Rapport n° 363 (2018-2019) de Mme Catherine TROENDLÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2019
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Synthèse du rapport (141 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN TEXTE REMANIÉ ET COMPLÉTÉ
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR
LE SÉNAT
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A. LE VOLET PRÉVENTIF : DES OBJECTIFS
COMMUNS, DES DISPOSITIFS REMANIÉS
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1. Un transfert de l'initiative des contrôles
aux abords des manifestations à l'autorité judiciaire
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2. Une adaptation de la mesure d'interdiction de
participer à une manifestation pour répondre à des besoins
opérationnels
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3. Un assouplissement du régime de
déclaration des manifestations
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4. L'instauration d'un contrôle parlementaire
renforcé
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1. Un transfert de l'initiative des contrôles
aux abords des manifestations à l'autorité judiciaire
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B. LE VOLET RÉPRESSIF : LA RECHERCHE DE
MESURES PLEINEMENT OPÉRATIONNELLES
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A. LE VOLET PRÉVENTIF : DES OBJECTIFS
COMMUNS, DES DISPOSITIFS REMANIÉS
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER
SANS DÉLAI LA PROPOSITION DE LOI POUR APPORTER UNE RÉPONSE AUX
PHÉNOMÈNES DE VIOLENCE
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I. UN TEXTE REMANIÉ ET COMPLÉTÉ
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR
LE SÉNAT
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
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Article 1er A (nouveau)
(art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure)
Modalités de déclaration d'une manifestation
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Article 1er
(art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale)
Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique
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Article 2
(art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester
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Article 3
(art. 230-19 du code de procédure pénale)
Inscription au fichier des personnes recherchées
des mesures d'interdiction de participer à une manifestation
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Article 3 bis
Évaluation et contrôle parlementaires des mesures de contrôle judiciaire
et d'interdiction administrative de manifester
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Article 1er A (nouveau)
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS PÉNALES
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Article 4
(art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal)
Délit de dissimulation du visage dans une manifestation
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Article 5
(art. 431-10 et 431-12 du code pénal)
Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation
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Article 6
(art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-8-1[nouveau], 431-11,
434-38-1 [nouveau] du code pénal ;
art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure)
Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations
sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation
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Article 6 bis (nouveau)
(art. 138 du code de procédure pénale)
Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire
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Article 4
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CHAPITRE III
RESPONSABILITÉ CIVILE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES