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Dépôt au Sénat
- Texte n° 575 (2017-2018) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 51 (2018-2019) de Mme Catherine TROENDLÉ, déposé le 17 octobre 2018
- Texte de la commission n° 52 (2018-2019) déposé le 17 octobre 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 52 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 octobre 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 9 (2018-2019) adopté par le Sénat le 23 octobre 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1352 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2018
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Travaux de commission
- Rapport n° 1600 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2019
- Texte de la commission n° 1600 déposé le 23 janvier 2019
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Séance publique
- Texte n° 226 modifié par l'Assemblée nationale le 5 février 2019
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 286 (2018-2019) transmis au Sénat le 5 février 2019
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 363 (2018-2019) de Mme Catherine TROENDLÉ, déposé le 6 mars 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 364 (2018-2019) déposé le 6 mars 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 364 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 et 13 mars 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 77 (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 12 mars 2019
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 13 mars 2019 par le Président de la République, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (n° 2019-290 du 10 avril 2019), parue au JO n° 0086 du 11 avril 2019
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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