Protocole sur les armes à feu

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

Loi n° 2018-889 du 16 octobre 2018 parue au JO n°0240 du 17 octobre 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 583 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 946 de M. Bertrand BOUYX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 mai 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 157 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 645 (2017-2018) transmis au Sénat le 6 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n° 2018-889 du 16 octobre 2018), parue au JO n° 0240 du 17 octobre 2018

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