Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Dossier législatif

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 parue au JO n°0253 du 1er novembre 2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 janvier 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 627 de M. Stéphane TRAVERT, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 902 de M. Jean-Baptiste MOREAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 avril 2018
      • Texte de la commission n° 902 déposé le 21 avril 2018
      • Avis n° 838 de Mme Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 mars 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 121 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 525 (2017-2018) transmis au Sénat le 30 mai 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1135 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1175 de M. Jean-Baptiste MOREAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 juillet 2018
      • Texte de la commission n° 1175 déposé le 18 juillet 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 171 adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2018

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 714 (2017-2018) transmis au Sénat le 15 septembre 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1264 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

    1. Séance publique

      • Texte n° 177 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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