Réforme du règlement « Comitologie »

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final)

  1. Textes européens

  2. Première lecture au Sénat

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