Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 41
- Secteur agricole - Négociations commerciales internationales - Traitement différencié
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 96 rectifié sexies et n° 465 rectifié bis
- Négociations commerciales internationales - Exception agricole
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 533 rectifié bis
- Code rural - Principe d'exception agriculturelle
- Organisation des travaux
- Article 1er
- art. L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5, L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce - Modification du cadre applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 54
- Extension du coefficient multiplicateur au lait et aux viandes
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 271 rectifié bis et n° 489 rectifié bis
- Prolongation pour une durée de trois mois du contrat laitier en cas de résiliation si le producteur ne trouve pas d'autre acheteur
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53
- Signature de conventions tripartites pluriannuelles - Information des consommateurs sur la valeur du produit qu'ils achètent
- Article 2
- art. L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions des manquements aux obligations contractuelles
- Article 3
- Article 4
- art. L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 65 et 97 rectifié quinquies
- Création d'une section d'arbitrage au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales
- Exception d'irrecevabilité
- Article 5
- art. L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 382 rectifié
- Allongement du délai de paiement pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 230 rectifié, n° 311 rectifié bis, n° 369 rectifié bis et n° 416 rectifié ter
- Éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 252 rectifié
- Éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 69
- Conférence annuelle de filière autour des interprofessions
- Article 5 bis
- art. L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime - Échanges d'informations stratégiques des organisations de producteurs
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 420 rectifié
- Dérogation à l'interdiction de cession à titre onéreux de contrat laitier
- Article 5 ter (supprimé)
- art. L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime - Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles
- Article 5 quater
- art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des indicateurs de coûts de production ou des prix de marché par filière
- Article 5 quinquies
- art. L. 611-2 du code de commerce et art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Sanction du défaut de publication des comptes
- Article 6
- art. L. 441-8 et L. 441-8-1 [nouveau] du code de commerce - Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois
- Article 7
- Article 8
- titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime - Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 581 rectifié
- Principe de transparence en cas de création de filiales ou de prise de participations par une société coopérative agricole
- Article 8 bis AA (nouveau)
- Rapport du Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux
- Article 8 bis A (supprimé)
- Convention interprofessionnelle alimentaire territoriale
- Article additionnel après l'article 8 bis A (supprimé) - Amendement n° 617
- Conventions territoriales tripartites dans les collectivités visées à l'art. 73 de la Constitution
- Article 8 bis
- Article additionnel après l'article 8 bis
- Division par deux des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles
- Article 9
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant deux ans, au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 75
- Sanction de l'achat d'un produit agricole à un prix inférieur à son prix de revient
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 653 rectifié bis
- Seuil de vente à perte pour certains produits agricoles - Expérimentation
- Article 9 bis (supprimé)
- Interdiction des termes « gratuité » et assimilés dans les promotions marketing des produits alimentaires
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifié
- Mentions figurant sur les bouteilles de vin ou d'eau-de-vie d'appellation d'origine - Pratiques commerciales déloyales
- Article 10
- Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, les dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 357 rectifié
- Amende administrative proportionnelle au chiffre d'affaires pour des pénalités de retard supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 173 rectifié ter
- Produits agricoles faisant l'objet d'une certification - Absence de pénalité pour non-conformité d'un quota de livraison
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié ter
- Interdiction relative au taux de service des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 77 rectifié
- Définition de la notion de prix abusivement bas - Élargissement du champ de la saisine du juge pour le sanctionner
- Article 10 bis A (nouveau)
- art. L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce - Application des dispositions relatives à la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence prohibée aux négociations internationales
- Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 420-5 du code de commerce - Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer
- Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 462-10 du code de commerce - Bilan concurrentiel des accords d'achat ou de référencement entre distributeurs
- Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 79
- Définition de l'abus de dépendance économique à l'art. L. 420-2 du code de commerce
- Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 81
- Accords de coopération à l'achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires - Contrôle des concentrations
- Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 78
- Critères d'évaluation du bilan concurrentiel
- Article 10 quater
- Article 10 quinquies (supprimé)
- Promotion de l'agriculture de groupe
- Article 10 sexies (supprimé)
- Rapport du Gouvernement sur l'agriculture de montagne
- Article additionnel après l'article 10 sexies - Amendement n° 618
- Rapport au Parlement sur l'agriculture et la pêche outre-mer
- Article 10 septies (supprimé)
- Rapport du Gouvernement sur les contournements de la présente loi
- Article 10 octies (supprimé)
- Rapport du Gouvernement sur l'impact de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne
- Article additionnel après l'article 10 octies (supprimé) - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 125 rectifié quinquies et n° 327 rectifié bis
- Rapport de l'ANSES au Gouvernement sur les taux de TVA
- Article 10 nonies (nouveau)
- Rapport annuel au Parlement sur les engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation
- Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 422 rectifié bis
- Objectif de non-surtransposition
- Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 615 rectifié
- Rapport sur les communes sortant de la carte des zones défavorisées simples
- Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 312 rectifié
- rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges - Impact des mesures de la loi
- Article additionnel avant l'article 11 - Amendements n° 306 rectifié, 637 rectifié et 105 rectifié sexies
- Objectifs environnementaux au sein du programme national pour l'alimentation
- Article additionnel avant l'article 11 - Amendements n° 106 rectifié sexies et n° 307 rectifié
- Objectifs environnementaux - Programme national relatif à la nutrition et à la santé
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Article 11
- art. L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 772
- Règles d'approvisionnement pour la restauration collective - Surcoût financier - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 254 rectifié ter
- Équilibre entre protéines d'origine animale et végétale - Objectifs de la politique agricole et de l'alimentation
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 22
- Programme national pour l'alimentation - Rythme alimentaire
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 492 rectifié ter
- Obligation de proposer un repas végétarien quotidien dans les cantines scolaires
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 390 rectifié quinquies
- Obligation de proposer un repas végétarien quotidien dans la restauration collective publique servant plus de 80 repas par jour
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 493 rectifié bis
- Obligation de proposer quatre repas végétariens sur vingt repas dans les cantines scolaires
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 84
- Menu végétalien quotidien dans les cantines des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 83
- Menu végétarien quotidien dans les cantines des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 et n° 467 rectifié bis
- Définition des petites fermes
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 654 rectifié bis
- Définition des petites fermes
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 317 rectifié
- Nouvelle mention « démarche agricole de progrès nutritionnel »
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 301 rectifié
- Limitation puis interdiction des acides gras trans industriels dans la restauration collective publique
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 361 rectifié
- Rapport sur la création d'un label outre-mer
- Article 11 bis A (supprimé)
- Affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective gérées par les collectivités territoriales
- Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 112-19 du code de la consommation - Application de la mention « fait maison » à la restauration collective
- Article 11 ter
- art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Possibilité d'interdiction de contenants alimentaires en plastique et interdiction de l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique
- Article 11 quater A (nouveau)
- art. L. 1313-3 du code de la santé publique - Saisine de l'ANSES par l'Assemblée nationale et le Sénat
- Article additionnel après l'article 11 quater A - Amendement n° 277 rectifié
- Coordination de l'ANSES avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments
- Article 11 quater (supprimé)
- art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime - Information et consultation des usagers de la restauration scolaire sur la qualité des repas servis
- Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 537 rectifié
- Mise en place obligatoire d'un plan de progrès dans chaque établissement de restauration collective publique
- Article 11 quinquies
- Rapport au Parlement sur l'extension de l'art. 11 à la restauration collective privée
- Article 11 sexies
- art. L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d'origine animale
- Article additionnel après l'article 11 sexies - Amendement n° 450 rectifié
- Étiquetage obligatoire des huîtres vendues au détail
- Organisation des travaux
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Article 11 septies A (supprimé)
- art. L. 115-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendements n° 215 rectifié et n° 451 rectifié
- Informations à caractère environnemental sur la nature des traitements appliqués
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendements n° 449 rectifié et n° 331 rectifié ter
- Étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 391 rectifié quater
- Étiquetage obligatoire du mode d'élevage et d'abattage pour tous les produits issus de l'élevage ou comportant de tels produits
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 448 rectifié
- Étiquetage obligatoire du mode d'élevage pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 37 rectifié sexies
- Étiquetage obligatoire de l'utilisation d'OGM dans le processus de fabrication d'un produit alimentaire
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 394 rectifié ter
- Étiquetage environnemental obligatoire des denrées alimentaires
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 129 rectifié sexies
- Étiquetage obligatoire des produits préparés contenant du minerai de viande
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 651 rectifié bis
- Autorisation des allégations portant sur les modes de production résultant d'un tri sous condition de répartition de la valeur au profit du producteur
- Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 519 rectifié ter
- Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit sur une chaîne alimentaire
- Article 11 septies B
- Article 11 septies (supprimé)
- art. L. 111-1 du code de la consommation - Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne
- Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 145 rectifié septies et n° 625 rectifié ter
- Mise à disposition en open data des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises, alimentaires et non alimentaires
- Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 147 rectifié septies, n° 627 rectifié quater, n° 146 rectifié septies et n° 626 rectifié ter
- Mise à disposition en open data des informations sur les denrées alimentaires
- Article 11 octies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime - Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation
- Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° 322 rectifié
- Valorisation des appellations d'usage courant du type « chocolatine » parmi les objectifs de la politique promouvant la qualité et l'origine des produits alimentaires
- Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° 487 rectifié bis et n° 655 rectifié
- Exonération des normes et contrôles de la meunerie pour les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume de céréales issues de leur ferme
- Article 11 nonies A (supprimé)
- art. L. 412-7 [nouveau] du code de la consommation - Renforcement de l'obligation d'affichage du pays d'origine sur l'étiquette des vins
- Article additionnel après l'article 11 nonies A - Amendement n° 574 rectifié bis
- Renforcement de l'obligation d'affichage du pays d'origine sur l'étiquette des vins
- Article 11 nonies B
- Article 11 nonies C
- Article 11 nonies D (Texte non modifié par la commission)
- loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 [abrogée] - Abrogation de la loi de 1957 protégeant l'appellation « Clairette de Die »
- Article 11 nonies E
- art. L. 665-6-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Obligation d'information sur l'origine géographique des vins sur les cartes des restaurateurs
- Article 11 nonies F (nouveau)
- Article 11 nonies
- Article 11 decies
- art. L. 412-4 du code de la consommation - Origine du miel
- Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 33 rectifié septies
- Limitation de l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises
- Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 34 rectifié septies
- Limitation de l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à une origine régionale aux seules productions régionales agricoles
- Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 334 rectifié sexies
- Indication du lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés
- Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 776
- Lutte contre l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes européennes et françaises - Renforcement des moyens
- Article additionnel après l'article 11 decies - Amendements n° 566 rectifié ter, n° 160 rectifié bis, n° 206 rectifié, n° 248 rectifié ter, n° 466 rectifié ter, n° 648 rectifié ter et n° 161 rectifié bis
- Interdictions selon diverses modalités de la mise à la vente de produits traités ou issus de modes de production non autorisés
- Article 11 undecies
- art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Divers objectifs de la politique agricole
- Article additionnel après l'article 11 undecies - Amendements n° 100 rectifié septies, n° 241 rectifié bis, n° 268 rectifié bis, n° 325 rectifié bis et n° 607 rectifié
- Nomination par le Gouvernement d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur
- Article 11 duodecies A
- Article additionnel après l'article 11 duodecies A - amendement n° 592 rectifié
- Rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro-environnementales
- Article 11 duodecies (supprimé)
- art. L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime - Valorisation des démarches agroécologiques par la certification environnementale
- Article 11 terdecies A
- Obligation de certification environnementale des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine
- Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendements n° 167 rectifié quinquies et 222 rectifié bis
- Définition de la haute valeur environnementale pour l'élevage des animaux
- Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 117 rectifié septies
- Respect de la biodiversité et haute valeur environnementale dans les cahiers des charges des signes de qualité et mentions valorisantes d'ici cinq ans
- Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 118 rectifié quinquies
- Rapport sur la mise en cohérence des signes d'identification de la qualité et de l'origine avec le respect de l'environnement
- Article 11 quaterdecies (supprimé)
- Rapport au Parlement sur la déforestation importée
- Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n° 543 rectifié bis
- Objectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée
- Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n° 121 rectifié nonies
- Objectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée ou à la conversion d'écosystèmes naturels
- Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendements n° 122 rectifié septies et n° 470 rectifié
- Objectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée
- Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n°187
- Responsabilité de l'État pour faire respecter la règlementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire
- Organisation des travaux
- Rappel au règlement
- Article 11 quindecies
- art. L. 201-7 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires
- Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 111 rectifié sexies
- Qualité des contrôles officiels au regard d'un audit de bonnes pratiques et de la mise en place de principes HACCP
- Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 544 rectifié
- Publication sur un site unique des produits concernés par un rappel ordonné par l'autorité administrative compétente
- Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 730
- Modification du régime de sanctions en cas de défaillance dans la procédure de retrait et de rappel de produits
- Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 210
- Extension des sanctions aux absences de mise en œuvre « immédiate » des procédures de retrait et de rappel
- Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 104 rectifié quinquies
- Sanctions pénales en cas de non-réalisation d'autocontrôles
- Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 103 rectifié sexies
- Transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments
- Article 11 sexdecies A (Texte non modifié par la commission)
- Accréditation ou participation à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires des laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles dans le secteur alimentaire
- Article 11 sexdecies (Texte non modifié par la commission)
- Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane
- Article 11 septdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime - Recentrage des missions de l'Observatoire de l'alimentation sur le suivi de la qualité nutritionnelle des produits
- Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 658 rectifié
- Information sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers
- Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 548 rectifié
- Volet consacré à l'alimentation dans le projet régional de santé
- Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 328 rectifié et n° 669 rectifié
- Affichage obligatoire du Nutri-score
- Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 593 rectifié
- Rapport sur la généralisation du Nutri-score au niveau européen
- Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 499 rectifié, n° 545 rectifié, n° 324 rectifié, n° 326 rectifié, n° 417 rectifié ter, n° 606 rectifié bis et n° 679 rectifié bis
- Interdiction de la publicité auprès des jeunes pour des produits alimentaires manufacturés
- Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 546 rectifié
- Rapport sur la limitation de la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés
- Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 193 rectifié, n° 355 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 572 rectifié et n° 680 rectifié bis
- Interdiction de la publicité auprès des jeunes pour des produits alimentaires manufacturés
- Article 11 octodecies (supprimé)
- art. L. 225-102-1 du code de commerce - Renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable
- Article 11 vicies (supprimé)
- art. L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime - Représentation environnementale au sein de l'Institut national de l'origine et de la qualité
- Article 11 unvicies A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime - Externalisation de la collecte et du traitement des données épidémiologiques concernant les dangers sanitaires
- Article 11 unvicies B
- Article additionnel après l'article 11 unvicies B - Amendement n° 594 rectifié
- Rapport au Parlement sur la stratégie du Gouvernement pour la PAC 2021-2017
- Article 11 unvicies
- Article 11 duovicies
- Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 452 rectifié et n° 374 rectifié ter
- Obligation de couverture du territoire national par des projets alimentaires territoriaux au 1er janvier 2022
- Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 40 rectifié et n° 365 rectifié sexies
- Régime d'autorisation préalable pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais
- Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 596 rectifié
- Opposition du ministre de l'environnement à la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique
- Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 656 rectifié
- Valorisation des producteurs locaux sur les marchés
- Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 190 rectifié et n° 488 rectifié bis
- Attribution prioritaire de places de marchés aux producteur agricoles
- Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 595 rectifié bis
- Rapport sur l'évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs
- Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 630 rectifié
- Rapport sur le taux de sucre des produits alimentaires vendus en outre-mer
- Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 690 rectifié bis
- Possibilité d'une mention « menu Petit Gourmet » dans la restauration commerciale
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 266-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles et art. L. 541-15-5 du code de l'environnement - Lutte contre la précarité alimentaire
- Article 12 bis AA (nouveau)
- art. L. 541-15-3 du code de l'environnement - Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective
- Article 12 bis A
- art. L. 541-15-7 [nouveau] du code de l'environnement - Mise à disposition de doggy bag dans les restaurants
- Article additionnel après l’article 12 bis A
- Article 12 bis
- Article 12 ter
- Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3231-1 du code de la santé publique - Lutte contre la précarité alimentaire dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé
- Article 12 quinquies
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. 2-13 du code de procédure pénale et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime - Bien-être animal
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 208 rectifié bis, n° 513 rectifié et n° 113 rectifié sexies
- Limitation du temps de transport des animaux vivants pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 599 rectifié bis
- Régime des exportations d'animaux vivants à destination de pays tiers hors de l'Union européenne
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 598 rectifié et n° 214 rectifié
- Interdiction du broyage de certaines espèces animales
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 213 rectifié et n° 407 rectifié ter
- Interdiction de la caudectomie des porcelets
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 212 rectifié
- Interdiction de la castration à vif des porcelets
- Article 13 bis A
- art. L. 214-11 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de construction ou de réaménagement de tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage
- Article additionnel après l'article 13 bis A - Amendements n° 112 rectifié septies, n° 426 rectifié septies et n° 204 rectifié
- Interdiction de l'élevage en cage des lapins
- Article 13 bis
- Rapport sur les effets des plans de filière en matière de bien-être animal
- Article additionnel après l’article 13 bis
- Article 13 ter
- Article additionnel après l'article 13 ter - Amendements n° 114 rectifié septies et n° 600 rectifié bis
- Obligation de nommer un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers
- Article additionnel après l'article 13 ter - Amendements n° 433 rectifié sexies et n° 601 rectifié
- Certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir
- Article 13 quater A (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs
- Articles additionnels après l’article 13 quater A
- Article 13 quater
- Article 13 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- Possibilité de mettre en place, à titre expérimental, des abattoirs mobiles
- Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendements n° 209, n° 438 rectifié et n° 550 rectifié
- Organisation d'un service d'abattage d'urgence
- Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 472 rectifié
- Organisation d'un abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables au 1er janvier 2020
- Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 501 rectifié
- Obligation d'information et de consultation régulière sur les services d'abattage d'urgence existants
- Article 14 (supprimé)
- art. L. 253-5-1 et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 511-12 du code de la consommation - Pratiques commerciales prohibées en matière de vente de produits phytopharmaceutiques, PPP
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 757 rectifié
- Habilitation des agents des services de l'État - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 570 rectifié
- Création d'un fonds européen des agences sanitaires communautaires - Rapport au Parlement
- Article 14 bis
- art. L.522-5-2, L. 522-5-3, L. 522-18 et L. 533-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Extension aux produits biocides d'une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques
- Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 473 rectifié
- Evaluation de l'ANSES - Prise en compte des effets cocktail
- Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 557 rectifié
- Prise en compte des effets cocktails - Rapport au Parlement
- Article 14 ter
- art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Autorisation de plantes comestibles comme substances naturelles à usage biostimulant
- Article 14 quater AA (nouveau)
- art. L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime - Dérogation aux interdictions de ventes et d'utilisation pour les personnes publiques de produits phytopharmaceutiques en cas d'absence d'efficacité des substituts à lutter contre les dangers sanitaires
- Article additionnel après l'article 14 quater AA - Amendement n° 199 rectifié
- Mélanges de semences - Autorisation de la commercialisation
- Article 14 quater A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime - Facilitation de la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale
- Article 14 quater
- art. L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime - Encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques
- Article 14 quinquies
- art. L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime - Promotion des solutions de biocontrôle dans le plan Ecophyto
- Article additionnel après l'article 14 quinquies - Amendement n° 554 rectifié bis
- Dispositif de soutien aux entreprises engagées dans le biocontrôle - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 14 quinquies - Amendement n° 555 rectifié ter,
- Biocontrôle - Création de pôles de recherche et développement
- Article additionnel après l'article 14 quinquies - Amendement n° 556 rectifié ter
- Biocontrôle - Création de pôles de recherche et développement
- Article additionnel après l'article 14 quinquies - Amendements n° 559 rectifié bis et n° 560 rectifié bis
- Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - Création
- Article 14 sexies
- Expérimentation sur l'usage de drones d'épandage dans certaines conditions d'exploitation
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 128 rectifié septies
- Usage des drones pour les producteurs agricoles - Dérogation
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 752 rectifié
- Utilisation de produits phytopharmaceutiques - Encadrement
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendements n° 495 rectifié bis et n° 562 rectifié
- Utilisation de produits phytopharmaceutiques - Encadrement
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 90
- Utilisation de produits phytopharmaceutiques - Encadrement
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 789
- Utilisation de produits phytopharmaceutiques - Encadrement
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 406 rectifié ter
- Traitement avec des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés - Interdiction temporaire
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 211 rectifié bis
- Zones de non traitement autour de parcelles de l'agriculture biologique - Création
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 475 rectifié
- Zone de non traitement automatique minimale autour de zones sensibles ou d'habitations - Produits phytopharmaceutiques dangereux - Création
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 476 rectifié
- Zone de non traitement automatique minimale autour de zones sensibles ou d'habitations - Produits phytopharmaceutiques dangereux - Création
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 494 rectifié
- Traitements dangereux - Information des riverains
- Article additionnel après l'article 14 sexies - Amendement n° 649 rectifié
- Réciprocité des normes de production pour l'importation de produits biologiques - Rapport au Parlement
- Article 14 septies (supprimé)
- art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Champ d'interdiction des néonicotinoïdes
- Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 565 rectifié
- Produits contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne - Interdiction
- Article additionnel après l'article 14 septies - Amendements n° 247 rectifié bis et n° 479 rectifié bis
- Produits contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne - Interdiction
- Article additionnel après l'article 14 septies - Amendements n° 443 rectifié quater et n° 477 rectifié bis
- Produits contenant l'une des substances actives - Interdiction
- Article additionnel après l'article 14 septies - Amendements n° 194 rectifié et n° 373 rectifié bis
- Utilisation de produits contenant du glyphosate - Interdiction
- Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 564 rectifié bis
- Utilisation de produits contenant du glyphosate - Interdiction
- Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 478 rectifié bis
- Utilisation de produits contenant du glyphosate - Interdiction
- Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 346 rectifié
- Utilisation de produits contenant du glyphosate - Interdiction
- Article additionnel après l'article 14 septies - Amendement n° 232 rectifié
- Mesure de l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles - Application de lignes directrices de l'EFSA
- Article 14 octies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - Formation à la sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques
- Article 14 nonies
- art. L. 510-1 et L. 514-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Promotion de la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les chambres d'agriculture
- Article 14 decies
- Article 14 undecies (supprimé)
- art. L. 5141-16 du code de la santé publique - Publicité des vaccins vétérinaires
- Article additionnel après l'article 14 undecies - Amendement n° 444 rectifié ter
- Registre des pratiques phytopharmaceutiques - Open data
- Article 15
- Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d'extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 455 rectifié
- Semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse - Moratoire
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 787
- Avis final du comité d'orientation du plan Écophyto - Suppression
- Article 15 bis
- Article additionnel après l'article 15 bis - Amendements n° 18 rectifié ter et n° 706 rectifié bis
- Prescription et vente d'antibiotiques par les vétérinaires - Interdiction
- Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 568 rectifié
- Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté - Mission obligatoire d'éducation à l'alimentation
- Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 756
- Denrées alimentaires - Extension du champ de compétences des agents de la DGCCRF
- Article 15 ter
- Article 15 quater
- art. L. 331-21 du code forestier - Création d'un droit de priorité en faveur des agriculteurs souhaitant acquérir une parcelle boisée contiguë à leur exploitation
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement s n° 39 rectifié et 144 rectifié septies
- Politique agricole pour les territoires outre-mer - Adaptation des normes aux spécificités des productions locales
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° 119 rectifié septies, 216 rectifié et 616 rectifié
- Critères de l'agro-écologie - Définition
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 120 rectifié octies
- Critères de l'agro-écologie - Définition
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 320 rectifié bis
- Critères de l'agro-écologie - Définition
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 3 rectifié bis
- Création de réserves d'eau à usage agricole - Dérogation aux dispositions du schéma régional des carrières
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 4 rectifié bis
- Projets de réserves d'eau - Simplification
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 445 rectifié quater
- Aires de protection de captage - Déploiement de l'agroécologie
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 480 rectifié ter
- Aires de protection de captage - Déploiement de l'agroécologie
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 149 rectifié nonies
- Usage de la ressource en eau - Production agricole
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° 127 rectifié octies et n° 168 rectifié quater
- Déclinaison concrète de l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau - Ajout d'une mention spécifique de l'agriculture
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 150 rectifié nonies
- Politique de stockage de l'eau - Développement des financements publics
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 151 rectifié octies
- Schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux - Poursuite de l'objectif précis de stockage de l'eau
- Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° 179 rectifié ter
- Performance des processus d'irrigation dans l'agriculture - Rapport au Parlement
- Article 16 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 314-20 du code de l'énergie - Valorisation des projets collectifs de production d'électricité renouvelable sur sites agricoles
- Article 16 B
- Article 16 CA (nouveau)
- art. L. 311-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires
- Article 16 C
- art. L. 111-97, L. 431-6, L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 453-9 [nouveau] du code de l'énergie et L. 554-6 du code de l'environnement - Droit à l'injection pour le biogaz produit par les installations situées à proximité du réseau et couverture tarifaire des coûts de renforcement
- Article 16 D (nouveau)
- art. L. 255-12 du code rurale et de la pêche maritime - Sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture de qualité, dont les digestats
- Article 16 E (nouveau)
- art. L. 4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Définition législative des missions du comité de rénovation des normes en agriculture
- Article 16 F (nouveau)
- Rapport sur la base des travaux comité de rénovation des normes en agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole
- Article 16
- Entrée en vigueur et dispositions transitoires
- Rappel au règlement
- Article 16
- Entrée en vigueur et dispositions transitoires
- Article 17
- Article 17 bis