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N° 213
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2018 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l' allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d' attribution de l' allocation pour adulte handicapé ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par Mme Sophie CLUZEL,
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été étendue à Mayotte par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Les deux compléments de l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome n'y étaient cependant pas applicables.
L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 a procédé à l'extension et à l'adaptation de ces compléments, sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l'article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. En application de l'article 223 précité, un projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement avant le 19 janvier 2018.
L' article 1 er du projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
Par ailleurs, l' article 2 procède à une mise en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative aux modalités de versement de l'AAH.
Il supprime ainsi la référence aux conventions de réciprocité entre États pour l'accès à la prestation des personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne).
Il précise par ailleurs que la condition de résidence préalable à la demande est désormais appréciée sur l'ensemble du territoire français et non plus seulement à Mayotte.
Enfin, il procède à une mise en cohérence et une actualisation des références au code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) désormais étendu à Mayotte.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Premier ministre, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, avec le concours de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° A l'article 35, les mots : « Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un État ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte depuis une durée fixée par décret » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'article 37, toute personne résidant à Mayotte et ayant résidé en France depuis une durée fixée par décret » ;
2° L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37 . - Les personnes de nationalité étrangère, non ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, doivent, pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé, être titulaires de l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents de séjour, sous réserve d'avoir résidé en France de façon permanente sous couvert de l'un de ces documents depuis une durée fixée par décret.
« Cette condition n'est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux titulaires de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents.
« Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »
Fait à Paris, le 12 janvier 2018
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées
Signé : SOPHIE CLUZEL