Séance du 2 juillet 2018

M. Bernard Delcros. Quel intérêt d’attendre 2020, alors que le droit actuel ne permet pas d’informer correctement les consommateurs ?

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Je le rappelle, nous avons reporté d’un an une telle obligation, mais en contrepartie de son renforcement par la mention des pays dans leur ordre d’importance. C’est un élément stratégique.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je suis désolé, j’ai du mal à comprendre l’argumentation de la commission. On reporte d’un an l’obligation, parce qu’on renforce les mentions apposées ? On peut renforcer tout de suite ! Qu’attendons-nous ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Le débat sur l’article 11 decies a été assez long !

Nous avons renforcé les contraintes en demandant l’affichage des pays d’origine par ordre décroissant d’importance. C’est une mention stratégique, car, si le miel comporte très peu de miel d’origine française, cela apparaîtra très clairement. En contrepartie, on donne un an de plus aux acteurs pour s’adapter en termes d’étiquetage.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. L’affichage de l’ordre d’importance des pays est véritablement essentiel. Cette proposition était essentielle. Dans le cadre du droit actuel, on peut lire : « Miel en provenance de pays de l’Union européenne et d’autres pays ». Plus tôt on réglera ce problème, mieux ce sera !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Nous avons eu un très long débat sur ce sujet ! Nous avons justement tenté de régler le problème en imposant l’affichage des pays d’origine par ordre décroissant, ce qui répondra au problème que vous soulevez. En contrepartie, je le répète, nous avons souhaité donner aux acteurs économiques un peu plus de temps pour adapter leur étiquetage. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 133 rectifié sexies, 251 rectifié bis et 612 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (M. Joël Guerriau applaudit.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rétablir Le V dans la rédaction suivante :

V – Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1^er janvier 2019 et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 759 est retiré.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour un rappel au règlement.

M. François Patriat. Mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

La commission a déclaré irrecevable un amendement n° 296 que j’avais déposé et qui visait la protection des filières de race française, garantie de qualité et de traçabilité des produits offerts à la consommation, en lien direct avec le titre II de ce projet de loi. En effet, cette traçabilité, inhérente au savoir-faire et à la tradition de nos filières de viandes, est synonyme d’une alimentation saine et de qualité pour les consommateurs.

Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution précise que tout amendement est recevable dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Pour ce qui concerne mon amendement, le lien direct existait.

Les services de la commission ont bien tenté d’augmenter l’irrecevabilité à partir d’une partie de l’amendement qui se contentait de reprendre mot pour mot le code rural et de la pêche maritime tel qu’il est écrit. Les modifications concernaient les articles situés avant et après le passage évoqué. L’erreur serait minime si elle n’entamait pas notre liberté constitutionnelle d’amendement, à laquelle une partie de notre assemblée est, je crois, très attachée. N’est-ce pas, monsieur Retailleau ?

Voilà donc que, face à notre insistance, les services de la commission ont fini par nous conseiller de détourner la procédure parlementaire, en prenant la parole sur n’importe quel article pour obtenir une réponse du ministre.

On se retrouve dans une situation où, pour remédier à leur propre désinvolture, nos services, madame la présidente de la commission, nous conseillent de détourner la procédure parlementaire et d’aller à l’encontre des usages admis dans cette assemblée !

Ce cas de figure s’est déjà produit un peu plus tôt pour un autre amendement déposé par les sénateurs de la République En Marche, l’amendement n° 635 visant à introduire un article additionnel après l’article 14 decies.

Cela fait deux entraves de trop, madame la présidente de la commission ! Nous tenions à dire notre mécontentement et notre souhait de pouvoir, à l’avenir, déposer nos amendements dans de bonnes conditions.

M. Bruno Retailleau. Je suis heureux de vous entendre défendre le droit d’amendement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Cher collègue, je suis pour le droit d’amendement, même si, parfois, nous en déposons un peu trop et les discutons un peu trop longuement. Au cours des séances, j’ai constaté quel était le temps des palabres et quel était le temps de l’action.

Toutefois, sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, deux amendements, qui étaient tout à fait en rapport avec le texte, ont été refusés par la commission, ce dont je souhaitais vous faire part, monsieur le président.

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Article 16 (suite)

M. le président. Nous en revenons à l’article 16, que je mets aux voix, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Article 17

La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du Y de l’article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 – (Adopté.)

Article 17 bis

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 271-5, il est inséré un article L. 271-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 271-5-1 (nouveau). – Les seuils prévus au Y de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte. » ;

2° Après l’article L. 272-9, il est inséré un article L. 272-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 272-9-1 (nouveau). – Les seuils prévus au Y de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Barthélemy. » ;

3° Après l’article L. 273-6, il est inséré un article L. 273-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 273-6-1 (nouveau). – Les seuils prévus au Y de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Martin. » ;

4° Après l’article L. 274-8, il est inséré un article L. 274-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 274-8-1 (nouveau). – Les seuils prévus au Y de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’idée des États généraux de l’alimentation était bonne. Le discours prononcé à Rungis par le Président de la République était ambitieux. Et le monde agricole voulait bien faire crédit, quelque temps, au regard des bonnes intentions affichées et des objectifs que chacun ne pouvait que partager : redonner du revenu aux producteurs et améliorer la qualité alimentaire, sans jamais préciser qui allait devoir payer.

Après des dizaines d’heures de travail dans des conditions regrettables faute de pouvoir y consacrer le temps voulu, notamment en commission, deux sentiments se sont installés : le scepticisme et la déception.

Scepticisme quant à ce que produira effectivement la nouvelle économie mixte que vous avez inventée, ce mélange d’économie administrée à coup d’indicateurs, dont nous sommes bien curieux de voir à quoi ils aboutiront pour les producteurs en manque de poids économique, et de libre marché, qui permettra toujours aux grands acheteurs d’aller voir ailleurs si les prix ne leur conviennent pas ou si leurs marges se dégradent.

À moins que les consommateurs français ne paient le regain de valeur ! Nous serions alors dans un non-dit de grande portée politique, que nous ne saurions approuver. En définitive, avec ce titre I^er, il s’agit d’aménagements de lois votées précédemment ; rien de plus, rien de moins !

À cela s’ajoute notre profonde inquiétude que les hypothétiques bénéfices de cette loi soient annihilés par la baisse annoncée du budget de la PAC. Sur ce sujet, nos inquiétudes restent vives.

Pour ce qui est du titre II, les déceptions sont grandes par rapport à la nécessité de la prise en compte des fortes attentes de la société. Pour un peu, les 20 % de bio dans la restauration collective disparaissaient…

Que dire de la suppression des dispositifs visant à interdire l’utilisation du terme de gratuité comme outil promotionnel, à introduire des exigences environnementales dans les cahiers des charges des SIQO, alors même que le délai envisagé est de 2030, et à encadrer davantage l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

Que dire du refus du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de reconnaître dans la loi l’importance de l’agriculture de groupe ? Que dire de leur opposition systématique aux amendements ayant pour objet l’agroécologie, ou encore de leur refus d’interdire la déforestation importée ?

Finalement, que penser du rejet de la quasi-totalité de nos amendements visant à renforcer la qualité alimentaire des repas servis dans la restauration scolaire ou collective, à interdire la publicité pour les aliments transformés à destination du jeune public, à mettre en place des objectifs clairs en matière de réduction du sucre, du sel et du taux de matière grasse dans les aliments et à renforcer l’étiquetage des denrées alimentaires ?

Ainsi, seulement 10 amendements de notre groupe sur les 140 que nous avions déposés ont été adoptés. La coconstruction n’a pas eu lieu ! Une satisfaction, néanmoins : l’adoption du Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Tout de même !

M. Franck Montaugé. Pour conclure, le bilan de ce texte est pour notre groupe très décevant, très en deçà du minimum que les agriculteurs et les Français, en tant que consommateurs, étaient en droit d’attendre de nous.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour explication de vote.

Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la volonté première des auteurs de ce projet de loi était d’assurer une rémunération plus juste à nos agriculteurs.

Les États généraux de l’alimentation avaient abouti à une rédaction permettant à tous les maillons de la chaîne alimentaire de prendre leurs responsabilités. Or, après son examen par notre chambre, le texte est dénaturé. Sa première partie ne correspond plus à la philosophie initiale des États généraux de l’alimentation.

Tandis que nous souhaitions que les interprofessions se coordonnent, s’organisent et se responsabilisent pour un partage de la valeur plus juste, le Sénat a choisi de déresponsabiliser les filières, au travers d’un OFPM, l’Observatoire de la formation des prix et des marges, palliatif de leur manque de responsabilisation.

Tandis que nous souhaitions refonder, après concertation, le statut des coopératives pour plus de transparence entre les associés coopérateurs et leur structure, la majorité sénatoriale a fait le choix du statu quo.

Tandis que nous proposions une refonte environnementale de notre modèle agricole, l’une des mesures clés du projet présidentiel, à savoir la séparation capitalistique du conseil et de la vente des produits phytosanitaires, a été supprimée par le Sénat.

La seconde volonté des auteurs de ce projet de loi était de répondre aux attentes sociétales, au travers d’une alimentation saine et durable.

Mes chers collègues, au cours de nos débats, nous avons su trouver des positions de compromis, afin d’améliorer le texte. Je pense, par exemple, à la mise en place du formalisme lors des négociations commerciales entre distributeurs et industriels, à la faculté des parlementaires de saisir l’ANSES, ou encore à l’élargissement de l’expérimentation de la pulvérisation par drones.

Nous nous félicitons également de la sagesse du Sénat, qui, en séance publique, a finalement adopté deux mesures clés du projet de loi : le rétablissement de l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective et l’élargissement du champ d’application de l’interdiction des néonicotinoïdes.

Ce sont des avancées non négligeables, permettant de conserver l’esprit des États généraux de l’alimentation et répondant à une attente sociétale forte.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Noëlle Rauscent. Enfin, mes chers collègues, j’aimerais me féliciter des débats et des échanges que nous avons eus.

Les sujets que nous avons abordés ces derniers jours étaient importants pour l’avenir de nos filières, pour le quotidien de nos agriculteurs et pour l’alimentation des Français. Je souhaite remercier tout particulièrement M. le ministre de son écoute.

M. Bruno Retailleau. C’est fini !

Mme Noëlle Rauscent. Nous espérons à présent que le texte, en partie dénaturé, sera amélioré en commission mixte paritaire, notamment pour ce qui concerne son titre I^er et son volet phytosanitaire.

M. le président. Il faut vraiment conclure, ma chère collègue !

Mme Noëlle Rauscent. Ainsi, le groupe La République En Marche s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer, au nom de notre groupe, l’ensemble des rapporteurs, qui ont passé énormément de temps à procéder à des auditions. Je le souligne, parce que c’est un travail que l’on ne voit pas forcément. Nos travaux dans l’hémicycle sont le fruit de cet enrichissement.

Monsieur le ministre, je l’ai répété tout au long de ce débat, notre groupe considère que ce texte manque d’enthousiasme. Il n’est porteur d’aucune vision significative pour l’agriculture. C’est là un premier décalage avec les annonces du Président de la République et l’énorme mobilisation – les différents acteurs y ont consacré des heures et des heures – qu’ont permise les États généraux de l’alimentation.

Il faudrait faire le calcul des dépenses prévues par ce projet de loi, qu’il s’agisse du titre I^er ou du titre II. Notre travail a été d’alléger les charges, qui, au départ, pesaient sur l’agriculture et l’économie agricole de notre pays.

C’est la raison pour laquelle une grande majorité des sénatrices et sénateurs de notre groupe voteront ce texte. Surtout, ils souhaitent envoyer, dans le cadre de la commission mixte paritaire, un signal fort aux députés s’agissant de l’approche et de la responsabilité des agriculteurs.

Ainsi, dans le cadre de l’article I^er, nous avons su protéger le modèle coopératif, qui est un élément stratégique de répartition sur le territoire. Dans le titre II, la quasi-unanimité concernant la restauration collective a montré que les agriculteurs pouvaient se réapproprier la valeur ajoutée, sur les territoires, grâce aux préalables que nous avons définis.

Je remercie encore nos rapporteurs et l’ensemble des sénatrices et sénateurs du travail réalisé ici durant les cinq jours qui viennent de s’écouler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je me félicite de la qualité de nos débats et des échanges que nous avons eus avec vous, monsieur le ministre ; ce n’est pas toujours le cas sur tous les textes…

Cependant, comme nous n’avons cessé de le répéter, il ne me paraît pas acceptable de discuter d’un projet de loi aussi important dans de telles conditions, à marche forcée.

Nous partageons les objectifs des auteurs du projet de loi. Comment, en effet, ne pas souscrire à l’impérieuse nécessité de rééquilibrer les relations commerciales agricoles ? À cet égard, les améliorations apportées par la Haute Assemblée méritent d’être soulignées ; je pense notamment à l’encadrement du choix des indicateurs, au renforcement du médiateur des relations commerciales agricoles ou encore à la précision de la revente à perte et aux limitations des offres promotionnelles.

Toutefois, comme nous l’avons souligné, cela ne sera pas suffisant pour moraliser les négociations commerciales.

Mes chers collègues, comment ne pas défendre une exigence minimum de qualité et de sécurité des produits dans la restauration collective publique ? Même si nous pouvons nous satisfaire de la réintroduction de l’objectif de 20 % de produits bio dans la restauration, nous ne pouvons que regretter la faiblesse des sanctions en matière de rappel et de retrait de produits, alors que nous sortons à peine du scandale Lactalis !

Enfin, comment ne pas défendre l’idée qu’il faut réduire drastiquement l’utilisation de pesticides sur notre territoire ? Si nous nous réjouissons de la reconnaissance d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques, nous ne comprenons pas la frilosité de la majorité du Sénat sur la remise en cause des rabais et ristournes en matière de PPP ou sur l’interdiction du glyphosate.

Ainsi, au-delà des convergences sur certains objectifs, ce texte ne permettra pas de réorienter notre modèle agricole. A contrario, il maintient notre agriculture dans une logique profondément libérale, laquelle a pourtant démontré ses limites et sa contre-productivité.

Vous attendez des agriculteurs qu’il fasse des efforts, monsieur le ministre ? Pour notre part, nous attendons que l’État reprenne son rôle et protège les plus faibles !

Si nous voulons sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faut des prix minimaux garantis. Il est insupportable de se cacher derrière le droit à la concurrence européen tout en le dénonçant ! Or cela fait trente ans que l’agriculture est la variable d’ajustement de la guerre des prix, au nom de la concurrence libre et non faussée.

Vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Je remercie chacune et chacun de ses apports. Je me félicite de la qualité de nos débats. Entre nous, le respect a été permanent. Je vous remercie également, monsieur le ministre, d’avoir été constant dans votre humeur, malgré quelques attaques. Vous êtes resté paisible et constructif, ce qui a favorisé la qualité de nos débats.

Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, je regrette le manque d’ambition du titre I^er. Ce n’est certainement pas avec ces dispositions que nous allons révolutionner le revenu des agriculteurs.

Le titre II aborde un certain nombre de sujets liés à l’alimentation. Les dépenses en la matière représentent 232 milliards d’euros dans notre pays ; les 50 % de bio dans les cantines, ce sont 3,5 milliards d’euros…

Permettez-moi de vous rappeler dans quel esprit ma collègue rapporteur et moi-même avons travaillé. Nous n’avons pas dénaturé le texte. Nous sommes revenus à l’essentiel sur un certain nombre de sujets. Nous avons essayé de faire la loi, et non de la communication ou du bavardage. Et pour faire la loi, nous nous sommes fondés de manière pragmatique sur les réalités du terrain. Tous, dans nos territoires, nous connaissons le fonctionnement des exploitations agricoles ou des cantines scolaires.

Au rang des apports, j’aimerais mentionner le fonds d’indemnisation des maladies professionnelles, qui a été voté à l’unanimité, ainsi qu’un certain nombre d’autres dossiers. Ma collègue rapporteur, Anne-Catherine Loisier, a beaucoup travaillé sur la méthanisation, par exemple.

Sur la première partie du titre I^er, nous avons respecté le travail de l’Assemblée nationale. Cela nous semble constituer un atout pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Je conclus, monsieur le président. Encore une fois, merci à toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Au nom de mon groupe, je me réjouis du travail effectué et de la qualité de nos débats.

Monsieur le ministre, vous vous êtes montré disponible et à l’écoute. Et lorsque vous avez été bousculé, vous avez su garder votre flegme normand !

Au terme de ces cinq jours de débats, le titre I^er comporte, malgré tout, de réelles avancées à nos yeux. Je pense au renforcement de la contractualisation ou au rôle des organisations professionnelles et des interprofessions. À défaut de révolutionner le revenu des agriculteurs, cela favorisera des relations commerciales plus équilibrées, en donnant des outils de négociations et de rééquilibrage.

Cette loi doit donc permettre des relations plus équilibrées au profit des agriculteurs. Je pense à l’inversion de la construction des prix, à la contractualisation, à l’aide d’indicateurs de coûts de production, sans oublier le rôle des médiateurs et de l’Observatoire des prix, qui doit veiller aux équilibres.

Le débat sur le titre II a été riche, quelquefois passionné. Parmi les points majeurs figure effectivement la relocalisation de l’approvisionnement de la restauration collective. Notre groupe se satisfait de la réintégration des 20 % de produits d’origine bio. Les débats autour des néonicotinoïdes et du glyphosate ont été animés. La séparation du conseil et de la vente est un autre dossier sensible.

Notre groupe est partagé. Ceux, comme moi, qui estiment que le titre I^er prime voteront en faveur du texte ; ceux pour qui le titre II est rédhibitoire en matière environnementale et sociétale s’y opposeront ; d’autres encore s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Mes premiers mots seront pour remercier à mon tour les rapporteurs, qui ont effectué un travail considérable. Je vous remercie évidemment aussi de tous les échanges que nous avons pu avoir avec vous, monsieur le ministre.

Il s’agit d’un texte à fort enjeu.

Enjeu d’abord pour l’avenir du secteur agricole, dans sa diversité. Les modalités adoptées sur la construction du prix pour redonner aux producteurs leur place dans l’élaboration des prix sont extrêmement importantes ; cela me semble de nature à changer les choses.

Enjeu aussi d’aménagement du territoire. Dans nombre de territoires, il n’y a plus de vie possible sans agriculteur ! Pour ma part, je viens d’un territoire très rural de moyenne montagne, où les agriculteurs font vivre les communes rurales au quotidien.

Enjeu encore de santé publique. Nous avons longuement abordé la qualité de l’alimentation, le développement des filières de proximité et la restauration collective, ce formidable levier pour favoriser les circuits courts et les filières locales.

Enjeu enfin de respect et d’information des consommateurs sur l’environnement et la biodiversité. Je pense qu’un cap est franchi. Certes, dans un certain nombre de domaines, nous ne sommes pas allés aussi loin que certains d’entre nous l’auraient souhaité. Mais un cap est franchi, avec de réelles avancées, et le Sénat a apporté des améliorations par rapport à l’Assemblée nationale.

Je souhaite que la commission mixte paritaire puisse aboutir ; cela me paraît important pour donner de la force au texte. Mais il faudra être vigilant quant à son application concrète sur le terrain.

Le groupe Union Centriste votera le projet de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. En tant que présidente de la commission, je n’exprimerai pas de position sur le fond. Je souhaite simplement remercier les rapporteurs, qui ont effectué un travail très important et répondu à tous les membres de la Haute Assemblée.

Je voudrais remercier M. le ministre de la qualité de nos échanges, ainsi que son cabinet, qui a été très présent tout au long de ces débats. Je remercie évidemment les fonctionnaires du Sénat.

J’adresse un salut tout particulier aux membres de la commission des affaires économiques et des autres commissions, qui ont été là pendant toutes ces heures et ces nuits de débat. Si nos discussions ont été d’une telle qualité, c’est aussi grâce à votre présence et à votre implication, mes chers collègues. Ce beau travail honore le Sénat ! (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. le ministre.