Utilisation des caméras mobiles

Dossier législatif

Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 parue au JO n°0179 du 5 août 2018

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 337 (2017-2018) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2018

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1083 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1187 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2018
      • Texte de la commission n° 1187 déposé le 24 juillet 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 164 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018

  4. Loi promulguée

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