M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettra enfin de sanctionner les abus de pénalités. Je rappelle que, si nous le faisons aujourd’hui dans le secteur alimentaire, ce phénomène existe également dans d’autres secteurs.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je n’ai pas besoin de vous en dire plus, mes chers collègues, je vous laisse voter.
M. Didier Guillaume. Mais il est plus restrictif !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà développées : nous allons accomplir ce travail, avec Bruno Le Maire et l’ensemble des professionnels, conformément aux décisions prises lors des dernières négociations commerciales.
Vous avez mentionné, monsieur le sénateur, le cas spécifique des SIQO ou du bio. Ce sujet fera l’objet d’un examen particulier lors de la saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales, saisine que nous accomplirons dans les meilleurs délais, certainement d’ici à la rentrée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je remercie notre rapporteur de s’en être remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Il faut effectivement que nous adoptions cet amendement très intéressant.
En revanche, monsieur le ministre, je suis déçu. J’allais me réjouir de vos propos de tout à l’heure, qui répondaient aux vrais problèmes dont nous souffrons, qui sont encore plus vastes que ce que M. Vaspart a mentionné dans la présentation de cet amendement.
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
M. Daniel Gremillet. Il faut prendre en compte d’autres critères. Il n’y a pas seulement des problèmes d’approvisionnement. Or vous émettez à présent un avis défavorable. Je le regrette !
Certes, nous allons voter cet amendement, mais je tiens à rappeler vos propos de tout à l’heure, monsieur le ministre, qui figureront au compte rendu de nos débats, et qui donnent un sens supplémentaire à la protection des entreprises et des agriculteurs contre les pénalités abusives qui leur sont infligées pour des absences de livraisons survenues pour des raisons qui leur sont indépendantes.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Je suis un peu étonné. Le dispositif de cet amendement est beaucoup plus restrictif que celui qu’a défendu notre collègue Savary. Vous imposez des normes, mes chers collègues, vous qui êtes contre les normes ! Je ne comprends pas. Vous allez l’adopter, bien sûr, mais ne vous en glorifiez pas !
Cette rédaction ne correspond pas à ce qui était demandé à l’origine et au dispositif que j’avais accepté de soutenir.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier. Je suis cosignataire de cet amendement présenté par Michel Vaspart et, naturellement, je souscris à ses arguments.
À mon tour de m’étonner de la position de M. le ministre. Cet amendement vise véritablement à répondre à des problématiques très concrètes rencontrées par nos éleveurs sur le terrain. Il y a des aléas climatiques ; parfois, des situations les empêchent d’honorer leur contrat. L’adoption de cet amendement permettrait de rééquilibrer une situation qui, aujourd’hui, les expose à des pénalités disproportionnées.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement à une large majorité.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, ne vous étonnez pas quand on vous fait remarquer que vous tenez un double discours : l’un à Bruxelles et l’autre ici ! En quelques instants, dans ce débat, vous avez également tenu un double discours : vous étiez tout à fait favorable à un amendement dont l’objet était plus large que celui du présent amendement, sur lequel, quelques minutes plus tard, vous émettez un avis défavorable.
Pour rester dans la logique qui anime nos débats, je pense qu’il eût été préférable de ne pas suivre l’avis qui vous avait été communiqué par vos collaborateurs. Vous auriez pu prendre l’initiative de soutenir la démarche ouverte issue du travail du Sénat, qui va dans le même sens que ce que vous proposez. C’est pourquoi je m’étonne véritablement de votre attitude. Il doit y avoir une constance dans le raisonnement. Sinon, comment faire confiance ?
Je vous demande donc, monsieur le ministre, non seulement de soutenir cet amendement, mais surtout de respecter les engagements que vous avez pris quant aux pénalités à imposer, a fortiori quand, sur toutes les travées du Sénat, on reconnaît l’existence d’un tel problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. La constance aurait été de voter l’amendement de M. Savary. En effet, la rédaction de cet amendement était générique, elle correspondait à tous les fournisseurs, alors que celui-ci est rédigé de façon plus restrictive.
Vous me répondrez, mes chers collègues, que qui peut le plus peut le moins ; nous pourrions donc voter en faveur du présent amendement. Non ! L’intérêt global est bien de s’opposer à ceux qui profitent de retards dus à telle ou telle raison – M. Gremillet avait raison. Un pont est en travaux, une route est déviée, les camions ne peuvent plus passer, et des pénalités sont infligées ! Cela ne concerne pas seulement quelques productions, cela concerne toutes les productions !
Alors, si nous sommes objectifs, nous serons tous d’accord pour reconnaître que ce dispositif n’a pas forcément vocation à figurer dans la loi. Pour ma part, je soutiendrai sans difficulté M. le ministre s’il engage véritablement ce travail de concertation ; le Sénat verra bien comment les choses avancent.
Quant à moi, j’étais prêt à voter, en guise d’appel, l’amendement de M. Savary, de même que nombre de mes collègues, parce que sa rédaction générique envoyait un signe et donnait une orientation. En revanche, je ne voterai pas celui-ci, qui est trop restrictif. Il n’en sera pas moins adopté aujourd’hui, mais je doute qu’il figure dans ce texte dans son état définitif.
