III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : PLUS DE REVENUS, MOINS DE CHARGES POUR LES AGRICULTEURS ET UNE POLITIQUE DE L'ALIMENTATION PRAGMATIQUE
A. LA PRIORITÉ : RÉÉQUILIBRER LES RAPPORTS DE FORCE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES
Votre commission a d'abord préservé les modalités de construction des indicateurs, en précisant que l'Observatoire de la formation des prix et des marges aura un délai de trois mois pour proposer ou valider un indicateur en cas d'absence accord interprofessionnel.
Votre commission a laissé la liberté aux producteurs de choisir à qui ils confient leur mandat de facturation , en supprimant toute obligation d'octroi aux organisations de producteurs.
La nécessaire structuration de l'offre de production n'est possible qu'à la condition d' avoir des coopératives fortes , assises sur un cadre juridique stable, dont les grands principes ont été définis en 1947. Prévoir de revoir le modèle coopératif par voie d'ordonnance sans débat au Parlement n'est pas satisfaisant . Votre commission a ainsi revu le champ d'habilitation en le recentrant sur la médiation et la réforme du Haut Conseil de la coopération agricole, tout en s'assurant que les coopératives ne devraient pas appliquer des préavis et des indemnités différentes en cas de départ de l'associé coopérateur lié au changement de mode de production.
Votre commission a également clarifié le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en l'imposant comme un recours préalable à toute saisine du juge pour les contrats concernés, tout en octroyant la possibilité, pour les filières, de recourir à des dispositifs de médiation équivalents.
Elle a également prévu, en cas d'échec de la médiation, la possibilité pour toute partie au litige de saisir le président du tribunal de commerce pour qu'il statue rapidement au fond, en la forme des référés.
Enfin, votre commission a mis en place, pour les produits alimentaires composés à plus de 50 % de produits agricoles susceptibles de connaître des fluctuations de prix importantes, une clause de révision de prix automatique . Ainsi, si le cours d'un produit agricole augmente fortement, le prix de vente du produit alimentaire concerné, défini par décret, sera automatiquement révisé à la hausse pour ne pas affaiblir les industriels de l'agroalimentaire. Compte tenu de la volatilité des prix, si le cours venait à rebaisser après l'activation de la clause de révision des prix, les prix seraient, par symétrie, automatiquement revus à la baisse.
S'agissant du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions, votre commission a fait le choix de mesures d'application directe - plutôt que d'accepter le recours à des ordonnances prévu à l'article 9 - en reprenant très exactement les mesures actées dans le cadre des États généraux de l'alimentation . Elle s'est efforcée, à cette occasion, de prendre en considération la situation des denrées alimentaires au caractère périssable ou saisonnier particulièrement marqué, nécessitant ainsi des adaptations à l'encadrement des promotions.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux conventions ainsi qu'aux pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article 10, la commission a souhaité préciser les habilitations proposées en assurant un meilleur équilibre entre simplification des dispositifs actuels et protection renforcée de la partie faible, qui est souvent le producteur. Elle a également cherché à mieux lutter contre la pratique des délocalisations des négociations commerciales, en réaffirmant l'application de la loi française lorsque les produits sont destinés à être mis en vente en France .
Votre commission a aligné le régime d'injonction sous astreinte en cas de non dépôt des comptes des entreprises de l'agroalimentaire et des acteurs des autres secteurs , tout en conservant son caractère fortement dissuasif.
Votre commission a enfin supprimé plusieurs dispositifs dépourvus de portée normative afin que les dispositions les plus efficaces et pertinentes de la loi ne soient pas parasitées par de simples mesures d'affichage qui ne grandissent pas le Parlement.