Allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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