÉNOMÈNE ANCIEN ET
PROTÉIFORME
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
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Article 1er
Obligations des plateformes en période électorale et ouverture d'un référé permettant au juge de faire cesser leur diffusion
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Article 2
Application aux élections sénatoriales
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Article 3
Application à l'élection en France des représentants au Parlement européen
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Article 3 bis
Réparation d'une erreur de renvoi
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TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
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Article 4
Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux
n'utilisant pas les fréquences hertziennes
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Article 5
Suspension temporaire par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
de la diffusion d'un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant la période électorale
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Article 5 bis (nouveau)
Correction rédactionnelle
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Article 6
Résiliation unilatérale de la convention conclue
avec un service contrôlé par un État étranger
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Article 7
Application des conditions du prononcé des sanctions
prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986
à la sanction prévue par le nouvel article 42-6
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Article 8
Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle
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TITRE II BIS
DEVOIR DE COOPÉRATION
DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE
DE LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
(Division et intitulé nouveaux)
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Article 8 bis (nouveau)
Nouvelles obligations pour les plateformes
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Article 9
(Nouvel article à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel
en matière de numérique
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Article 9 bis A
(nouveau)
Désignation par les plateformes d'un interlocuteur unique
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Article 9 bis B (nouveau)
Obligation pour certaines plateformes de fournir des données agrégées
sur les contenus proposées aux internautes
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Article 9 bis (nouveau)
Incitation à la conclusion d'accords de coopération
relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations
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TITRE III BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION AUX MÉDIAS
ET À L'INFORMATION
(division et intitulé nouveaux)
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Article 9 ter (nouveau)
(Article L. 312-15 du code de l'éducation)
Formation au numérique
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Article 9 quater (nouveau)
(Article L. 332-5 du code de l'éducation)
Formation à l'analyse critique au collège
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Article 9 quinquies (nouveau)
(Article L. 721-2 du code de l'éducation)
Formation des enseignants
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Article 9 septies (nouveau)
(Article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Contribution à l'éducation aux médias et à l'information
des chaînes hertziennes privées
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TITRE Ier
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EXAMEN EN COMMISSION
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QUESTION PRÉALABLE
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXES