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N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
11 octobre 2018
PROJET DE LOI
autorisant l' adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d' armes à feu , de leurs pièces , éléments et munitions , additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15 e législature) : 583 , 946 et T.A. 157 .
Sénat : 645 (2017-2018), 6 et 7 (2018-2019).
Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 583 (AN, 15 e législature).