Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

N° 421

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ,

Par M. François BONHOMME,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		536 , 581 et T.A. 74
Sénat :	260 et 422 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 avril 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. François Bonhomme et établi son texte sur la proposition de loi n° 260 (2017-2018) relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, après engagement de la procédure accélérée.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - la loi NOTRe - a rendu obligatoire le transfert de ces deux compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, au 1 ^er janvier 2020. Ce transfert suscite des interrogations sur sa pertinence et des inquiétudes légitimes chez les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses implications techniques et financières.

Pour y répondre, le Sénat a adopté à l'unanimité, le 23 février 2017, à l'initiative de MM. Bruno Retailleau, Philippe Bas et de plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération . Plutôt que d'adopter ce texte, le cas échéant après l'avoir amendé, l'Assemblée nationale a décidé, le 12 octobre 2017, son renvoi en commission.

Un groupe de travail, composé de huit députés et de huit sénateurs, a été constitué autour de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour définir des solutions consensuelles en réponse aux difficultés soulevées. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Richard Ferrand et de plusieurs de ses collègues, se veut la traduction législative de ces travaux.

L' article 1 ^er de la proposition de loi vise à permettre à des communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas les compétences « eau » et « assainissement », à la date de publication de la loi, à titre optionnel ou à titre facultatif, de différer leur transfert à la condition que ces communes représentent au moins 25 % des communes membres et 20 % de la population de l'intercommunalité. Dans ce cas, le transfert obligatoire interviendrait au plus tard le 1 ^er janvier 2026, au lieu du 1 ^er janvier 2020.

L' article 2 tend à prévoir, outre des coordinations, l'inclusion de la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sein de la compétence « assainissement », pour toutes les catégories juridiques d'intercommunalités.

L' article 3 , enfin, vise à assouplir les règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement », et à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de ce dispositif.

Cette proposition de loi n'a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat :

- parce qu'elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » et permet seulement de le différer jusqu'au 1 ^er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d'une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population ;

- parce qu'elle ne concerne pas les communes membres des communautés d'agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux ;

- enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et celles des eaux de ruissellement dans les zones urbaines ont été incluses dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d'agglomération, sans que ce rattachement ne soit justifié, ni toujours pertinent.

Après un large débat et sur la proposition de son rapporteur et de plusieurs sénateurs, la commission des lois a confirmé la position que le Sénat avait adoptée à l'unanimité le 23 février 2017.

À l' article 1 ^er , elle a ainsi maintenu le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l'Assemblée nationale.

À l' article 2 , elle a supprimé le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à la compétence « assainissement » et permis aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, en cas de transfert de cette compétence à leur intercommunalité, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales (« sécabilité »), afin d'apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

En revanche, elle adopté l' article 3 sans modification, cette disposition permettant le maintien de nombreuses structures syndicales compétentes en matière d'eau et d'assainissement.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée, en retenant l'intitulé suivant : « proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».