Rapport n° 570 (2017-2018) de M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 2018
Disponible au format PDF (2,7 Moctets)
Synthèse du rapport (326 Koctets)
-
AVANT -PROPOS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. BEAUCOUP DE BRUIT POUR PEU DE CONTENU
-
II. APRES LES DEBATS À L'ASSEMBLÉE
NATIONALE, LA LOI AGRICOLE S'EST MUÉE EN UN TEXTE ALIMENTAIRE QUI
DISSIMULE CERTAINES AVANCÉES OU INTERROGATIONS
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : PLUS DE
REVENUS, MOINS DE CHARGES POUR LES AGRICULTEURS ET UNE POLITIQUE DE
L'ALIMENTATION PRAGMATIQUE
-
A. LA PRIORITÉ :
RÉÉQUILIBRER LES RAPPORTS DE FORCE DANS LES RELATIONS
COMMERCIALES
-
B. NE PAS ALOURDIR LES CHARGES ET LES CONTRAINTES
PESANT SUR LES AGRICULTEURS ET FAVORISER LES SOURCES DE REVENUS
COMPLÉMENTAIRES
-
C. FAVORISER L'ÉMERGENCE DE SOLUTIONS
ALTERNATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES TOUT EN ASSURANT LA
SÉCURITÉ SANITAIRE DES USAGERS ET CONSOMMATEURS
-
D. UNE POLITIQUE ALIMENTAIRE PRAGMATIQUE :
CONFORTER L'AMBITION D'UNE ALIMENTATION DE QUALITÉ, DURABLE ET LOCALE
MAIS L'ADAPTER AUX RÉALITÉS DU TERRAIN
-
A. LA PRIORITÉ :
RÉÉQUILIBRER LES RAPPORTS DE FORCE DANS LES RELATIONS
COMMERCIALES
-
I. BEAUCOUP DE BRUIT POUR PEU DE CONTENU
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IER - DISPOSITIONS TENDANT À
L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE
SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
-
Article 1er (articles L. 631-24,
L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau],
L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5,
L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L.
441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) - Modification du cadre
applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier
acheteur et destinés à la revente ou à la
transformation
-
Article 2 (article L. 631-25 du code rural et
de la pêche maritime) - Sanctions des manquements aux obligations
contractuelles
-
Article 3 (article L. 631-26 du code rural et
de la pêche maritime) -Constatation des infractions définies
à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime
-
Article 4 (articles L. 631-27, L. 631-28
et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime) - Renforcement
du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles
-
Article 5 (article L. 632-2-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Rôle des organisations
interprofessionnelles agricoles
-
Article 5 bis (article L. 553-5 du code rural et
de la pêche maritime) - Échanges d'informations
stratégiques des organisations de producteurs
-
Article 5 ter (article L. 632-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Représentation des organisations de
producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles
-
Article 5 quater (article L. 682-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Rôle de l'Observatoire de la formation
des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des
indicateurs de coûts de production ou des prix de marché par
filière
-
Article 5 quinquies (article L. 611-2 du code de
commerce et article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) -
Sanction du défaut de publication des comptes
-
Article 6 (article L. 441-8 et L. 441-8-1
[nouveau] du code de commerce) - Assouplissement de la possibilité de
renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3
mois
-
Article 7 (article L. 694-4 du code rural et de la
pêche maritime et article L. 954-3-5 du code de commerce) - Application
à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et
Futuna
-
Article 8 (titre II du livre V du code rural et de
la pêche maritime) - Habilitation du Gouvernement à
rénover, par ordonnances, la coopération agricole
-
Article 8 bis AA (nouveau) - Rapport du
Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour
services environnementaux
-
Article 8 bis A - Convention interprofessionnelle
alimentaire territoriale
-
Article 8 bis (article L. 523-7 du code rural et
de la pêche maritime) - Affectation des subventions publiques au compte
de résultat des coopératives agricoles
-
Article 9 - Habilitation du Gouvernement à
légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant deux
ans, au relèvement du seuil de revente à perte et à
l'encadrement des promotions
-
Article 9 bis - Interdiction des termes
« gratuité » et assimilés dans les promotions
marketing des produits alimentaires
-
Article 10 - Habilitation du Gouvernement à
clarifier et à adapter, par ordonnance, les dispositions du code de
commerce relatives aux relations commerciales
-
Article 10 bis A (nouveau) (articles L. 441-7 et
L. 442-6 du code de commerce) - Application des dispositions relatives à
la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence
prohibée aux négociations internationales
-
Article 10 bis (article L. 420-5 du code de
commerce) - Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement
bas en outre-mer
-
Article 10 quater A (article L. 462-10 du code de
commerce) - Bilan concurrentiel des accords d'achat ou de
référencement entre distributeurs
-
Article 10 quater (articles L. 132-4 et L. 132-11
du code de la consommation) - Publication systématique des mesures de
sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives
-
Article 10 quinquies - Promotion de l'agriculture
de groupe
-
Article 10 sexies - Rapport du Gouvernement sur
l'agriculture de montagne
-
Article 10 septies - Rapport du Gouvernement sur
les contournements de la présente loi
-
Article 10 octies - Rapport du Gouvernement sur
l'impact de la fin des quotas betteraviers dans l'Union
européenne
-
Article 10 nonies (nouveau) - Rapport annuel au
Parlement sur les engagements internationaux de la France sur les
finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de
l'alimentation
-
TITRE II - MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION
SAINE, DE QUALITÉ ET DURABLE ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE
ANIMAL
-
Chapitre Ier - Accès à une
alimentation saine
-
Article 11 (articles L. 230-5-1, L. 230-5-2, L.
230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) -
Amélioration de la qualité des produits servis en restauration
collective publique
-
b) Des dispositions législatives peu
contraignantes
-
Article 11 bis A - Affichage de la composition des
menus dans les services de restauration collective gérées par les
collectivités territoriales
-
Article 11 bis (article L. 112-19 du code de la
consommation) - Application de la mention « fait maison »
à la restauration collective
-
Article 11 ter (article L. 541-10-5 du code de
l'environnement) - Possibilité d'interdiction de contenants alimentaires
en plastique et interdiction de l'utilisation des bouteilles d'eau plate en
plastique
-
Article 11 quater A (nouveau) (article L. 1313-3
du code de la santé publique) - Saisine de l'Anses par
l'Assemblée nationale et le Sénat
-
Article 11 quater (supprimé) (article L.
230-5 du code rural et de la pêche maritime) - Information et
consultation des usagers de la restauration scolaire sur la qualité des
repas servis
-
Article 11 quinquies - Rapport au Parlement sur
l'extension de l'article 11 à la restauration collective
privée
-
Article 11 sexies (article L. 654-23 du code
rural et de la pêche maritime) - Interdiction de certaines
dénominations commerciales associées aux produits d'origine
animale
-
Article 11 septies A (article L. 115-1 [nouveau]
du code de la consommation) - Obligation d'affichage environnemental des
denrées alimentaires
-
Article 11 septies B - Rapport sur la
définition de la durée de vie d'un produit alimentaire
-
Article 11 septies (supprimé) (article L.
111-1 du code de la consommation) - Transparence des informations relatives aux
produits vendus en ligne
-
Article 11 octies (article L. 641-19 du code
rural et de la pêche maritime) - Étiquetage des fromages fermiers
affinés en dehors de l'exploitation
-
Article 11 nonies A (supprimé) (article L.
412-7 [nouveau] du code de la consommation) - Renforcement de l'obligation
d'affichage du pays d'origine sur l'étiquette des vins
-
Article 11 nonies B (article L. 640-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Promotion des produits n'ayant pas
contribué à la déforestation importée
-
Article 11 nonies C (article L. 642-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Clarification des obligations des
conditionneurs de vins sous indication géographique
protégée
-
Article 11 nonies D (loi n° 57-1286 du 20
décembre 1957 [abrogée]) - Abrogation de la loi de 1957
protégeant l'appellation « Clairette de Die »
-
Article 11 nonies E (article L. 665-6-1 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) - Obligation d'information sur
l'origine géographique des vins sur les cartes des restaurateurs
-
Article 11 nonies F (nouveau) (article L. 644-6
du code rural et de la pêche maritime) - Maintien du caractère
obligatoire de la déclaration de récole
-
Article 11 nonies (article 60 de la loi n°
2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) -
Encadrement du recours à la dénomination « équitable
» des produits
-
Article 11 decies (article L. 412-4 du code de la
consommation) - Origine du miel
-
Article 11 undecies (article L. 1 du code rural
et de la pêche maritime) - Divers objectifs de la politique
agricole
-
Article 11 duodecies A (article L. 1 du code
rural et de la pêche maritime) - Conseil national de
l'alimentation : présence d'un député et d'un
sénateur et rapport d'activité
-
Article 11 duodecies (supprimé) (article
L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime) - Valorisation des
démarches agroécologiques par la certification
environnementale
-
Article 11 terdecies A - Obligation de
certification environnementale des produits sous signes officiels de la
qualité et de l'origine
-
Article 11 quaterdecies (supprimé) -
Rapport au Parlement sur la déforestation importée
-
Article 11 quindecies (articles L. 201-7 et L.
237-2 du code rural et de la pêche maritime) - Renforcement des
contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires
-
Article 11 sexdecies A - Procédure
d'accréditation ou participation à un processus d'essais de
comparaison inter-laboratoires des laboratoires réalisant des analyses
d'autocontrôles dans le secteur alimentaire
-
Article 11 sexdecies - Suspension de la mise sur
le marché du dioxyde de titane
-
Article 11 septdecies (article L. 230-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Recentrage des missions de
l'Observatoire de l'alimentation sur le suivi de la qualité
nutritionnelle des produits
-
Article 11 octodecies (supprimé) (article
L. 225-102-1 du code de commerce) - Renforcement du reporting extra-financier
des grandes entreprises en matière de lutte contre la
précarité alimentaire, de bien-être animal et d'une
alimentation responsable, équitable et durable
-
Article 11 vicies (supprimé) (article L.
642-9 du code rural et de la pêche maritime) - Représentation
environnementale au sein de l'Institut national de l'origine et de la
qualité
-
Article 11 unvicies A (article L. 201-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Externalisation de la collecte et du
traitement des données épidémiologiques concernant les
dangers sanitaires
-
Article 11 unvicies B - Rapport sur les aides
versées en 2017 au titre du premier pilier de la politique agricole
commune
-
Article 11 unvicies (article 3 de la loi
n° 2014-733 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation
relative à la politique de développement et de solidarité
internationale) - Dimension agroalimentaire de la politique de
développement
-
Article 11 duovicies - Rapport sur les projets
alimentaires territoriaux
-
Article 12 (article L. 230-6 du code rural et de
la pêche maritime, article L. 266-1 [nouveau] du code de l'action
sociale et des familles et article L. 541-15-5 du code de l'environnement) -
Lutte contre la précarité alimentaire
-
Article 12 bis AA (nouveau) (article L. 541-15-3
du code de l'environnement) - Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire
dans la restauration collective
-
Article 12 bis A (article L. 541-15-7 [nouveau]
du code de l'environnement) - Mise à disposition de doggy bag dans les
restaurants
-
Article 12 bis (article L. 541-15-6 du code de
l'environnement) - Qualité du don alimentaire
-
Article 12 ter (article L. 111-2-2 du code rural
et de la pêche maritime) - Lutte contre le gaspillage alimentaire et la
précarité alimentaire dans les projets alimentaires
territoriaux
-
Article 12 quater (article L. 3231-1 du code de
la santé publique) - Lutte contre la précarité alimentaire
dans le programme national relatif à la nutrition et à la
santé
-
Article 12 quinquies - Rapport au Parlement sur
la gestion du gaspillage alimentaire
-
Chapitre II Respect du bien-être
animal
-
Article 13 (articles 2-13 du code de
procédure pénale et L. 215-11 du code rural et de la pêche
maritime) - Bien-être animal
-
Article 13 bis A (article L. 214-11
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction de
construction ou de réaménagement de tout bâtiment
d'élevage de poules pondeuses en cage
-
Article 13 bis - Rapport sur les effets des plans
de filière en matière de bien-être animal
-
Article 13 ter (articles L. 654-3-1 et L. 654-3-2
[nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) -
Généralisation à tous les abattoirs de la
désignation d'un responsable de la protection animale et de la
protection spécifique des lanceurs d'alerte
-
Article 13 quater A - Expérimentation de
la vidéosurveillance dans les abattoirs
-
Article 13 quater (article L. 811-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Sensibilisation au bien-être animal dans
l'enseignement agricole
-
Article 13 quinquies - Possibilité de
mettre en place, à titre expérimental, des abattoirs
mobiles
-
Chapitre III Renforcement des exigences pour une
alimentation durable
-
Article 14 (supprimé) (articles L. 253-5-1
et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article
L. 511-12 du code de la consommation) - Pratiques commerciales prohibées
en matière de vente de produits phytopharmaceutiques (PPP)
-
Article 14 bis (articles L.522-5-2, L. 522-5-3,
L. 522-18 et L. 533-19 [nouveaux] du code de l'environnement) - Extension aux
produits biocides d'une partie de la réglementation applicable aux
produits phytopharmaceutiques
-
Article 14 ter (article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime) - Autorisation de plantes comestibles comme
substances naturelles à usage biostimulant
-
Article 14 quater AA (nouveau) (article L. 253-7
du code rural et de la pêche maritime) - Dérogation aux
interdictions de ventes et d'utilisation pour les personnes publiques de
produits phytopharmaceutiques en cas d'absence d'efficacité des
substituts à lutter contre les dangers sanitaires
-
Article 14 quater A (article L. 661-8 du code
rural et de la pêche maritime) - Facilitation de la cession à
titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine
public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une
exploitation commerciale
-
Article 14 quater (article L. 253-5 du code rural
et de la pêche maritime) - Encadrement de la publicité pour les
produits phytopharmaceutiques
-
Article 14 quinquies (article L. 253-6 du code
rural et de la pêche maritime) - Promotion des solutions de
biocontrôle dans le plan Ecophyto
-
Article 14 sexies - Expérimentation sur
l'usage de drones d'épandage dans certaines conditions
d'exploitation
-
Article 14 septies (supprimé) (article L.
253-8 du code rural et de la pêche maritime) - Champ d'interdiction des
néonicotinoïdes
-
Article 14 octies (article L. 254-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Formation à la
sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques
-
Article 14 nonies (articles L. 510-1 et L. 514-7
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Promotion de la
réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les
chambres d'agriculture
-
Article 14 decies (article L. 811-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Préservation de la biodiversité
et des sols dans l'enseignement agricole
-
Article 14 undecies (supprimé) (article L.
5141-16 du code de la santé publique) - Publicité des vaccins
vétérinaires
-
Article 15 - Habilitation à prendre par
ordonnances des mesures relatives à la séparation des
activités de vente et de conseil en matière de produits
phytopharmaceutiques, d'extension des pouvoirs confiés à certains
agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire
-
Article 15 bis (article L. 312-17-3 du code de
l'éducation) - Éducation à la lutte contre le gaspillage
alimentaire
-
Article 15 ter (articles L. 512-27 et L. 512-28
du code de la consommation) - Produits consignés
-
Article 15 quater (article L. 331?21 du code
forestier) - Création d'un droit de priorité en faveur des
agriculteurs souhaitant acquérir une parcelle boisée
contiguë à leur exploitation
-
TITRE II BIS - MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE
DOMAINE AGRICOLE
-
Article 16 A (article L. 314-20 du code de
l'énergie) - Valorisation des projets collectifs de production
d'électricité renouvelable sur sites agricoles
-
Article 16 B (article L. 541-4-1 du code de
l'environnement) - Exclusion des sous-produits animaux et des produits
dérivés de la réglementation relative aux
déchets
-
Article 16 CA (nouveau) (article L. 311-1-1
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Valorisation des
résidus de transformation agricole dans les usages non
alimentaires
-
Article 16 C (articles L. 111-97, L. 431-6, L.
452-1, L. 452-1-1 et L. 453-9 [nouveau] du code de l'énergie et
L. 554-6 du code de l'environnement) - Droit à l'injection pour le
biogaz produit par les installations situées à proximité
du réseau et couverture tarifaire des coûts de renforcement
-
Article 16 D (nouveau) (article L. 255-12 du code
rurale et de la pêche maritime) - Sortie du statut de déchets des
matières fertilisantes et supports de culture de qualité, dont
les digestats
-
Article 16 E (nouveau) (article L. 4
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Définition
législative des missions du comité de rénovation des
normes en agriculture
-
Article 16 F (nouveau) - Rapport sur la base des
travaux comité de rénovation des normes en agriculture sur la
sur-transposition des normes européennes en matière
agricole
-
TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
-
Article 16 - Entrée en vigueur et
dispositions transitoires
-
Article 17 (articles L. 950-1 et L. 441-8 du code
de commerce) - Coordination à Wallis-et-Futuna
-
Article 17 bis (nouveau) (articles L. 271-5-1, L.
272-9-1, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 [nouveaux] du code rural et de la pêche
maritime) - Adaptation à l'outre-mer des seuils fixés à
l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration
collective publique
-
TITRE IER - DISPOSITIONS TENDANT À
L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE
SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
-
TRAVAUX EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES