Rapport n° 421 (2017-2018) de M. François BONHOMME , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE DROIT EN VIGUEUR : UN EXERCICE DES
COMPÉTENCES « EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » PAR L'ENSEMBLE DES
INTERCOMMUNALITÉS À FISCALITÉ PROPRE À COMPTER DU
1ER JANVIER 2020
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LA
PROPOSITION DE LOI : OFFRIR DAVANTAGE DE SOUPLESSE AUX COMMUNES ET
À LEURS GROUPEMENTS EN CONSERVANT LE CARACTÈRE OPTIONNEL DES
COMPÉTENCES « EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » POUR LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
ET D'AGGLOMÉRATION
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A. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE
SÉNAT LE 23 FÉVRIER 2017 : LE MAINTIEN DE
L'« EAU » ET DE L'« ASSAINISSEMENT »
DANS LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET
DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION
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B. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 30 JANVIER 2018 : UN ASSOUPLISSEMENT EN
TROMPE L'oeIL
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1. Une possibilité de report du transfert
obligatoire des compétences « eau » et
« assainissement » pour les communautés de
communes
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2. L'inclusion de la gestion des eaux pluviales et
des eaux de ruissellement des zones urbaines au sein de la compétence
« assainissement » pour l'ensemble des
intercommunalités
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3. Un assouplissement du mécanisme de
représentation-substitution
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1. Une possibilité de report du transfert
obligatoire des compétences « eau » et
« assainissement » pour les communautés de
communes
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C. LA POSITION DE LA COMMISSION
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A. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE
SÉNAT LE 23 FÉVRIER 2017 : LE MAINTIEN DE
L'« EAU » ET DE L'« ASSAINISSEMENT »
DANS LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET
DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION
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I. LE DROIT EN VIGUEUR : UN EXERCICE DES
COMPÉTENCES « EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » PAR L'ENSEMBLE DES
INTERCOMMUNALITÉS À FISCALITÉ PROPRE À COMPTER DU
1ER JANVIER 2020
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République) - Maintien des compétences
« eau » et « assainissement » dans les
compétences optionnelles des communauté de communes et des
communautés d'agglomération
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Article 2 (art. L. 5214-16, L. 5215-20,
L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des
collectivités territoriales) - Sécabilité de la
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et
suppression de l'inclusion des « eaux de ruissellement
urbaines » au sein de la compétence
« assainissement » pour les communautés de communes
et les communautés d'agglomération
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Article 3 (art. L. 5214-21 et L. 5216-7
du code général des collectivités territoriales) -
Assouplissement des règles de représentation-substitution des
communes par les communautés de communes et d'agglomération au
sein de syndicats compétents en matière
d'« eau » et
d'« assainissement »
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Intitulé de la proposition de loi
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Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République) - Maintien des compétences
« eau » et « assainissement » dans les
compétences optionnelles des communauté de communes et des
communautés d'agglomération
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION