Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Rapport n° 294 (2017-2018) de MM. Jacques GROSPERRIN , sénateur et Gabriel ATTAL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2018

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RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l' orientation et à la réussite des étudiants ,}

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente ; M. Bruno Studer, député, vice-président ; M. Jacques Grosperrin, sénateur, M. Gabriel Attal, député, rapporteurs .

Membres titulaires : Mme Frédérique Gerbaud, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Antoine Karam, sénateurs ; Mmes Anne Brugnera, Christine Cloarec, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Berta, députés.

Membres suppléants : M. Jean-Claude Carle, Mmes Laure Darcos, Nadine Grelet-Certenais, Mireille Jouve, MM. Laurent Lafon, Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud, sénateurs ; Mmes Sylvie Charrière, Anne-Christine Lang, Fannette Charvier, Cécile Rilhac, Béatrice Descamps, George Pau-Langevin, Marie-George Buffet, députés.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et, à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants s'est réunie au Sénat le mardi 13 février 2018.

Elle a procédé d'abord à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente,

- M. Bruno Studer, député, vice-président.

La commission a désigné ensuite :

- M. Gabriel Attal, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale,

- M. Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Je suis très heureuse et honorée de vous accueillir au Sénat pour notre première commission mixte paritaire de la législature. La dernière CMP, respectant la règle de l'alternance, s'était tenue à l'Assemblée nationale pour le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, nous sommes réunis pour trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

DÉSIGNATION DU BUREAU

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente ; M. Bruno Studer, député, vice-président ; M. Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; M. Gabriel Attal, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Sont également présents : M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, M. David Assouline, M. Antoine Karam comme sénateurs titulaires ; Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Berta comme députés titulaires ; M. Jean-Claude Carle, Mme Laure Darcos, Mme Mireille Jouve, M. Laurent Lafon, M. Pierre Ouzoulias, M. Olivier Paccaud, comme sénateurs suppléants ; Mme Sylvie Charrière, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fannette Charvier, Mme Cécile Rilhac, Mme George Pau-Langevin, comme députés suppléants.

DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Après son examen par le Sénat, le texte du projet de loi est profondément modifié : seuls deux articles ont été adoptés conformes et quatre ont été supprimés. Le Sénat a adopté treize nouveaux articles. Pour nombreuses qu'elles soient, ces divergences ne me paraissent pas de nature à remettre en cause le travail de co-construction sur ce sujet important pour l'avenir de notre pays et de notre jeunesse.

M. Bruno Studer, député, vice-président . - Merci de votre accueil. Cette réforme est centrale pour l'évolution de l'enseignement supérieur et pour la réussite de tous les étudiants. Ce texte a été largement débattu et enrichi par nos deux chambres, le Sénat ayant notamment adopté plusieurs articles additionnels qui complètent utilement le texte voté par l'Assemblée nationale en décembre.

D'autres points nécessitent un débat plus approfondi pour déboucher sur un texte conforme aux objectifs initiaux de la réforme : je souhaite que nous trouvions un accord, pour que le texte entre en vigueur le plus rapidement possible et que les élèves qui ont commencé à s'inscrire sur la plateforme Parcoursup soient rassurés sur les modalités d'accès à l'enseignement supérieur.

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Je vous remercie de conserver le caractère confidentiel de cette commission mixte paritaire et de ne pas faire usage des réseaux sociaux pour ne pas influencer l'évolution de nos travaux.

M. Bruno Studer, député, vice-président . - Je vous approuve totalement.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - J'étais auparavant député, mais comme me disait un ami, « un sénateur est un député qui a réussi »...

Mme Laure Darcos , sénatrice . - Ça commence fort ! Bienvenue !

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Je suis très heureux que cette commission mixte paritaire s'ouvre dans un climat propice à un probable accord et j'en remercie tout particulièrement M. Gabriel Attal, qui a su se montrer très attentif aux apports du Sénat. Je félicite nos collègues députés du travail accompli sur le projet de loi : le Sénat a repris une trentaine de vos amendements. Il a également apporté sa marque à ce texte. Il a ainsi pris des positions fortes sur les capacités d'accueil, le veto de l'établissement, le contrôle de l'assiduité des boursiers. Il a rappelé des fondamentaux : l'autonomie des établissements, la primauté à l'insertion professionnelle et la transparence. Nous ne renonçons pas à nos convictions et nous continuerons à les défendre.

Mais, dans un esprit de responsabilité, au regard des 850 000 jeunes qui sont en attente de Parcoursup, nous avons accepté des rédactions de compromis et le retrait de certains de nos amendements. C'est le sens des 38 propositions de rédaction que nous vous présentons avec Gabriel Attal. L'Assemblée fait quelques concessions, le Sénat fait l'autre moitié du chemin. Tout ne nous convient pas et certains d'entre nous seront certainement déçus que leurs amendements ne figurent pas dans le texte final. Mais j'en appelle à notre sens commun de l'intérêt général, afin que ce texte soit adopté d'ici la fin de la semaine par nos deux assemblées.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je suis heureux de participer à ma première commission mixte paritaire sur un texte qui nous mobilise au-delà de nos appartenances politiques, avec une volonté commune d'aboutir. Nous avons travaillé dans l'urgence, pour respecter l'engagement pris par le Gouvernement de mettre fin au tirage au sort dès la rentrée prochaine. Quel que soit son groupe politique, j'ai senti que chacun souhaite que la réforme réussisse : c'est dans l'intérêt des jeunes de terminale !

Avec M. Grosperrin, nous avons très bien travaillé depuis le mois de décembre. Nous avons fait chacun des pas vers l'autre et vous proposons 38 propositions de rédaction, pour un texte équilibré. Nous avons tous à coeur de faire réussir cette réforme.

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Merci. Le texte issu d'une commission mixte paritaire n'est jamais la rédaction idéale pour chacun individuellement, mais un texte qui doit être voté par les deux chambres : cela nécessite un fin travail de rapprochement et des concessions - c'est tout l'intérêt de l'exercice.

M. Patrick Hetzel, député . - Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale est assez dubitatif sur le peu de débats à l'Assemblée nationale sur ce texte, mais remarque avec un immense intérêt que le travail du Sénat est allé dans le bon sens. Il est favorable à une adoption en l'état du texte issu des travaux du Sénat.

Certes, nous échangerons article par article, et notre position dépendra de la nature des débats. Si nous désapprouvons les propositions de rédaction qui seront adoptées, nous continuerons à nous opposer à ce texte. La manière dont cette question a été traitée, dont Parcoursup a été mis en place, ne nous convient pas. Certes, il y va de l'intérêt des étudiants, mais des directives ont été données aux recteurs pour mettre en place le système avant même l'adoption du texte ! Le Gouvernement a fait peu de cas de l'action du Parlement...

Mme Sylvie Robert , sénatrice . - Nous avons bien débattu au Sénat - même si nous avons regretté de ne pas pouvoir le faire plus longtemps. Ce temps donné au débat, c'est l'ADN du Sénat. Mais aborder rapidement les sujets de l'enseignement supérieur et les enjeux du XXI ^e siècle de l'université, alors que ce texte doit être adopté en urgence pour répondre à une réalité qu'il faut régler, est assez frustrant. Le contexte était différent de celui de l'examen à l'Assemblée : Parcoursup avait été lancé, nous disposions de retours de lycéens et de collègues, et nous aurions pu expertiser le système.

Nous avons été extrêmement déçus : seuls trois de la trentaine d'amendements déposés par le groupe socialiste et républicain du Sénat ont été adoptés. Ils allaient plus loin dans la logique d'accompagnement des jeunes, au lieu de s'en tenir à une logique d'affectation à la rentrée prochaine. Nous avons des lignes rouges, et le travail est encore devant nous sur l'université de demain...

M. Pierre Ouzoulias , sénateur . - Je partage les propos de notre collègue député Les Républicains : le Parlement a été mis devant un fait accompli. La loi doit régulariser un arrêté pris par la ministre. Je regrette que la date précoce de cette commission mixte paritaire, à la demande du Gouvernement, ne nous permette pas d'avoir connaissance de l'avis du Conseil d'État sur le recours que le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste a formulé. Nous aurions pu modifier le texte par amendement. Désormais, si cet avis va dans notre sens, il entachera les décisions de Parcousup d'irrégularité et posera des problèmes pour la rentrée universitaire.

Ce texte va encore plus loin dans l'autonomie des universités, qui pourront choisir leurs étudiants. C'est une rupture avec le modèle français existant depuis cinquante ans. Nous sommes opposés à ce changement radical et profond.

M. Antoine Karam , sénateur . - La commission mixte paritaire a une mission bien précise : chercher un bon compromis, acceptable par tous. Chacun s'est exprimé en son âme et conscience. Enseignant, j'estime qu'il est nécessaire de trouver un accord dans l'intérêt des futurs étudiants - peu sensibles à nos querelles politiciennes - afin qu'ils puissent trouver leur voie pour avoir un parcours normal et atteindre leurs objectifs.

Faisons preuve d'intelligence. Je me félicite que les rapporteurs se soient rencontrés à plusieurs reprises. Certes, des zones d'ombres perdureront et les compromis ne seront pas acceptables pour tout le monde.

M. David Assouline , sénateur . - C'est un exercice particulier. Nous nous plaignons tous que ce sujet fondamental ait été abordé dans l'urgence, limitant les débats et contraignant la navette. Un système universitaire et de recherche d'excellence est l'apanage des grandes nations démocratiques. Je conteste l'argument de l'urgence, non pas pour en finir avec le système précédent, afin de respecter les décisions du Conseil d'État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le tirage au sort n'était pas le système d'affectation général : il n'était réalisé que dans les filières en tension, et ne concernait que 5 % des étudiants. Certes, c'était une erreur du Gouvernement précédent. Un décret aurait suffi pour cette année de transition, afin de débattre d'une vraie loi abordant tous les sujets, y compris les orientations budgétaires. Un suivi individualisé nécessite davantage de moyens, qui ne sont pas prévus par la dernière loi de finances.

Nous avons recherché un équilibre à partir des amendements pour plus de sécurité et d'accès à l'université et d'orientation pour les étudiants, et non pas plus de sélection. Vous adopterez probablement un autre compromis, franchissant des lignes rouges inacceptables. Le texte adopté par le Sénat ne nous convient absolument pas. L'Assemblée nationale pouvait prendre davantage de temps pour faire prévaloir l'équilibre de sa rédaction, qui est un moindre mal...

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Chaque chambre est indépendante dans la conduite de ses travaux.

M. Jean-Claude Carle , sénateur . - Ce texte va dans le bon sens, et met fin au système existant, approprié pour la Française des jeux, non pour l'Éducation nationale. Il prend en compte les débouchés, pas la diversité des besoins sur le territoire. Je regrette que mon amendement ne soit pas repris. C'est un point de départ et non un aboutissement. L'orientation commence beaucoup plus tôt : dans un pays où le déterminisme social est total, l'avenir scolaire d'un jeune est quasiment scellé dès l'âge de sept ans.

Mme Anne Brugnera, députée . - Le groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale continuera à défendre ce texte, partie du plus vaste Plan étudiants, proposé à l'issue d'une concertation de plusieurs mois. Nous continuerons à écouter et à échanger. Nous avons voté des amendements proposés par tous les groupes politiques de notre assemblée, et nous sommes venus ici dans un esprit de responsabilité. Constructifs, nous avons défendu ce texte dans nos territoires, et savons qu'un compromis est nécessaire pour nos jeunes.

Mme Valérie Bazin-Malgras, députée . - Seuls trois des 126 amendements du groupe Les Républicains ont été retenus. Nous voterons les propositions de rédaction en notre âme et conscience, tout en étant constructifs. Nos positions sont proches de celles des sénateurs Les Républicains.

M. Philippe Berta, député . - Certains amendements du groupe Modem de l'Assemblée nationale ont été adoptés, d'autres non. Nous pourrions également être déçus. Mais notre seule priorité, c'est de tout faire pour amoindrir l'insupportable sélection par l'échec, qui caractérise le système français. Praticien, je vois un taux d'échec de 60 à 70 % en première année. C'est inacceptable, alors que j'aurais pu dissuader des élèves de s'engager dans cette voie si je les avais rencontrés avant. Tous les lycéens que j'ai rencontrés ont un avis positif sur Parcoursup. Plus de 300 000 lycéens seraient déjà inscrits.

Mme George Pau-Langevin, députée . - Nous étions dubitatifs sur ce projet de loi lors de son examen à l'Assemblée nationale. Il a été infléchi au Sénat dans un sens encore plus préoccupant, centré sur l'insertion professionnelle. Ce n'est plus l'université que nous connaissions...

Il est gênant qu'une grande partie du Plan étudiants soit hors du texte que nous examinons. La mise en place de Parcoursup avant même notre vote illustre bien l'importance accordée à nos débats ! Il aurait été logique de travailler en même temps sur la réforme du baccalauréat et de la formation professionnelle. L'ordre d'examen des textes est bizarre. Pourquoi commencer par étudier l'outil ?

Le groupe Nouvelle Gauche espère une amélioration du projet de loi, dans un esprit également constructif.

M. Laurent Lafon , sénateur . - On ne peut pas encore dire à ce stade si Parcoursup est un succès. Attendons le mois de septembre et les suivants. Il faut donner du temps à ce type de procédure.

Ce texte en appelle à la responsabilité de chacun. Pour les 850 000 jeunes qui dessinent leur orientation, il est nécessaire que cette CMP réussisse, même si le projet de loi ne résout pas tout. Il crée des frustrations en se contentant d'effleurer certains sujets.

L'orientation des jeunes ne se réduit pas à la mise en place d'une plateforme. Ce vaste sujet nécessiterait un continuum de la classe de troisième à la troisième année de licence. L'organisation du premier cycle universitaire doit être revue. En abordant ce projet de loi, on constate que bien d'autres questions se posent.

Mme Laure Darcos , sénatrice . - Nous avons tous senti que la charrue avait été mise avant les boeufs. L'une des preuves en est l'audition de M. Pierre Mathiot que nous avons débutée en évoquant le lycée.

Je suis une maman utilisatrice de Parcoursup et je constate que son maniement n'est pas simple. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) n'a, depuis des années, pas fait son travail. Il a apporté quelques éléments facilitateurs mais les élèves sont contraints de surfer sur un internet broussailleux pour trouver des réponses. C'est très compliqué. Je me mets à la place des parents qui n'ont pas notre savoir-faire ou notre parcours universitaire.

J'attends de voir, en septembre, si tous les étudiants seront heureux de leur sort...

M. Olivier Paccaud , sénateur . - Nous n'examinons pas une loi d'orientation mais d'affectation. Le système précédent était si compliqué pour les futurs étudiants que l'on ne pouvait pas rester dans nos querelles byzantines. Effectivement, même si la clé de voûte a été posée avant les piliers, il fallait légiférer. Ce projet de loi apporte quelques éléments de progrès.

Comme M. Berta, je pense que la sélection par l'échec est la plus injuste. Néanmoins, je ne partage pas son optimisme quant au ressenti positif des futurs bacheliers sur Parcousup. Ce que j'ai recueilli dans cinq lycées de l'Oise où je me suis rendu est bien plus mitigé. Je partage les propos de Mme Darcos à ce sujet.

La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Les propositions n ^os 1, 2, 3 et 4, rédactionnelles, sont adoptées.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Notre proposition de rédaction n° 5 supprime les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Les précisions apportées par le Sénat, s'agissant d'élèves originaires des départements d'outre-mer, sont pertinentes mais ne relèvent pas du domaine de la loi dont il est proposé d'alléger la rédaction.

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

La proposition n° 6, rédactionnelle, est adoptée.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Nous proposons, avec la proposition n° 7, une rédaction de compromis. Nous avons souhaité prendre en compte l'insertion professionnelle, les souhaits des étudiants et le projet des établissements dans la détermination des capacités d'accueil. Il est important d'inclure les trois.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Nous avons rédigé ensemble cette proposition de compromis. Le Sénat a souhaité insister sur l'insertion professionnelle. Si nous partageons cet objectif, il ne nous avait pas semblé nécessaire, a priori , de l'inscrire dans le texte mais nous avons fait un pas vers le Sénat. Cette proposition de rédaction exprime donc la pluralité des facteurs à prendre en compte dans la détermination des capacités d'accueil.

Mme Sylvie Robert , sénatrice . - Cette proposition de rédaction franchit la ligne rouge en mettant en cause la nature même de l'université, par adéquationnisme. Je note que le projet de formation de l'étudiant est inséré dans la rédaction, ce qui est un progrès. Je déplore toutefois votre court-termisme. L'insertion professionnelle de demain ne se mesure pas. Vous enfermez les universités dans une vision extrêmement locale. Elles ne sont pas déconnectées de la réalité socio-économique de leur territoire. Vous niez la valeur de l'université et sa nature même, qui est d'élever les étudiants vers un niveau de qualification supérieur pour les armer pour une vie professionnelle qui sera de plus en plus faite de changements, précisément ! Il faut adopter une vision prospective sur les métiers de demain, en ouvrant les universités au lieu de les fermer. Le groupe socialiste du Sénat ne peut pas adopter cette rédaction.

M. David Assouline , sénateur . - Cette proposition de rédaction est au coeur de ce qu'il ne fallait pas modifier, s'il ne s'agissait que de régler l'urgence. On porte atteinte à la nature de l'université, qui existe en France depuis plus de mille ans. L'université en France est un établissement dont l'objectif est la transmission du savoir, sa conservation, sa valorisation et sa production. Bien entendu, il faut répondre aux enjeux de l'avenir du marché de l'emploi, mais ils sont difficilement définissables dans la mutation actuelle. Le but de l'université n'est pas uniquement la formation pour le marché de l'emploi, encore moins pour un bassin déterminé ! Pourquoi préciser ainsi les choses ? Il faut faire confiance aux présidents d'université pour tenir compte de plusieurs facteurs.

On change la définition de l'université française par la bande, sans grand débat, dans une petite loi d'affectation.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Un rapprochement des positions a été fait avec l'Assemblée nationale concernant la prise en compte des perspectives et du projet de formation de l'étudiant. Nous n'incluons pas seulement l'insertion professionnelle. Nous savons que l'université n'a pas pour unique rôle de préparer les étudiants à intégrer le marché du travail. Avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, nous avons simplement cherché une rédaction équilibrée.

Mme Anne Brugnera, députée . - Cet amendement de compromis porte effectivement une vision d'équilibre. Il met en valeur le projet des étudiants, celui de l'établissement d'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Le groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale est favorable à cette rédaction.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - J'entends totalement les remarques sur les métiers d'avenir. Les universités sont à même de les anticiper, par leur travail de prospective et de formation. La rédaction répond justement à cette préoccupation.

Aucune révolution n'est apportée quant à la définition de l'université. L'article L.612-2 du code de l'éducation précise déjà que le premier cycle a pour finalité d'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et d'une spécialisation progressive des études, dans un but professionnel.

Aujourd'hui, des places sont créées dans les filières tendues, évidemment en priorité dans celles qui offrent des débouchés professionnels. C'est logique.

La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.

La proposition n° 8, rédactionnelle, est adoptée.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - La proposition de rédaction n° 9 supprime un alinéa superfétatoire sur les affectations dans l'académie de Paris. C'est le droit commun qui s'applique.

M. Laurent Lafon , sénateur . - Ce point a été longuement débattu au Sénat, j'avais du reste défendu un amendement. Je comprends la recherche du compromis, mais j'insiste sur la pertinence de cet alinéa. L'Île-de-France étant décomposée en trois académies, on dresse des barrières entre les étudiants selon l'académie dans laquelle ils ont passé leur bac. Qu'un bachelier de Seine-Saint-Denis ne puisse pas s'inscrire dans une université parisienne est profondément injuste. Je sais que les discussions entre la ministre de l'enseignement supérieur et les rectorats ont beaucoup progressé pour des filières telles que la première année commune aux études de santé (Paces), sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) et psychologie mais qu'un blocage demeure sur le droit.

Il est dommage de supprimer cet alinéa de bon sens... mais je comprends la nécessité d'un compromis.

M. Patrick Hetzel, député . - Le débat sur ce sujet est très important. J'ai été directeur général de l'enseignement supérieur pendant quatre ans et je dois dire que l'académie de Paris et ses établissements d'enseignement supérieur sont très particuliers. Il y a contractualisation entre ces derniers et le ministère. Il serait pertinent que le ministre soit l'interlocuteur privilégié. J'ai bien conscience que le recteur est le représentant du ministre, mais cet alinéa introduit au Sénat est particulièrement pertinent d'un point de vue opérationnel. Je tiens à alerter mes collègues. Étant données les spécificités des universités Pierre-et-Marie-Curie, Diderot ou de la Sorbonne, leurs présidents traitent avec le ministre. Placer la responsabilité à l'échelon du recteur est problématique.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Le recteur fixera le taux de bacheliers hors académie et cela intéresse non seulement les candidats d'Île-de-France mais aussi de tout le pays. Le recteur est l'émanation du ministre, il sera donc capable de régler les problèmes.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.

La proposition n° 11, rédactionnelle, est adoptée.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - La proposition de rédaction n° 12 est issue d'un compromis. Le Sénat était favorable à un droit de veto du président ou du directeur de l'établissement pour l'affectation, par le recteur, d'un étudiant sans proposition d'admission. Avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, nous avons trouvé une solution pour éviter le blocage en supprimant ce droit de veto au profit d'une obligation pour le recteur de respecter les capacités d'accueil, , d'une possibilité pour l'établissement de proposer une formation alternative et d'une obligation pour le candidat de souscrire à des dispositifs d'accompagnement ou un parcours personnalisé si l'établissement le juge nécessaire.

On retrouve dans la rédaction l'inscription, le dialogue et l'accompagnement ; c'est donc un compromis équilibré.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Je le confirme. Nous avions beaucoup débattu à l'Assemblée nationale de cette procédure qui interviendra dans l'urgence, au coeur de l'été. Nous avons choisi de laisser de la fluidité, de parier sur l'intelligence collective et d'encourager les intéressés à se parler.

Nous sommes opposés au veto car au milieu de l'été, comment les interlocuteurs de l'université pourront-ils répondre rapidement ? Une rédaction qui inclut dialogue, respect des capacités d'accueil et proposition alternative est en revanche tout à fait acceptable.

M. Patrick Hetzel, député . - Cette rédaction, qui supprime le veto du président ou du directeur d'établissement, crée potentiellement un conflit de droit en revenant sur les dispositions du code de l'éducation introduites en 2007 qui leur donnent de l'autonomie et des prérogatives. Par exemple, le Gouvernement précédent a prétendu opérer des retenues sur les fonds de roulement de certains établissements excédentaires. L'université Panthéon-Assas a introduit et gagné un recours en excès de pouvoir, arguant que reprendre une dotation affectée allait à l'encontre de l'autonomie des universités.

En revenant sur le texte du Sénat, nous prenons le risque de créer un conflit de droit qui sera tranché par les tribunaux administratifs ou le Conseil d'État. Nous ne prenons pas nos responsabilités de législateur, en renvoyant ainsi la balle à une autre autorité et en considérant que, si le problème devait se poser - et il se posera, j'en suis certain -, il reviendra aux tribunaux de le trancher.

Mme Sylvie Robert , sénatrice . - Cette disposition a constitué un point dur dans le débat avec la majorité sénatoriale. Nous étions attachés à l'esprit initial du texte, qui réservait le pouvoir d'affectation au recteur. Nous envisagions même d'aller au-delà, en donnant latitude au recteur, en dialoguant avec ses collègues, de proposer une formation en dehors de l'académie.

Cette proposition de compromis rétablit, certes, l'autorité du recteur, donc de l'État, garant de l'équilibre du système. Le recteur se retrouve toutefois pieds et poings liés par des obligations écrites, alors qu'il est à même de décider de respecter, le cas échéant, les capacités d'accueil. Laissons-lui la possibilité d'aller au bout du processus, afin que le jeune concerné trouve la formation qu'il souhaite ! Ce compromis conduit à enfermer le recteur dans des obligations qui ne nous semblent pas devoir être mentionnées.

Nous voterons contre cette proposition de rédaction.

Cécile Rihac, députée . - Elle ne me semble pas poser de problème de droit. L'exemple avancé concerne le cas particulier des dotations financières, non les capacités d'accueil.

Patrick Hetzel, député . - C'est une remise en cause de l'autonomie !

Cécile Rihac, députée . - Je ne le crois pas, et il ne me semble donc pas que ce point puisse donner lieu à une procédure devant la juridiction administrative.

Je suis favorable à la suppression du droit de veto du président ou du directeur d'établissement, qui pourrait empêcher un étudiant d'accéder à une formation à laquelle il a droit et pour laquelle il est motivé. Le compromis me paraît équilibré et devrait faire consensus.

M. David Assouline , sénateur . - Je ne sais pas si nous pouvons encore nous convaincre les uns les autres... Il n'y avait sans doute pas de compromis possible sur ce point. La rédaction initiale prévoyait certes un dialogue, mais le recteur gardait la main et pouvait, du reste, augmenter la capacité d'accueil. Il ne s'agissait pas, évidemment, de mettre les universités dans l'impasse. Cela nous semblait équilibré : le dialogue était obligatoire, mais si un empêchement survenait, le recteur pouvait passer outre en augmentant la capacité.

Ce compromis a été rompu avec l'introduction de l'obligation faite au recteur de respecter les capacités d'accueil. Dans les faits, Les Républicains du Sénat ont obtenu gain de cause et cela modifie l'esprit d'équilibre du texte.

À nos yeux, cette disposition empêche de porter à son terme la logique du texte, selon laquelle il fallait passer de l'égalité des droits à l'égalité réelle et permettre à tout étudiant bachelier d'avoir accès à l'université. Cela n'est pas possible sans une action volontariste, or, avec cette rédaction, le recteur se trouve privé des moyens d'augmenter les capacités d'accueil.

M. Laurent Lafon , sénateur . - Cet article a sans doute été le plus difficile à écrire. Dialoguer à deux, c'est compliqué, dialoguer à trois, encore plus !

La rédaction proposée précise le rôle et les attributs des uns et des autres. Elle est proche, à ce titre, d'un amendement que nous avions défendu en séance.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - M. Hetzel évoque un risque contentieux, mais je rappelle que le Conseil d'État a examiné le texte et n'en a pas signalé. En effet, le pouvoir d'affectation du recteur existe déjà, mais celui-ci ne l'utilise que très peu.

C'est bien le recteur qui fixe au préalable les capacités d'accueil, madame Robert et monsieur Assouline. Notre proposition ne remet pas en cause ce point. En situation réelle, les filières dont les capacités d'accueil seront atteintes sont celles qui sont en tension et qui auront donc dû refuser des affectations. Il semble peu probable que le recteur choisisse de les proposer.

Cette précision rassure les établissements, sans remettre en cause le pouvoir du recteur, qui fixe bien les capacités d'accueil.

M. David Assouline , sénateur . - En amont !

M. Jacques Grosperrin , sénateur . - Monsieur Hetzel, j'ai voté en 2007 en faveur de l'autonomie des universités. Nous souhaitions la défendre, mais certains présidents d'établissements nous ont semblé plus timides, parce que la nécessité de tenir des permanences au mois d'août risquait de poser des problèmes.

Après tout, la loi LRU et le texte dont nous débattons ce soir sont deux textes législatifs, qui s'adapteront l'un à l'autre. Je comprends donc votre argument, mais cette rédaction ne me semble pas poser de problème majeur.

Madame Robert et monsieur Assouline, le recteur fixe les capacités d'accueil pour le premier cycle. Il restait 135 000 places disponibles à la fin de la procédure APB de 2017, il serait dommage de ne pas mettre en place ce dialogue entre président d'université ou directeur d'établissement et recteur afin d'identifier celles qui sont susceptibles de répondre aux attentes des candidats.

Notre proposition de rédaction me semble de bon sens : une fois que le recteur aura fixé les capacités d'accueil - et il peut les augmenter -, il n'y touchera plus. Cela permet d'éviter certains passe-droits.

Nous faisons le choix d'un compromis pour que les uns et les autres se retrouvent et se parlent, en adéquation avec les attentes des candidats et les attendus de la formation, afin d'éviter les dysfonctionnements.

En agissant ainsi, j'ai le sentiment que nous allons plutôt dans votre sens. J'aurais été plus dur !

Patrick Hetzel, député . - S'agissant du conflit de droit que j'ai soulevé, je vous invite à lire le jugement du tribunal administratif dans l'affaire en question. L'argumentation du juge administratif s'appuie sur les prérogatives dont jouit une université, comme établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette proposition de rédaction pose donc une vraie question juridique, mais nous ne nous y opposerons pas.

M. Olivier Paccaud , sénateur . - Je me félicite que nous introduisions la possibilité, pour les établissements, de proposer une formation alternative.

La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.

Les propositions n ^os 13, 14, 15, 16 et 17, rédactionnelles, sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1 ^er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1 ^er bis

La commission mixte paritaire adopte l'article 1 ^er bis dans la rédaction du Sénat.

Article 1 ^er ter

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - La disposition contenue dans cet article relatif aux cursus différenciés nous a semblé peu claire, nous proposons de la supprimer. Tel est l'objet de notre proposition n° 18.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur. - De plus, les cycles préparatoires intégrés ont déjà été pris en compte.

La proposition de suppression n° 18 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l'article 1 ^er ter .

Article 2 bis AA

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Cet article nous semble ambigu. S'il concerne la publication de statistiques sur le taux d'insertion professionnelle des différentes filières, Parcoursup le prévoit déjà.

Si, en revanche, il s'agit de publier des statistiques d'insertion professionnelle par lycée, j'y suis très opposé, en raison des risques de stigmatisation et de « tripadvisorisation » des lycées que cela entraînerait.

M. Stéphane Piednoir , sénateur . - Cet article visait simplement à éclairer les possibilités d'orientation en proposant aux lycéens des éléments pour les aider dans leur prise de décision. Les taux de réussite des lycées sont d'ailleurs publiés dans la presse et largement commentés.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Nous peinons à mesurer la portée de cet article. Si cela concerne les débouchés des filières dans le supérieur, il est satisfait.

Sylvie Charrière, députée. - La presse se contente de publier les taux de réussite au bac. Les meilleurs indicateurs sont les plus-values des établissements, qui ne sont pas souvent diffusées dans le public et sont difficiles à jauger.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur. - Nous avions apprécié, en séance, la transparence que permettait cette disposition. Au cours de nos discussions, toutefois, M. Attal m'a convaincu. Je suis donc désolé de ne pas mieux la défendre. Nous y reviendrons peut-être plus tard dans le cadre de discussions sur l'orientation.

M. David Assouline , sénateur . - Je me suis intéressé aux taux d'insertion professionnelle parce que j'ai été saisi de la question par des étudiants, qui trouvaient anormal de devoir chercher l'information sur les débouchés sur des sites ou dans des journaux comme L'Étudiant et de ne pas disposer de statistiques officielles. Si toutefois cette mesure conduit à cibler les lycées, c'est en effet très grave, et il faut revenir dessus !

Patrick Hetzel, député . - L'amendement adopté au Sénat n'est que partiellement satisfait. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, les filières fournissaient déjà des informations sur l'insertion dans APB, mais pas sur les taux de réussite.

Nous pourrions également prendre en considération les plus-values. Bref, l'argument selon lequel cet article serait satisfait me semble inexact. La réalité est plus complexe !

La proposition de suppression n° 19 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l'article 2 bis AA.

Article 2 bis AB

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis AB dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis AC

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis AC dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis AD

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Certains sujets ont pu faire l'objet de compromis, d'autres ont suscité des oppositions de principe entre les deux chambres. L'augmentation des droits d'inscription pour les étudiants étrangers a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, mais nous nous y sommes opposés, considérant que les étudiants étrangers deviennent ensuite des ambassadeurs de la France dans leur pays et transmettent des valeurs.

En outre, les universités semblent déjà pouvoir le faire et des conventions entre la France et certains pays règlent ces questions.

Certaines dispositions issues du Sénat, auxquelles nous n'étions a priori pas favorables, ont été conservées dans le texte, mais chacun doit faire un pas.

M. David Assouline , sénateur . - Je me réjouis que la version issue des travaux de l'Assemblée nationale l'emporte. En séance au Sénat, des propos inexacts ont été tenus pour justifier la création d'une inégalité de droits entre Français et étrangers extracommunautaires et rompre ainsi avec une tradition vieille d'un siècle.

Il a été dit que les étudiants étrangers coûtaient cher, quelque 3 milliards d'euros. On a oublié toutefois de préciser qu'ils rapportent 4,6 milliards d'euros ! On nous a dit également qu'aux États-Unis, les étudiants français payaient plus cher que les Américains. Or c'est faux. Je suis donc très heureux que la version ne créant pas d'inégalité l'emporte.

M. Olivier Paccaud , sénateur . - J'étais signataire de l'amendement qui a conduit à l'introduction de cet article. Il s'agissait de donner la faculté aux universités de décider, non de les y contraindre.

La France est le troisième pôle mondial d'attractivité pour les étudiants étrangers et nous en sommes très satisfaits. Je comprends donc les craintes que cette disposition suscite. Observons pourtant que les deux pays qui nous devancent, les États-Unis et le Royaume-Uni, pratiquent des tarifs d'inscription supérieurs aux nôtres.

Les étudiants étrangers rapportent certes de l'argent au pays, mais pas à l'université, et certains établissements pourraient apprécier de disposer d'un supplément de revenu en cette période de disette budgétaire.

Je me plierai toutefois à la décision des rapporteurs.

M. Patrick Hetzel, député . - Je partage l'analyse d'Olivier Paccaud. Sur 2,5 millions d'étudiants en France, 310 000 sont étrangers. Ils représentent une richesse pour notre pays, nul ne le conteste, mais en ces temps de disette budgétaire, comme en témoigne le dernier budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, il ne m'apparait pas absurde de permettre à nos établissements supérieurs de moduler leurs tarifs, afin de se donner les moyens de développer une véritable société de la connaissance. Du reste, cette disposition, en application du droit européen, ne pourrait concerner que des étudiants extra-communautaires. Je suis pour ma part quelque peu choqué qu'il revienne au contribuable français de financer les études du riche étudiant chinois : nous sommes fort loin de l'objectif de justice sociale. Cet argument mérite d'être considéré et l'amendement d'Olivier Paccaud au Sénat allait dans le bon sens.

M. Antoine Karam , sénateur . - Ce débat est surréaliste ! Dans les Caraïbes et en Amérique du Sud, où je vis, nos universités des Antilles et de la Guyane attirent les étudiants étrangers, souvent migrants et demandeurs d'asile. Si nous n'oeuvrons pas à leur intégration, combien deviendront des passeurs de drogue, des mules ? En Guyane, nous préférons leur ouvrir les portes de l'université, aussi coûteux que cela puisse être. Ils ne repartiront pas et certains deviendront ingénieurs au centre spatial. Gabriel Attal, qui s'en rendu à plusieurs reprises en Guyane, le sait bien. Il ne doit pas y avoir de compromis sur cette question : j'espère que mon témoignage en forme de plaidoyer vous en aura convaincu. Il en va de la réputation de la France, pays des droits de l'homme !

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Je suis pour ma part sensible aux arguments développés par MM. Paccaud et Hetzel s'agissant du financement des universités et de l'utilité pour elles de disposer de moyens supplémentaires. Nous ne cessons de discourir sur leur autonomie financière : pourquoi dès lors ne pas les autoriser à moduler leurs tarifs pour les étudiants étrangers ? La question de l'égalité entre Français et étrangers se pose également. Sachez enfin que, vu de l'étranger, un enseignement gratuit n'est pas toujours considéré à sa juste valeur. Or, nos formations gagneraient à être mieux reconnues à l'étranger. Je suis convaincu que le débat n'est pas clos et que nous aurons à nouveau à y réfléchir. Dans cette attente, n'en faisons pas un point de blocage. Tel est le sens de notre proposition de suppression n°20.

M. Bruno Studer, député, vice-président. - Parmi les 310 000 étudiants étrangers accueillis en France, certains ne sont pas originaires de l'Union européenne. Lorsqu'ils disposent d'importants moyens financiers, ils choisissent le plus souvent des écoles de commerce, où ils paient des sommes élevées. Il serait utile de disposer de données précises avant de tenir sur cette question des propos définitifs, monsieur Hetzel.

La proposition n° 20 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l'article 2 bis AD.

Article 2 bis AE

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Je salue le travail accompli à l'Assemblée nationale par notre collègue Annie Genevard, qui a oeuvré avec énergie à ce que la maîtrise de la langue française figure dans le présent projet de loi. Nous n'avions hélas pas réussi à nous accorder sur une rédaction satisfaisante. M. Grosperrin, sénateur du Doubs, le département de Mme Genevard, y est parvenu et je m'en réjouis.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis AE dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis A

Les propositions n° 21 et 22, rédactionnelles, sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2 bis B

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Tout en comprenant la démarche, je m'interroge sur l'intérêt de créer, en plus de la conférence nationale de l'orientation post-bac, une énième structure. La proposition n° 23 vise donc à supprimer l'article 2 bis B.

M. Jean-Claude Carle , sénateur . - Il s'agirait là certes d'une nouvelle structure, mais combien de comités théodules ne pourrait-on utilement supprimer ? Sa création vise à répondre aux exigences de la diversité territoriale en matière de formation et d'emploi et s'inscrit en cohérence avec les lois de décentralisation, qui ont confié aux régions une compétence en matière de développement économique et de formation. Elle participe de la logique des plans régionaux de développement des formations (PRDF), qui prévoient déjà les ouvertures et fermetures de sections de techniciens supérieurs (STS). Je fais néanmoins le deuil de cette proposition ; j'ai certainement tort d'avoir raison trop tôt.

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Il est exact que depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les régions s'intéressent de près à ces sujets.

M. Jean-Claude Carle , sénateur. - J'ai d'ailleurs cru comprendre que la réforme à venir de l'apprentissage renforcerait encore leur rôle en matière de formation s'agissant de la définition des besoins. Certes, le terme « définit » était mal adapté dans mon amendement, mais j'étais prêt à modifier ma rédaction au profit du terme « examine »...

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Les débats ont vocation à éclairer l'esprit de la loi et à permettre aux acteurs de mieux l'appréhender et de s'emparer de ces sujets. Nos échanges sur ce sujet ne seront pas vains.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Ce débat relatif au périmètre de compétence des régions est particulièrement intéressant et il est dommage que la nécessité d'aboutir ce soir à un texte commun nous ait obligés à reculer sur cette question.

La proposition n° 23 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l'article 2 bis B.

Article 2 bis C

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - L'objectif poursuivi par l'article 2 bis C est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, d'où la proposition de suppression n° 24.

La proposition n° 24 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l'article 2 bis C.

Article 2 bis D

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis D dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis E

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - L'article 2 bis E n'est pas codifié et sa portée juridique apparaît incertaine. Son maintien dans le texte étant superfétatoire, la proposition n° 25 vise à le supprimer.

La proposition n° 25 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l'article 2 bis E.

Article 2 bis

Mme Agnès Brugnera, députée . - Nous regrettons la suppression de l'article 2 bis , qui avait l'intérêt de faire mention de l'émancipation sociale et culturelle des étudiants.

La commission mixte paritaire supprime l'article 2 bis .

Article 2 ter

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - La proposition de rédaction n° 26 instaure pour l'article 2 ter une rédaction plus sobre, comme nous l'avions proposé en commission.

La proposition de rédaction n° 26 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2 quater

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - L'article 2 quater vise à rappeler les obligations de scolarité et d'assiduité liées au versement d'une bourse sur critères sociaux. D'aucuns ont pu en juger la rédaction discriminatoire, c'est pourquoi la proposition de rédaction n° 27 élargit ce rappel à l'ensemble des étudiants, tout en maintenant le lien entre le respect des obligations précitées et le versement d'une bourse.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Nous savons que chaque assemblée doit faire un pas vers l'autre pour voir réussir cette commission mixte paritaire. J'aurais, pour ma part, préféré que l'on supprime cet article : le contrôle de l'assiduité des étudiants boursiers fait déjà l'objet d'une circulaire et je ne vois pas l'utilité de l'inscrire en sus dans la loi.

Mme Agnès Brugnera, députée . - J'aurais également préféré une suppression de cet article, qui peut sembler discriminant. Il est néanmoins vrai que l'assiduité est une règle qui doit s'appliquer à tous les étudiants.

M. David Assouline, sénateur . - Une commission mixte paritaire est le fruit d'un compromis global. Mais quelle étrange manière de faire la loi ! Quel est intérêt, en outre, d'un compromis sur une disposition déjà satisfaite par une circulaire ? Le groupe Les Républicains du Sénat souhaitait afficher dans le projet de loi un contrôle des boursiers, mais cette disposition est malvenue. Elle fait planer une menace sur les étudiants modestes au lieu de les conforter. Quel mauvais signe alors que les enfants d'employés et d'ouvriers ne représentent déjà que 10 % des étudiants à l'université ! Cet article représente un recul culturel et idéologique.

Mme Sylvie Charrière, députée . - Je suis certaine que la ministre, à laquelle il reviendra de définir le cadre de mise en oeuvre de cette disposition, saura prendre en considération la situation des étudiants obligés, pour vivre, de travailler parallèlement à leurs études - la bourse ne suffit pas - et dont l'assiduité peut en conséquence laisser à désirer.

La proposition de rédaction n° 27 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - La proposition de rédaction n° 28 traite de la représentation des étudiants au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sujet sur lequel je me suis fortement investi lors des débats à l'Assemblée nationale. À mon sens, l'intégration des étudiants au régime général doit avoir pour corollaire leur participation à sa gouvernance : j'ai proposé en ce sens un amendement, auquel le Gouvernement s'est montré favorable, visant à ce qu'un étudiant siège au conseil d'administration de la CNAM, en lieu et place du représentant de l'État. Il ne s'agissait nullement de ménager une pluralité syndicale au sein de cette instance, mais de veiller à ce que soient prises en compte les considérations de santé spécifiques à la population estudiantine. Le Sénat a préféré prévoir la présence de deux étudiants, or cela aurait pour conséquence de faire sortir du conseil d'administration l'une des personnalités qualifiées, qui y ont toute leur place, un membre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou de la fédération des travailleurs handicapés par exemple. Je crois donc préférable de limiter cette ouverture à un seul étudiant.

La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Nous partageons le souci du Sénat de renforcer les actions de prévention sanitaire auprès des jeunes, qui relevaient, en principe, des mutuelles étudiantes. Vous avez élevé à vingt-huit ans l'âge jusqu'auquel les jeunes sont destinataires de ces actions ; nous l'avions fixé à vingt-cinq ans. Ces trois années supplémentaires font entrer mécaniquement près de 2,5 millions de personnes dans le dispositif, dont la plupart, bien sûr, ne sont plus étudiantes. Il me semble donc plus judicieux de préciser qu'entre vingt-cinq et vingt-huit ans, seuls les étudiants peuvent bénéficier des politiques de prévention mise en oeuvre dans ce cadre. Tel est l'objet de la proposition de rédaction n° 29.

La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.

Les propositions n° ^s 30, 31, 32 et 33, rédactionnelles, sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3 bis

Mme Agnès Brugnera, députée . - L'article 3 bis , qui prévoyait la remise d'un rapport sur la santé des étudiants, était bienvenu à l'heure où il est procédé au basculement de leur protection sociale vers le régime général.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Je vous rappelle qu'à l'article 3, nous avons conservé votre demande de rapport au Gouvernement s'agissant du bilan de ce basculement.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - J'aurais également préféré le maintien de l'article 3 bis : j'ai fait là un autre pas vers le Sénat.

Mme Sylvie Robert , sénatrice . - J'étais pour ma part favorable à un rapport global sur les différentes mesures du projet de loi, mais au Sénat, on n'aime guère les rapports...

M. David Assouline , sénateur . - Les demandes de rapports au Gouvernement s'avèrent bien souvent inutiles. Lorsque je présidais la commission chargée du contrôle de l'application des lois, j'ai pu constater que quasiment aucun des rapports prévus par les textes n'était remis. Il faudrait engager un grand nombre de nouveaux fonctionnaires pour les rédiger ! Je crois plutôt que le Parlement, à condition de disposer des moyens suffisants, devrait s'emparer plus hardiment de sa mission de contrôle. Il y a une certaine hypocrisie, notamment vis-à-vis de nos concitoyens, à demander sans cesse des rapports dont nous savons que nous ne les obtiendrons jamais...

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - À l'article 3, il est bien prévu un rapport du Gouvernement sur le basculement de la sécurité sociale des étudiants vers le régime général. Pour le reste, au Parlement de réaliser les contrôles qu'il juge utiles !

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Le contrôle mené par nos soins n'en serait que plus rapide.

M. Bruno Studer, député, vice-président . - Je vous rejoins : il nous faut pour cela réévaluer nos moyens destinés à l'évaluation et au contrôle.

La commission mixte paritaire supprime l'article 3 bis .

Article 4

Les propositions n° ^s 34 et 35, rédactionnelles, sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis

La commission mixte paritaire supprime l'article 5 bis .

Article 6

Les propositions n° ^s 36, 37 et 38, rédactionnelles, sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6 bis

La commission paritaire adopte l'article 6 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 7

La commission mixte paritaire supprime l'article 7.

Elle adopte ensuite l'ensemble des dispositions du projet de loi restant en discussion dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Jacques Grosperrin , sénateur, rapporteur . - Merci à tous. C'est une loi importante ; nous ne sommes ni dupes ni complices, mais pragmatiques, face à une situation anxiogène pour les lycéens : ils attendaient cet accord. Merci à M. Hetzel, à la présidente Morin-Desailly qui m'a fait confiance, au rapporteur Attal pour le travail en commun.

M. Gabriel Attal, député, rapporteur . - Merci au rapporteur Grosperrin, partenaire de confiance : pas de poker menteur entre nous, nos échanges ont été directs. Merci également à la présidente et au vice-président.

M. Bruno Studer, député, vice-président . - Ce soir, la qualité de notre travail et nos convergences, qui ont eu pour vertu d'améliorer le texte, me rendent fier d'être parlementaire.

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice, présidente . - Les deux assemblées avaient déjà bien travaillé. J'ai reçu des témoignages touchants de personnes qui ont suivi via les réseaux sociaux les débats et qui saluaient la qualité du travail d'élaboration de la loi.

*

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.