Adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 214 (2017-2018) de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé au Sénat le 12 janvier 2018

  2. Première lecture au Sénat

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