Rapport n° 163 (2017-2018) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA LOI MAPTAM ET LA STRUCTURATION DE LA
POLITIQUE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES
INONDATIONS
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II. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À
FACILITER L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI, COMPLÉTÉE ET
CLARIFIÉE PAR VOTRE COMMISSION
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A. CONFORTER LE RÔLE DES DIFFÉRENTS
ÉCHELONS TERRITORIAUX
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B. FACILITER L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
GEMAPI PAR DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
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1. Assouplir les modalités de transfert ou
de délégation de compétences de la part des communes et
EPCI à fiscalité propre
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2. Permettre à un syndicat mixte ouvert
d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert
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3. Étendre à la prévention des
inondations les missions d'animation et de concertation
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4. Proroger les missions d'appui technique à
la prise de compétence GEMAPI
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1. Assouplir les modalités de transfert ou
de délégation de compétences de la part des communes et
EPCI à fiscalité propre
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C. CLARIFIER LE RÉGIME DE
RESPONSABILITÉ LIMITÉE DES GESTIONNAIRES D'OUVRAGES
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D. ÉTENDRE L'AFFECTATION DE LA TAXE GEMAPI
AUX ACTIONS DE RUISSELLEMENT
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A. CONFORTER LE RÔLE DES DIFFÉRENTS
ÉCHELONS TERRITORIAUX
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I. LA LOI MAPTAM ET LA STRUCTURATION DE LA
POLITIQUE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES
INONDATIONS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 59 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles) - Compétences des
départements et des régions. Responsabilité limitée
des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de
délégation de la compétence GEMAPI
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Article 1er bis (art. L. 211-7 du code de
l'environnement) - Adhésion d'un syndicat mixte
« ouvert » à un autre syndicat mixte
« ouvert »
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Article 2 - Rapport du Gouvernement au Parlement
sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion
des fleuves
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Article 3 (art. L. 5211-61 du code
général des collectivités territoriales) - Transfert ou
délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des
compétences relatives à la GEMAPI
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Article 4 (art. L. 213-12 du code de
l'environnement) - « Sécabilité interne » des
missions relevant de la compétence GEMAPI en cas de transfert ou de
délégation à un EPAGE ou un EPTB
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Article 5 (art. L. 211-7 du code de
l'environnement)- Extension à la prévention du risque
d'inondation des missions d'animation et de concertation dans le domaine de
l'eau
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Article 6 (art. L. 3232-1-1 du code
général des collectivités territoriales) -Extension
à la prévention du risque d'inondation du champ de l'assistance
technique départementale
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Article 7 (suppression maintenue) (art. L. 333-1
du code de l'environnement) - Avis consultatif des parcs naturels
régionaux pour l'élaboration des documents de planification et
d'aménagement portant sur la gestion des milieux aquatiques et des zones
humides de leur territoire
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Article 8 (supprimé) (art. 59 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles) - Prorogation de la
mission d'appui technique à la prise de compétence GEMAPI
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Article 9 (nouveau) (art. 1530 bis du code
général des impôts) - Affectation du produit de la
« taxe GEMAPI »
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Article 1er (art. 59 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles) - Compétences des
départements et des régions. Responsabilité limitée
des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de
délégation de la compétence GEMAPI
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ANNEXE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION