«Américains accidentels» concernés par le FATCA

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 64 (2017-2018) de Mme Jacky DEROMEDI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2017

  2. Lecture au Sénat

    1. Séance publique

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