Cela dit, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements ; je suis sûr que vous les tiendrez, car il s’agit d’un vrai sujet. Trop de gens profitent aujourd’hui des fournisseurs !
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. J’aurais moi aussi aimé pouvoir voter l’amendement défendu par M. Savary.
Cela dit, même si le dispositif du présent amendement est plus restrictif, il concerne les filières avicoles. La filière gras est très présente sur mon territoire ; elle a subi, au cours des trois dernières années, des dommages tout à fait considérables dus à des épisodes de grippe aviaire. Cette filière a besoin de soutien.
L’adoption de cet amendement, en dépit de ses limites, serait de nature à répondre à certaines difficultés qui frappent la production et la mise en marché de ces volailles festives. Je le voterai.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le sénateur Savary, vous ne pouvez pas me reprocher de l’incohérence. J’ai émis un avis défavorable sur les deux amendements. En effet, il ne sert à rien d’inscrire un tel dispositif dans la loi dès lors que nous disons que nous le faisons. Dire ce qu’on fait et faire ce qu’on dit, voilà un principe de base, que vous n’ignorez pas !
Nous saisirons la commission d’examen des pratiques commerciales avant la réunion de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler lorsque nous nous retrouverons dans cet hémicycle.
L’essentiel n’est pas de tout inscrire dans la loi – sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, on veut toujours y faire figurer bien des choses –, mais de trouver les trajectoires pour aboutir au résultat que nous voulons, à savoir que les fournisseurs ne subissent plus de pénalités abusives infligées sous de fallacieux prétextes.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Après votre intervention, monsieur le ministre, je n’ai qu’une phrase à vous répondre, qui me vient de ma grand-mère : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Didier Guillaume. Vous avez dit l’inverse hier !
M. Laurent Duplomb. Souhaitons donc que cet amendement puisse être adopté !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles, sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’article L. 442–9 du code de commerce prévoit, dans son premier alinéa, que la responsabilité d’un producteur, d’un commerçant, d’un industriel, ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers est engagée et l’oblige à réparation lorsqu’ils pratiquent ou font pratiquer, en situation de crise conjoncturelle, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 441–2–1 du même code. Notre amendement vise à définir ce qu’est un bas coût.
Ainsi, nous proposons que le prix abusivement bas se définisse pour toutes les productions agricoles, et ce sur la base de coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs.
Par cet amendement, nous souhaitons tout bonnement préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue dans ce fameux article L. 442–9 du code de commerce.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. La thèse de cet amendement est identique à celle de l’amendement n° 508 rectifié, qu’avait défendu Joël Labbé. Dès lors, mon argumentaire est le même et l’avis de la commission est également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10 bis A (nouveau)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. » ;
2° L’article L. 442-6 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. »
M. le président. L’amendement n° 729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Ce très bon amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis A. Introduit en commission des affaires économiques, cet article renforce les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du territoire national.
L’objectif de la commission est louable ; il s’agit d’éviter que la délocalisation des négociations commerciales entraîne le contournement du droit français. Toutefois, le droit positif actuel répond d’ores et déjà à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.
En tout état de cause, le texte adopté par la commission pose des difficultés juridiques. Il n’appartient pas au législateur de déterminer si une disposition constitue ou non une loi de police en matière d’examen des pratiques commerciales illicites qui ont un impact sur le territoire français.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Pardonnez-moi, je voulais dire que le Gouvernement demande la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. J’allais dire que j’étais d’accord avec M. le ministre… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) L’amendement qu’il vient de nous présenter est peut-être très bon, mais, cette fois-ci, il n’est pas excellent. (Sourires.)
C’est aussi le rôle du Parlement de faire avancer ce dossier. Je sais que d’autres y travaillent, mais notre action aussi est importante. L’œuvre de la commission a pour but de renforcer les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du territoire national.
Le caractère de loi de police des dispositions sur les négociations commerciales, ainsi que sur les pratiques abusives, fait l’objet d’un débat intense en doctrine. De cette qualification dépend l’application de la loi française, selon les règles du droit international privé. À ce jour, le débat n’est pas tranché.
Le but de ce dispositif est d’inciter le juge, dans l’interprétation qu’il est amené à faire du règlement Rome I, à regarder ces dispositions comme des lois de police pour les rendre applicables à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français.
Vous savez ce qui se passe, mes chers collègues : ces centrales d’achat à l’étranger, qui étaient faites, à l’origine, pour distribuer des produits au-delà de nos frontières, ne distribuent parfois quasiment qu’en France ; nous connaissons un distributeur qui dispose d’une centrale à l’étranger, alors qu’il écoule ses produits à 99 % en France.
Pour commencer de régler ce problème et donner plus de pouvoir aux services français, la commission a introduit cet article dans le présent texte. Elle est donc à l’évidence défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Je ne peux m’empêcher de réagir à l’avis que vient d’émettre le rapporteur.
Jusqu’à présent, chaque fois que nous avons défendu un amendement visant à introduire dans le texte des dispositions de ce type, il nous a renvoyés dans les cordes avec les mêmes arguments que vient de lui opposer le ministre.
M. Didier Guillaume. Exactement !
M. Claude Bérit-Débat. Il y a là une petite incohérence, sinon sur le fond, du moins dans la façon d’appréhender le problème. Cela me fait plaisir de le signaler, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis A.
(L’article 10 bis A est adopté.)
Article 10 bis
(Non modifié)
Au début du dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».
M. le président. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dès constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit là aussi d’un très bon amendement, soutenu notamment par la Confédération paysanne. Nous y reprenons les préconisations de l’atelier n° 7 des États généraux de l’alimentation. Nous proposons de définir la notion de prix abusivement bas.
Le code de commerce, à son article L. 442–9, prévoit la mise en jeu de la responsabilité d’un opérateur qui pratiquerait des prix de première cession abusivement bas en matière agricole. Cette disposition n’a jamais été mise en œuvre. Pourtant, certains produits sont vendus en dessous du coût de production des producteurs. Or, comme cela a déjà été évoqué, ce projet de loi n’est pas assez précis sur ce point, alors même qu’il y a une forte demande de définition dans la loi du prix de cession abusivement bas. C’est ce que nous vous proposons de faire, sans passer par une ordonnance, d’autant que l’habilitation demandée à l’article 10 propose de réécrire tout le droit de la concurrence en se passant de la représentation nationale.
Notre amendement vise à inscrire directement dans le code de commerce la définition suivante : « Le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dès constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. L’incohérence n’est pas toujours facile à analyser, la cohérence l’est plus ! Comme cet amendement défend la même thèse que l’amendement n° 508 rectifié, par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Il est également défavorable, pour les raisons que nous avions indiquées lors de l’examen de l’amendement n° 508 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je n’arrive pas à comprendre. Nous proposons d’instaurer un prix plancher, qui n’existe pas actuellement. Je ne vois pas en quoi cela inciterait à se baser sur ce prix plancher, puisque rien n’empêche aujourd’hui de se baser sur le prix le plus bas. Vous parlez de cohérence, monsieur le rapporteur, mais je n’arrive vraiment pas à discerner celle de votre proposition.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
Article 10 quater A
(Non modifié)
L’article L. 462-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
4° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l’économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II. – Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d’un accord défini au premier alinéa du I est effectué par l’Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie. À cet effet, l’Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l’accord de lui transmettre un rapport présentant l’effet sur la concurrence de cet accord.
« L’engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l’Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Avant de statuer, l’Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l’absence des parties à l’accord en cause.
« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l’Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu’il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. À cette occasion, elle apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs.
« Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du présent II ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l’accord s’engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence peut également se saisir d’office en application du III de l’article L. 462-5 ou être saisie par le ministre chargé de l’économie en application du I du même article L. 462-5.
« III. – L’Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l’une des atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est susceptible d’entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un caractère suffisant de gravité.
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord.
« IV. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe le contenu du dossier d’information communiqué à cette autorité en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments d’information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier alinéa du II. »
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Cet article du projet de loi, singulièrement travaillé à l’Assemblée nationale, pose la question des compétences et du rôle de l’Autorité de la concurrence.
Par principe, notre groupe n’est pas partisan de la transformation des services publics ou des établissements publics en agences à qui l’on confie certaines missions et qui deviennent, de fait, l’un des opérateurs de l’action publique, par « démembrement de l’État ». Nous ne sommes pas les seuls : M. Mézard, qui est maintenant, comme vous, monsieur le ministre, membre du Gouvernement, avait rendu un rapport sur le sujet.
Comme chacun le sait, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence, et la loi de modernisation de l’économie lui a donné la possibilité de disposer des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le problème, c’est la chute des effectifs de la DGCCRF, avec la fermeture des directions départementales où le nombre d’agents s’était réduit, et l’insuffisance notable de moyens humains sur certains dossiers sensibles. Ainsi, la direction départementale de la concurrence de la Mayenne ne disposait, au moment du scandale Lactalis, que de six agents, contre quatorze quelques années plus tôt. D’ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a remis dix-sept propositions et réaffirmé qu’il fallait donner des moyens au service public. Je ne peux qu’abonder dans ce sens.
Le déclin du service public de l’État pose évidemment de grandes questions pour ce qui relève de la sécurité alimentaire, des capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence et du caractère uniquement facultatif d’un certain nombre de ses décisions. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements sur l’article 10 quater A ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après cet article. Il est en effet essentiel de lutter contre le phénomène de concentration massive des centrales d’achat.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du Parlement
II. – Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante
III. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs
par les mots :
analyse l’impact économique de l’accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.
V. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
L’Autorité de la concurrence peut prendre
par les mots :
Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l’Autorité prend
2° Après les mots :
à la concurrence
insérer les mots :
ou aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
La parole est à M. Fabien Gay.